Expertise / Droit des affaires Les recours contre les administrateurs d’une société par actions

Selon que vous soyez un actionnaire ou administrateur d’une société par actions témoin d’une faute au niveau des obligations qui incombent aux administrateurs, ou plutôt, que vous soyez un administrateur à qui l’on reproche une telle faute, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs manquements aux obligations qui incombent aux administrateurs d’une société par actions peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques en ligne, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des affaires prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce que les obligations incombant aux administrateurs ?

Plusieurs obligations incombent aux administrateurs d’une société par actions . Parmi celles-ci, on retrouve l’obligation de diligence et l’obligation de loyauté . Toutefois, il peut arriver dans certaines situations qu’un administrateur commette une faute ou une négligence au niveau de ses obligations. Ainsi, certains recours pourront être engagés contre lui.

Les recours judiciaires visant les administrateurs d’une société par actions

Quelles sont les personnes qui peuvent intenter un recours contre un administrateur

Tout d’abord, il faut savoir que ce n’est pas n’importe quelle personne qui puisse intenter un recours contre un administrateur d’une société par actions. En fonction de la loi constitutive de la société par actions, le demandeur pourrait être différent.

Lorsque la société est constituée selon la Loi sur les sociétés par actions (Québec) , seules les personnes suivantes pourront déposer un recours judiciaire contre un des administrateurs de la société par actions :

  • Les actionnaires de la société;
  • Les détenteurs de débentures, d’obligations ou de billets négociables;
  • Les administrateurs ou les dirigeants de la société;
  • Toute autre personne ayant un intérêt requis (par exemple un fournisseur ou un créancier.

Si la société par actions est plutôt constituée selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions , seules ces personnes pourront intenter un recours judiciaire :

  • Les actionnaires de la société;
  • Les détenteurs de toute autre valeur mobilière de la société;
  • Les administrateurs ou les dirigeants de la société;
  • Le directeur de la société;
  • Toute autre personne ayant qualité selon le tribunal.

Recours pouvant être entrepris contre un administrateur fautif

L’action oblique

L’action oblique, aussi appelée l’action au nom de la société, requiert au préalable une autorisation du tribunal puisqu’il est question d’une personne agissant pour le nom de la société (référence en note de bas de page aux articles 445 de la Loi sur les sociétés par actions au Québec  et de l’article 239 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. L’action oblique est donc utilisée par une personne voulant agir au nom de la société lorsqu’un administrateur a violé une des obligations lui incombant à titre d’administrateur de la société.

On dit que la personne agit au nom de la société parce qu’elle n’a pas été lésée directement par les actions de l’administrateur, car c’est la société par actions qui est touchée par les agissements de l’administrateur. Ce type d’actions pourrait être pertinent, par exemple, lorsqu’un administrateur contrevient à ses obligations de diligence et de loyauté . Pour que le tribunal accepte de recevoir ce type de recours, le demandeur devra d’abord donner un avis d’intention aux administrateurs spécifiant son intention d’intenter une action oblique. De plus, il faudra que les administrateurs n’aient pris aucune mesure pour remédier aux problèmes soulevés dans l’avis d’intention. Lorsque le recours est autorisé, plusieurs ordonnances pourront être émises par un tribunal compétent, notamment, afin de:

  • Modifier les statuts de la société;
  • Modifier le règlement intérieur de la société;
  • Modifier la convention unanime des actionnaires;
  • Nommer ou remplacer un des administrateurs;
  • Ordonner la tenue d’une enquête.

Recours en cas d’abus

Un recours est également possible en cas d’abus par une société par actions ou une personne morale appartenant au même groupe, et ce, tel que le prévoit l’article 450 et suivants la Loi sur les sociétés par actions (Québec) . On adopte une interprétation large du recours en cas d’abus. Ce recours vise à rétablir ce qui est juste et équitable en fonction des attentes raisonnables des parties, ce qui confère donc un très grand pouvoir discrétionnaire au tribunal. Le demandeur intente un recours en cas d’abus généralement lorsque la société par actions a abusé de ses droits ou n’a pas tenu compte de ses propres intérêts, ce qui lui a porté préjudice. Ainsi, ce recours devient donc disponible quand la société « agit abusivement ou s’apprête à agir abusivement à l’égard des détenteurs de valeurs mobilières de la société ou à l’égard de ses administrateurs ou de ses dirigeants, ou qu’elle se montre injuste ou s’apprête à se montrer injuste à leur égard en leur portant préjudice » (Note de bas de page vers l’article 450 de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) . L’acte abusif ou injuste peut découler du comportement de la société elle-même, de l’exercice des activités ou de la conduite des affaires internes de la société ou encore de la manière dont les administrateurs exercent leurs pouvoirs. Ce recours a pour but d’assurer la protection des attentes raisonnables du demandeur. Ainsi, deux conditions devront être remplies pour donner ouverture au recours :

  • La présence d’une attente raisonnable de la part du demandeur;
  • La preuve établit que cette attente raisonnable est brimée par un comportement d’abus ou d’injustice.

Lorsque le tribunal accueille le recours en cas d’abus du demandeur, il pourra rendre toute ordonnance qu’il jugera pertinente et nécessaire.

Une ordonnance exécutoire

L’ordonnance exécutoire est également un autre recours disponible en cas de conduite fautive par un administrateur ou dirigeant de la société. Cette dernière est utilisée lorsque la société par actions, un administrateur ou un dirigeant viole la loi constitutive de la société. Elle peut également être utilisée lorsque les statuts, les règlements ou la convention des actionnaires ne sont pas respectés. Ainsi, le demandeur pourrait demander au tribunal de rendre une ordonnance interdisant ladite violation.

La responsabilité civile des administrateurs et leur immunité

Les administrateurs d’une société par actions bénéficient généralement d’une immunité relative quant aux actes qu’ils posent dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, ils peuvent engager leur responsabilité dans certaines situations, notamment, lors de fausses représentations, lors de falsification de documents ou encore lorsqu’ils n’ont pas agir de bonne foi.

Le recours applicable pour poursuive un administrateur en responsabilité civile sera celui prévu à  l’article 1457 du Code civil du Québec . Ainsi, toute personne intéressée peut intenter un recours en responsabilité civile contre un administrateur d’une société par actions. Elle aura toutefois à prouver trois (3) éléments notamment la faute commise par l’administrateur, le préjudice causé et le lien de causalité entre les deux premiers éléments. Lorsqu’un tribunal compétent évaluera la faute commise par un administrateur, celui-ci regardera d’abord la loi constitutive de la société par actions ainsi que les règlements et les statuts. Ensuite, il appliquera le test de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances pour évaluer su une faute a été commise ou non.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiquesen ligne comprend divers ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration de recours judiciaires possibles contre un administrateur d’une société par actions.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques en ligne peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre recours judiciaire, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des affaires prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

  • Préparant, rédigeant et transmettant une mise en demeure à un administrateur d’une société par actions;
  • Préparant, rédigeant et déposant pour vous un recours judiciaire approprié visant un administrateur d’une société par actions;
  • Vous représentant devant les tribunaux;
  • Médiation;
  • Enquête.

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