Vous avez été victime d’un vice caché? Faites valoir vos droits!

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Voici vos potentiels recours en justice

Est-ce que vous venez d’acheter votre voiture ou votre maison de rêve et vous vous retrouvez face à des problèmes qui ont été cachés par le vendeur? Vous pourriez intenter un recours pour vice caché auprès du vendeur.

L’article 1726 du Code civil du Québec établit qu’un vendeur doit s’assurer que le bien qu’il vend est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage normal ou qui diminuent tellement son utilité que vous ne l’auriez pas acheté, ou n’auriez pas donné un si haut prix. 

Pour être considéré comme un vice caché, certains critères doivent être respectés.

  1. Le vice doit être grave
  2. Le vice doit être caché
  3. Le vice doit exister au moment de la vente
  4. Le vice doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente

Vice caché entre particuliers

Il est important d’agir de bonne foi et de suivre les bonnes procédures. L’article 1739 du Code civil du Québec exige que l’acheteur informe le vendeur que le bien est atteint d’un vice par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du vice. 

Si le vendeur connaissait le vice caché ou ne pouvait pas l’ignorer, il est possible de lui réclamer des dommages-intérêts. Cependant, il est recommandé d’essayer de discuter avec le vendeur en premier lieu et d’essayer d’atteindre un accord commun. Si cela est impossible, une poursuite judiciaire peut être intentée mais il est important de se souvenir qu’il faudra prouver avec la balance des probabilités que le vendeur était au courant du vice caché.

Vice caché avec un commerçant

Si le bien vous a été vendu par un commerçant, la Loi sur la protection du consommateur vous prévoit des protections additionnelles. Plus précisément, l’article 53 prévoit que le consommateur peut exercer un recours fondé sur un vice caché directement contre le commerçant ou le fabricant et que ces derniers ne peuvent alléguer le fait qu’ils ignoraient ce vice ou ce défaut. Il n’est donc pas nécessaire de prouver la connaissance du vice caché pour demander des dommages et intérêts car elle est présumée. Le recours contre le fabricant peut également être exercé par les acquéreurs subséquents du bien.

 

Faites confiance à l’équipe de PSP Légal pour vous accompagner!

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