Vous faites face à un litige entre actionnaires? Faites valoir vos droits!

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En réservant une consultation juridique en ligne, vous obtiendrez une rencontre d’une durée initiale et maximale d’une heure afin de présenter votre situation et faire part de vos questionnements à l’un des juristes affiliés à PSP Légal. Ce dernier pourra alors vous informer de vos droits et vous diriger vers les ressources spécialisées et appropriées de notre équipe afin de prendre en charge, le cas échéant, votre dossier ou encore de vous accompagner selon vos besoins. 

 


 

Voici les étapes à suivre

1. Ne pas agir sous le coup de l’émotion

Les litiges entre actionnaires sont souvent remplis d’émotions et d’intensité. Après tout, la survie d’une entreprise qui est très chère à ses actionnaires peut être mise en jeu. Peu importe la solution qui va être atteinte, ses conséquences se feront nécessairement ressentir à plusieurs niveaux. C’est pourquoi il est important de prendre des décisions réfléchies afin de régler le litige en question et de ne rien décider d’une manière abrupte.

2. Regarder la convention d’actionnaires

Une convention entre actionnaires comprend diverses clauses se rattachant au fonctionnement de la société par actions ainsi qu’à sa structure et son administration. De plus, elle vise à prévoir plusieurs situations concernant le transfert des actions dont par exemple, les cas où un des actionnaires ferait faillite, que celui-ci déciderait de vendre ses actions ou encore dans le cas du décès d’un actionnaire. La convention entre actionnaires revêt donc une importance considérable afin de régir la société par actions et il est donc très possible qu’une convention entre actionnaires ait prévu une solution pour la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez présentement.

3. Évaluer les recours prévus par la loi

Si les actionnaires n’ont pas prévu de convention, la loi prévoit tout de même des recours qui pourront régler votre situation. Cependant, pour prendre avantage de ces recours, le différend doit être porté devant le tribunal. Bien sûr, il est toujours possible de régler le litige sans recourir au tribunal, même en absence de convention entre actionnaires, même si cela est plus compliqué. Les modes de prévention et de règlement des différends tels que la négociation, la médiation et l’arbitrage sont également toujours disponibles.

La Loi sur les sociétés par actions du Québec établit plusieurs recours pour aider les actionnaires qui se retrouvent dans un litige. Parmi ceux-ci se trouve l’action oblique, le vote par catégories d’actions et le recours en opression. 

4. Contacter un avocat spécialisé en droit des affaires

Comme mentionné plus tôt, un litige entre actionnaires est une situation très sérieuse qui peut avoir des conséquences importantes. C’est pourquoi il peut toujours être utile de demander l’avis d’un expert dans le domaine.

 

Faites confiance à l’équipe de PSP Légal pour vous accompagner!

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