Recherche juridique et préparation à l’audience aux petites créances

Selon que vous êtes une personne physique ou morale, demandeur ou défendeur dans le cadre d’une poursuite intentée devant la division des petites créances de la Cour du Québec, vous devez arriver bien préparé à l’audience, et nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Témoins

Dans votre préparation à l’audience devant la division des petites créances de la Cour du Québec, l’identification des individus à faire témoigner est une étape primordiale. Avant de décider de présenter un témoin à la Cour, plusieurs éléments doivent être pris en considération, notamment :

• La crédibilité du témoin, afin de présenter un témoignage convaincant au juge;
• Sa facilité à s’exprimer, afin de présenter un témoignage clair et concis au juge;
• Le fait qu’il ait eu connaissance directement ou indirectement des événements. Le témoignage d’une personne qui a eu directement connaissance des faits en cause aura une plus grande force probante;
• La connaissance personnelle des faits en cause par le témoin. Conformément à l’article 2843 du Code civil du Québec, une personne ne peut relater que les faits dont elle a eu personnellement connaissance;
• La pertinence du témoignage. En vertu de l’article 2857 du Code civil du Québec, un témoignage non pertinent au litige est irrecevable et sera rejeté par le juge.

Une fois que vous avez choisi les individus à faire témoigner à l’audience, ils doivent généralement être convoqués par une citation à comparaitre, et ce, au moins 10 jours avant le moment prévu pour leur témoignage, conformément à l’article 269 du Code de procédure civile.

Avant l’audience, il est important de bien préparer les témoins qui seront entendus devant la Cour. Pour ce faire, il peut être pertinent de s’assurer qu’ils se souviennent clairement des éléments sur lesquels ils vont témoigner. Dans le cas contraire, il est parfois préférable de ne pas les faire témoigner, car de l’hésitation ou un manque de cohérence de la part des témoins pourrait nuire à vos chances de succès.

Pièces

Avant l’audience devant la division des petites créances de la Cour du Québec, afin de vous préparer à celle-ci, vous pouvez classer, dans l’ordre selon lequel vous les présenterez au juge, les pièces que vous avez déjà déposées au greffe de la Cour. Vous devrez en produire une copie pour chaque partie.

Si vous souhaitez présenter des éléments de preuve qui ne figurent pas déjà au dossier de la Cour, vous devez les communiquer le plus rapidement possible à la partie adverse et en produire une copie additionnelle pour le juge. De plus, vous devez les déposer au dossier de la Cour au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audience, comme le prévoit l’article 554 alinéa 2 du Code de procédure civile, sous peine qu’ils soient rejetés par le juge.

Dans la sélection des éléments de preuve que vous présenterez au tribunal, il est important de porter attention aux règles d’irrecevabilité. Certaines pièces pourraient être irrecevables et ne pourraient donc pas être présentées devant la Cour. C’est notamment le cas des éléments de preuves obtenues dans des conditions portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, comme prévu à l’article 2858 du Code civil du Québec. Par exemple, une partie ne pourrait pas présenter à la Cour un élément de preuve obtenu au domicile de la partie adverse à l’insu de celle-ci.

Également, seules les pièces remplissant le critère de la pertinence peuvent être présentées au tribunal, conformément à l’article 2857 du Code civil du Québec. Pour qu’une preuve soit jugée pertinente, elle doit avoir un lien logique avec l’objet et les questions en litige. De plus, elle doit avoir un certain impact sur la décision du juge.

Recherche juridique

Dans la préparation de votre dossier devant la division des petites créances de la Cour du Québec, la recherche juridique est une étape importante. Pour augmenter vos chances de succès, il peut être pertinent de présenter au juge des ouvrages de doctrine et/ou certaines décisions jurisprudentielles appuyant vos arguments.

L’article 2807 du Code civil du Québec dispose que « Le tribunal doit prendre connaissance d’office du droit en vigueur au Québec. » La jurisprudence fait partie du droit en vigueur au Québec, donc les tribunaux sont normalement tenus d’en prendre connaissance d’office. Toutefois, par courtoisie, les parties doivent fournir les décisions pertinentes au juge, car ce dernier ne peut évidemment pas connaître l’entièreté de la jurisprudence québécoise.

Dans le cadre de votre recherche juridique, vous pouvez consulter Les Publications du Québec, un site internet contenant l’ensemble de la législation québécoise. Quant à la jurisprudence, le site internet CanLII offre un outil de recherche gratuit réunissant un grand nombre de décisions d’instances québécoises et canadiennes. Cependant, pour une recherche juridique et une préparation plus approfondie, il peut être avantageux de consulter un avocat, qui aura accès à un plus grand nombre de ressources et saura vous conseiller adéquatement dans la préparation de votre audience.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici.. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !