Votre liquidateur testamentaire fait défaut à ses obligations? Demander sa destitution!

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Voici comment demander sa destitution

Qu’est-ce qu’un liquidateur testamentaire? Le liquidateur testamentaire agit à titre d’administrateur du bien d’autrui, c’est-à-dire qu’il doit administrer les biens, l’argent et les dettes du défunt avec prudence, diligence, honnêteté, loyauté et dans l’intérêt de cette dernière jusqu’à ce qu’ils soient remis aux héritiers. Cependant, il arrive qu’un liquidateur ne remplisse pas ses obligations correctement. Dans ce cas, les héritiers sont en droit de demander la destitution du liquidateur. 

Pour obtenir un changement de liquidateur ou pour contester sa nomination, tout intéressé (tant les héritiers que certains créanciers) peut s’adresser au tribunal à l’aide d’une requête en remplacement ou en destitution du liquidateur testamentaire.

Le remplacement d’un liquidateur testamentaire ne se justifie que ;

• Par la nécessité de sauvegarder l’intérêt de la succession
• Si la partie demanderesse possède une preuve probante contre le liquidateur pour avoir:
  • Commis de la malversation avec les biens ou les avoirs de la succession
  • Un conflit d’intérêts évident;
  • Commis un manque de loyauté ou de diligence opposant l’intérêt du liquidateur à celui des héritiers.
• Le désaccord entre les parties pour la liquidation de la succession ne peut être allégué à lui seul comme motifs viables pouvant mener à la destitution du liquidateur successoral. Ce recours ne doit pas être utilisé pour résoudre une impasse entre les héritiers et le liquidateur.

Il est à noter que la destitution demeure une mesure extrême qui se présente dans le cas d’une situation exceptionnelle, car il est primordial de respecter les dernières volontés du défunt.

Faites confiance à l’équipe de PSP Légal pour vous accompagner!

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