Pratique interdite

Les avocats affiliés à PSP Légal en droit du travail et de l’emploi peuvent vous aider si vous êtes victime d’une pratique interdite.

Expertise / Travail et emploi Pratique interdite

La Loi sur les normes du travail  vise à garantir à tous les salariés certaines normes minimales d’emploi. Afin qu’ils puissent exercer pleinement les droits qui leur sont accordés par la Loi sur les normes du travail , les salariés ne doivent pas craindre de représailles de la part de leur employeur. Dans le but de s‘assurer que les employeurs ne dissuadent pas les employés d’exercer pleinement les droits que leur accorde la Loi, il est interdit à un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou encore de lui imposer toute autre sanction en raison de l’exercice d’un droit par celui-ci.

Bien que plusieurs situations peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit du travail et de l’emploi prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente  en cliquant simplement ici.

 

Qu’est-ce qu’une pratique interdite?

Une pratique interdite peut être définie comme une mesure prise par un employeur pour des raisons proscrites par la Loi sur les normes du travail. En vertu de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail, il est « interdit à un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction » en raison de certains motifs prohibés.

Notamment, mais non limitativement, il ne peut le faire :

  • Pour la raison qu’une salariée est enceinte.
  • En raison de l’exercice par un salarié d’un recours prévu à la Loi sur les normes du travail. Par exemple, l’employeur ne peut pas imposer de sanction pour le motif qu’un recours pour harcèlement psychologique ou pour congédiement déguisé est intenté. Il ne peut non plus le faire pour la raison qu’un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires travaillées.
  • Pour le motif qu’un salarié a refusé de travailler des heures supplémentaires à son horaire habituel de travail afin de remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant. Toutefois, généralement, le salarié doit avoir tenté raisonnablement de remplir autrement ces obligations.

Tous les droits prévus à la Loi sur les normes du travail peuvent fonder un recours à l’encontre d’une pratique interdite, non pas uniquement les droits les plus fondamentaux.

 

Recours

Conditions d’exercice

Le recours à l’encontre d’une pratique interdite est prévu à l’article 123 de la Loi sur les normes du travail.  Tout d’abord, pour exercer ce recours, il faut être un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail et déposer une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dans les 45 jours de la pratique reprochée à l’employeur.

L’article 123.4 de la Loi sur les normes du travail  donne application aux articles 15 à 19 du Code du travail . En vertu de l’article 17 du Code du travail , si le salarié prouve la concomitance entre l’exercice du droit et la mesure imposée par l’employeur, la mesure est présumée avoir été prise en raison de l’exercice de ce droit. Toutefois, puisqu’il s’agit d’une présomption simple, l’employeur peut la repousser en prouvant qu’une autre cause juste et suffisante est à la source de la mesure. En temps normal, l’employeur doit démontrer que la décision et/ou la gravité des sanctions imposées n’étaient absolument pas influencées par l’exercice du droit. Pour repousser la présomption, l’employeur doit généralement prouver un motif réel et sérieux qui n’est pas un prétexte. Comme mentionné par la Cour d’appel du Québec dans Provost c. Hakim, D.T.E. 97T-1315 (C.A.), dans l’évaluation de la preuve, le Tribunal administratif du travail doit s’assurer que l’employeur n’a pas pris la mesure en raison de l’exercice d’un droit prévu par la loi, mais il n’analysera pas le bien-fondé de la décision.

Réparation

Dans l’éventualité où le Tribunal administratif du travail  conclut que l’employeur a imposé la sanction en raison de l’exercice par le salarié d’un droit prévu par la Loi sur les normes du travail , en vertu de l’article 15 du Code du travail , il annulera la mesure illicite de l’employeur et redonnera au salarié l’ensemble des avantages qu’il a perdu compte tenu de la mesure prise par l’employeur. En matière de congédiement par exemple, règle générale, le Tribunal administratif du travail  vréintégrera le salarié et lui accordera une indemnité pour la perte de salaire encourue durant la période visée. Toutefois, comme mentionné par le Tribunal dans Dubreuil et BCBG Max Azria Canada inc., 2013 QCCRT 0156, le salarié victime d’une pratique interdite ne doit pas bénéficier de plus de droits que les autres salariés, il est important de conserver le statut quo et de ne pas le favoriser.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend divers ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides qui peuvent vous aider à mieux comprendre la notion de pratique interdite et à vous acquitter de vos obligations à titre d’employeur, ou à faire valoir vos droit à titre d’employé.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction ou le traitement des plaintes pour pratique interdite, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

Si vous êtes un employeur faisant face à une plainte pour pratique interdite, nous pouvons vous assister dans un processus de médiation ou vous représenter devant les tribunaux, en cliquant ici..

Si vous croyez avoir été victime d’une pratique interdite, nous pouvons vous assister dans la rédaction d’une plainte à la CNESST. Suite au dépôt de la plainte, si celle-ci est accueillie, un avocat vous sera fourni gratuitement par la Commission. Toutefois, il vous est également possible de retenir les services d’un avocat de votre choix, si vous le préférez. Si la plainte est rejetée, nous pouvons tout de même porter votre recours devant les tribunaux, puisqu’ultimement seul un juge peut décider du bien fondé de votre plainte. Par contre, dans ce cas précis, aucun avocat ne vous sera fourni par la Commission.

Si vous préférez qu’un avocat indépendant affilié à PSP Légal prenne en charge votre situation, il vous est possible de le demander en tout temps en cliquant ici. 

Ressources Reçevez nos outils et nouvelles

Inscrivez-vous à notre bulletin d’information