Les régimes de protection

Le soutien des proches ou amis peut parfois être suffisant pour assurer une sauvegarde adéquate des droits et des intérêts d’une personne qui nous est chère. Toutefois, il est également possible que la représentation d’un individu ou la gestion de ses biens deviennent trop importante et que des procédures en ouverture d’un régime de protection doivent être déposées afin d’agir en toute légalité. Nos avocats spécialisés en droit de la personne sont là pour vous aider à surmonter cette étape pouvant être lourde en émotions. 

Bien que la procédure à suivre en cas d’inaptitude ainsi que les démarches à entreprendre dans un pareil cas sont souvent accessibles, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider de trois façons différentes :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien expérimenté en droit de la personne prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce qu’un régime de protection ?

L’utilité d’un régime de protection

• Protéger les droits civils d’un individu en perte d’autonomie;
• Sauvegarder les biens d’un individu en perte d’autonomie.

Les régimes de protection sont les régimes légaux, qui s’appliquent en l’absence de mandat de protection ou lorsque celui-ci ne peut être homologué.

Contrairement au mandat de protection qui reflète la volonté de la personne visée et nomme un ou des mandataires précis, les régimes de protection peuvent être mis en place à la demande d’un membre de la famille ou de l’entourage de cette dernière, en l’absence d’un mandat de protection, et s’en suivra ainsi la formation d’un conseil de famille.

Les 3 types de régimes de protections

La loi prévoit trois types de régimes de protection :

• • La curatelle;
  • La tutelle;
  • Le conseiller.

Le régime applicable est déterminé selon le degré d’inaptitude de la personne concernée et ses besoins de représentation. 

Qu’est-ce que l’inaptitude ?

D’un point de vue légal, l’inaptitude survient lorsqu’une personne n’est plus en mesure de prendre soin d’elle-même ou de ses biens. En d’autres mots, c’est lorsqu’un individu n’a plus la capacité de consentir elle-même.

L’inaptitude doit toujours être vérifié et est un cas d’espèces: une évaluation à l’aide de rapports médicaux ou psychosociaux peut être une option envisageable pour la constater et sont nécessaires lors du dépôt d’une demande en ouverture d’un régime de protection. 

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides concernant les différents types de régime de protection existants.

Par contre, même si trousse d’outils juridiques peut vous donner davantage de conseils à cet égard, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la personne prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Fournissant les informations juridiques nécessaires pour assurer la protection de la personne concernée ;
• Recueillant les documents essentiels à son évaluation;
• Déposant les procédures nécessaires au tribunal.