Recours hypothécaire

Selon que vous soyez un créancier sur le point d’exercer un recours hypothécaire ou un débiteur ayant été notifié qu’un recours hypothécaire avait été intenté contre vous, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Les conditions préalables à un recours hypothécaire

Les recours hypothécaires sont réservés aux créanciers hypothécaires dans les cas où le débiteur est en défaut de paiement. Au moment d’intenter le recours, la dette doit être exigible et liquide.

L’exercice des droits hypothécaires par un créancier peut se manifester sous quatre formes :

• La prise en possession à des fins d’administration ;
• La prise en paiement ;
• La vente par le créancier ;
• La vente sous le contrôle de justice.

Ces différents recours peuvent donc être entrepris par un créancier hypothécaire, et il en revient à lui de décider lequel il utilisera. Toutefois, avant de pouvoir exercer ses droits hypothécaires, le créancier doit remplir certaines formalités.

 Le préavis d’exercice

 Lorsque le débiteur est en défaut de paiement et que la créance est liquide et exigible, le créancier doit d’abord inscrire un préavis d’exercice auprès du registre approprié avant d’entreprendre un recours hypothécaire. Le préavis d’exercice devra obligatoirement contenir six éléments en vertu de l’article 2758 du Code civil du Québec :

• Dénoncer le défaut du débiteur ;
• Rappeler au débiteur qu’il a le droit, le cas échéant, de remédier à ce défaut ;
• Indiquer le montant de la créance comprenant le capital et les intérêts ;
• Indiquer le recours que le créancier entend exercer ;
• Fournir une description du bien hypothéqué ;
• Sommer le débiteur de délaisser le bien ;
• Indiquer le délai dont dispose le débiteur pour délaisser le bien.

Suite à l’inscription du préavis, le débiteur dispose d’un délai pour délaisser le bien hypothéqué. Ce délai marque également le début du moment où le créancier peut intenter son recours. Le délai légal dont dispose le débiteur dépend de la nature du bien grevé par une hypothèque :

• Pour les biens meubles : 20 jours ;
• Pour les immeubles : 60 jours ;
• Si le recours envisagé par le créancier est la prise en possession à des fins d’administration : 10 jours ;
• S’il s’agit d’un contrat de consommation : 30 jours ;

Le préavis d’exercice doit également être accompagné de la preuve de la signification au débiteur. Le créancier doit donc aviser son débiteur qu’il entend inscrire un préavis d’exercice de ses droits hypothécaires.

Si le préavis n’a pas été inscrit au registre approprié et que le créancier exerce un recours hypothécaire, celui-ci sera annulé. En effet, pour exercer un recours le créancier hypothécaire doit obligatoirement inscrire un préavis d’exercice. En revanche, s’il y a une simple erreur au contenu du préavis d’exercice, cela ne rendra pas automatiquement nul le recours entrepris. Pour annuler un recours hypothécaire contenant une erreur dans le contenu de son préavis, le débiteur devra prouver qu’il en a subi un préjudice.

 Le délaissement

 Le délaissement est la deuxième formalité obligatoire à l’exercice des droits d’un créancier hypothécaire. D’ailleurs, celui-ci figure dans le contenu obligatoire du préavis d’exercice. Le délaissement peut être volontaire ou forcé.

Le délaissement est volontaire lorsque le débiteur abandonne le bien au créancier avant l’expiration du délai indiqué dans le préavis. Le débiteur doit avoir une réelle intention de délaisser le bien pour que celui-ci soit volontaire. En effet, le silence sans geste positif ne vaut pas pour un délaissement volontaire.

En général, il ne doit pas nécessairement y avoir de contrat écrit qui atteste du délaissement volontaire. Toutefois, lorsque le recours envisagé par le créancier hypothécaire est la prise en paiement, il doit absolument y avoir un écrit puisque l’acte écrit va constituer le titre de propriété du créancier.

Le délaissement forcé est celui par lequel un créancier dépose une demande devant le tribunal afin d’ordonner au débiteur de délaisser le bien. Dans le cadre de cette demande, plusieurs éléments devront être prouvés, notamment :

• L’existence d’une créance ;
• Le défaut du débiteur ;
• Le refus de la part du débiteur de délaisser volontairement le bien ;
• L’absence d’une cause valable d’opposition de la part du débiteur.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !