Expertise / Famille La prestation compensatoire

Selon que vous soyez celui ou celle qui veut faire une demande pour obtenir une prestation compensatoire ou, plutôt, celui ou celle qui reçoit signification d’une demande de prestation compensatoire, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations concernant la prestation compensatoire peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider de trois façons différentes:

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La loi prévoit qu’il est possible d’accorder une prestation compensatoire à un des époux qui, par son apport en biens ou en services, a contribué à l’enrichissement du patrimoine de son époux. Il s’agit en effet d’une autre mesure d’équité pouvant combler les lacunes de répartition économique que sont le patrimoine familial et le régime matrimonial.

Cette mesure s’applique seulement aux conjoints unis civilement et aux époux. Les conjoints de fait ne peuvent donc pas déposer de demande de prestation compensatoire. Il faut noter qu’ils peuvent toutefois réclamer des sommes dans le cadre d’un recours en enrichissement injustifié. Par ailleurs, la prestation compensatoire est un effet obligatoire du mariage et de l’union civile, les époux ne peuvent renoncer à l’avance à celle-ci par quelconque contrat qu’il soit. Ils pourront toutefois y renoncer au moment du divorce, c’est-à-dire après la naissance du droit.

Objectif de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour objectif d’indemniser un des époux. Cette demande ne cause pas un changement au contrat de mariage ou au partage du patrimoine familial. C’est plutôt un montant additionnel en sus de ce qui a été partagé qui sera versé à l’époux qui la réclame. 

La demande de prestation compensatoire s’accompagne généralement de la demande en divorce ou d’une demande en nullité du mariage. S’il s’agit d’une situation de nullité de mariage, seul l’époux de bonne foi pourra réclamer une prestation compensatoire. En cas de dissolution à la suite du décès d’un des époux, seul l’époux survivant pourra demander une prestation compensatoire à la succession de l’époux décédé. C’est donc dire que les héritiers du défunt ne peuvent réclamer une prestation compensatoire à l’époux survivant.

Les critères d’attribution de la prestation compensatoire

Il y a six conditions qui seront examinées par le tribunal pour déterminer s’il y aura attribution d’une prestation compensatoire.

1- L’apport d’un époux en biens ou en services

La demande d’une prestation compensatoire vise un bien qui ne fait pas partie du patrimoine familial ou un bien qui est propre à un des époux. Elle peut aussi viser un service au patrimoine ou à l’entreprise d’un des époux. Par exemple, un bien pourrait être une contribution importante à la mise de fonds lors de l’achat d’une maison qui est au nom d’un seul époux. Pour un service, cela pourrait être un travail effectué gratuitement par un époux dans l’entreprise de son conjoint ou encore des rénovations importantes sur un bien qui serait hors du patrimoine familial et qui appartient à un seul époux.

L’apport ne peut être la simple exécution des tâches de la famille puisqu’en principe les deux doivent assumer à part égale cette charge. L’apport en biens ou en services doit être une situation exceptionnelle.

2- L’enrichissement

Il doit y avoir eu enrichissement positif d’un des époux qui est facilement identifiable. Cela peut être en argent, en bien meuble, en immeuble ou même en dépense évitée. L’enrichissement doit avoir existé pendant le mariage, mais aussi à la date d’introduction de l’instance ou de la fin de la vie commune.

3- Un lien de causalité

Il doit exister un lien de causalité entre le service ou le bien apporté et l’enrichissement de l’autre époux.

 4- Proportion dans laquelle l’apport a permis l’enrichissement

Le montant pris en compte lors de l’attribution d’une prestation compensatoire est celui de la valeur de l’enrichissement procuré et non celui de la valeur de l’apport fait.

5- Appauvrissement concomitant de celui ou celle qui a fourni l’apport

Celui ou celle ayant fait un apport en bien ou en service doit avoir subi un appauvrissement au même moment que cet apport.

6- Absence de justification

Le tribunal évalue s’il existe une cause à cet enrichissement. Par conséquent, s’il existe une disposition législative qui justifie cet enrichissement, il ne pourra accorder une prestation compensatoire.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration sur la prestation compensatoire qui peuvent vous aider à mieux comprendre celle-ci.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre demande de prestation compensatoire un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici.  Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

  • Préparant, rédigeant et déposant pour vous une demande de divorce et mesures accessoires (incluant la demande de prestation compensatoire);
  • Répondant à la signification d’une prestation compensatoire;
  • Vous représentant devant les tribunaux;
  • Vous soutenant dans le cadre d’un processus de médiation.

 

Ressources Reçevez nos outils et nouvelles

Inscrivez-vous à notre bulletin d’information