Testament et la procédure de vérification

Selon que vous soyez un héritier confronté à un doute concernant la marche à suivre à la suite du décès d’un proche légataire ou encore que vous soyez désigné comme liquidateur successoral, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des successions prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament est un écrit juridique révocable, prévu dans le Code civil du Québec, dans lequel un testateur énonce ses intentions concernant l’attribution et la disposition de ses biens à la suite de son décès.

Le testament est un acte unilatéral, car il crée des obligations seulement envers le testateur. Il ne peut être fait conjointement avec un autre individu. Cet acte cause des effets dès le constat du décès du testateur ou à la suite d’un jugement déclaratif de décès. Les conditions de formes, uniques à chaque modèle de testament, doivent impérativement être remplies pour que le testament soit reconnu comme valide, et ce peu importe le type de testament. Le testament fixe :

• Le ou les héritiers de la succession;
• Le ou les liquidateurs de la succession;
• Quels biens, actifs et passifs font partie du patrimoine du légataire.

Quelles formes peut prendre un testament ?

Le Code civil du Québec reconnaît trois formes de testament soit le testament olographe, le testament devant témoin, et le testament notarié.

Le testament olographe

Le testament olographe est le type de testament comprenant le moins de formalités. Cette forme de testament à la caractéristique d’être écrit entièrement à la main et signé par le testateur. Cette condition exclut donc tous autres moyens technologiques comme les ordinateurs ou la machine à écrire. L’objectif de cette prohibition est d’exclure toute tentative de falsification par un tiers. De plus, il est nécessaire que le tribunal effectue une vérification de l’acte, à la suite du décès du testateur, pour confirmer sa validité.

Le testament devant témoins

Le testament devant témoins nécessite quant à lui que la signature du légataire soit accomplie ou reconnue en présence de 2 témoins qui sont apte et majeurs. De plus, il est également essentiel que les témoins apposent leurs signatures sur l’acte. Le testateur n’est pas tenu de leur dévoiler le contenu de son testament. Ce testament peut également être fait par tout moyen technologique comme par ordinateur ou avec une machine à écrire. Cet acte doit également être vérifié à la suite du constat du décès de légataire.

Le testament notarié

Le testament notarié est un acte rédigé par un notaire, dont l’original est conservé dans son greffe. L’acte est signé par le testateur, assisté d’un témoin ou en certains cas, de 2 témoins. Ce type de testament comporte plusieurs avantages :

• Il n’est pas nécessaire de passer par une procédure de vérification comme avec les deux autres types de testaments. La liquidation peut donc débuter plus rapidement;
• Il est plus difficile à contester, car le testament notarié étant un acte authentique, il fait preuve de son origine et de sa régularité;
• Il ne peut être égaré, modifier ou détruit, car l’acte est conservé en sécurité par le notaire. De plus, le testament notarié est transmis et publié dans le Registre des dispositions testamentaires du Québec de la Chambre des notaires. Finalement, le testateur bénéficie de conseils, provenant du notaire, concernant l’implication fiscale et juridique des legs.

Qu’est-ce que la procédure de vérification ?

La procédure en vérification a pour objectif :

1. D’identifier l’auteur du document;
2. D’établir que le testateur est bien décédé;
3. D’établir que son testament est régulier dans sa forme, c’est-à-dire qu’il y ait une intention de tester, l’inscription d’un lieux et d’une date, ainsi qu’une signature du testateur;
4. D’établir qu’il s’agit bien de la dernière version de l’acte.

La procédure de vérification est nécessaire pour les testaments de type olographes et devant témoin. Le testament notarié étant un acte authentique, c’est-à-dire qu’il fait preuve de son origine et de sa régularité. Il n’est donc pas soumis à la procédure de vérification.

La requête en vérification de testament peut être adressée soit au tribunal soit à un notaire, par toute personne intéressée par la succession, c’est-à-dire les personnes ayant légalement des intérêts dans le patrimoine de la succession ou des liens de parenté avec le défunt.

Pour arriver au constat que l’acte est régulier et original, le tribunal va vérifier les éléments suivants ;

• La déclaration sous serment du demandeur;
• L’avis de présentation;
• Les rapports de signification ou les avis de réception d’un envoi recommandé;
• La déclaration sous serment d’un témoin dans le cas d’un testament devant témoins;
• La déclaration sous serment en reconnaissance d’écriture et de signature dans le cas d’un testament olographe;
• Le certificat de décès;
• L’original du testament.

À la suite de la vérification, le greffe de la Cour remet des copies officielles de l’acte au liquidateur. Ces documents sont valables tout au long de la liquidation de la succession.

Comment pouvons-nous vous assister

Étant donné l’importance de ce type d’acte juridique et le sérieux de ses conséquences dans la vie d’un individu et de ses héritiers, il est fortement recommandé de faire rédiger son testament par un spécialiste du droit. La rédaction du testament par un avocat ou un notaire comporte plusieurs avantages, dont celui de s’assurer du respect et de la validité des conditions de formes de ce type d’acte. Cette assurance permet de faciliter la liquidation de votre succession, à la suite de votre décès, en limitant d’éventuelles contestations de vos dernières volontés qui feraient perdre temps et argent à votre succession.

Contrairement à un testament notarié, un testament préparé par un avocat devra tout de même être vérifié au moment du décès du testateur. Par contre, l’avocat conservera dans ses dossiers toutes les déclarations assermentés des témoins, ainsi que l’ensemble de la documentation nécessaires afin de faciliter le processus de vérification.

La trousse d’outils juridiques de PSP Légal, avec ses différentes ressources en ligne et hyperliens, peut vous aider à mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter. Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Si vous préférez qu’un avocat indépendant affilié à PSP Légal prenne en charge votre situation, il vous est possible de le demander en tout temps en cliquant ici.  Nous pouvons vous conseiller relativement à toute demande liée au dénouement d’une succession soit :

• Concernant la préparation, la rédaction et la représentation d’une requête en vérification d’un testament olographe ou devant témoins;
• Vérification en conformité des actes testamentaires pris par vous ou encore par un légataire;
• L’analyse de la conformité des donations et des legs consentis par le légataire dans leurs compositions, leurs estimations, ainsi que des charges qu’ils imposent.