Vices cachés

Les avocats affiliés à PSP Légal en droit de la construction peuvent vous conseiller quant aux démarches à entreprendre suite à la découverte de vices cachés.

Expertise / Construction et immobilier Vices cachés

Selon que vous soyez  l’acheteur d’un immeuble ayant découvert des vices cachés ou, plutôt, que vous soyez le vendeur d’un immeuble qui venez d’être informé de la possibilité que votre ancienne propriété soit affectée de vices cachés, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations de vices cachés peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider de trois façons différentes:

Notre service :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la construction prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

 

Qu’est-ce qu’un vice caché?

La notion de vices cachés est étroitement reliée avec la notion de la garantie de qualité qui est également appelée la garantie légale. Cette garantie de qualité est énoncée aux articles 1726 à 1731 du Code civil du Québec.  L’objectif de ces règles est d’assurer à l’acheteur la pleine utilité du bien vendu. Par conséquent, lorsque nous invoquons la notion de vice, le Code civil le définit comme étant une défectuosité qui rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un si haut prix s’il l’avait connue.

Pour donner ouverture à la garantie légale, le vice caché doit être :

  1. grave
  2. inconnu de l’acheteur
  3. caché
  4. antérieur à la vente
  5. pour les fins du recours de l’acheteur en dommages-intérêts, connu ou présumé connu du vendeur.
  6. dénoncé au vendeur dans un délai raisonnable de sa découverte, et ce, par écrit.

Pour une définition plus exhaustive de la garantie légale, visitez éducaloi

 

Qu’est-ce que peut obtenir l’acheteur en cas de vices cachés

La garantie légale permet généralement à l’acheteur d’un immeuble affecté de vices cachés à obtenir notamment :

  1. une diminution du prix de l’immeuble
  2. le remboursement du coût des rénovations effectuées afin de réparer le vice
  3. le remboursement du coût des expertises encourues afin de mieux déterminer les causes et effets du vice
  4. un dédommagement pour la perte de jouissance du bien subie en raison du vice
  5. dans certains cas, la résolution de la vente pour remettre l’immeuble au vendeur et ainsi obtenir un remboursement du prix de vente

 

Si vous êtes l’acheteur d’un immeuble ayant récemment découvert des vices cachés, vous devez obligatoirement partager votre découverte avec le vendeur, et ce, dans les meilleurs délais. Il s’agit d’un avis de dénonciation de vices cachés. En effet, cet avis doit permettre au vendeur de venir constater ledit vice caché allégué avant de procéder à des travaux correctifs. Dans le cas contraire, si vous exécutez des travaux sans avoir préalablement averti le vendeur, vous vous exposez à un éventuel échec de votre recours.

 

Droits et obligations du vendeur

Tout d’abord, le vendeur n’est généralement pas responsable des vices qui sont apparents. Les vices apparents sont visibles et révélés lors d’un simple examen de l’immeuble. Ces vices ne peuvent être considérés comme étant des vices cachés puisqu’ils seront facilement observés par un acheteur sérieux, attentif et prudent.

Toutefois, le vendeur connaissant l’existence de vices affectant sa propriété doit les dévoiler à l’acheteur potentiel. Le vendeur doit faire preuve de transparence, autrement dit, il ne peut mentir ou omettre de dévoiler l’existence d’un vice.

Enfin, si le vendeur reçoit un avis de dénonciation de la part de l’acheteur, ce dernier doit offrir au vendeur une réelle opportunité de venir constater les vices allégués et ainsi pouvoir faire sa propre expertise au besoin. Le vendeur pourra ainsi proposer à l’acheteur de faire les travaux à ses frais ou de négocier un règlement à l’amiable. Si un tel règlement n’est pas possible, les parties peuvent toujours faire appel au système judiciaire.

 

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques en ligne comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des guides juridiques qui peuvent vous aider à mieux comprendre les enjeux entourant la découverte de vices cachés.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques en ligne peut vous soutenir dans la rédaction d’un avis de dénonciation, les dossiers en vices cachés peuvent se complexifier rapidement, ainsi un avocat affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant en ligne :,

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit immobilier prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom.

 

Ressources Reçevez nos outils et nouvelles

Inscrivez-vous à notre bulletin d’information