Expertise / Droit de la famille Pension alimentaire pour enfant mineur

Selon que vous soyez celui ou celle qui souhaite faire la demande pour obtenir une pension alimentaire pour son enfant ou, plutôt, celui ou celle qui reçoit une signification d’une demande en fixation de la pension alimentaire pour enfants, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations touchant les pensions alimentaire pour enfant peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans trousse d’outils juridiques un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider de trois façons différentes:

Notre service :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

 

Pension alimentaire pour enfant

Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfant 

La pension alimentaire pour enfant est une obligation qui pèse sur chaque parent. En effet, ceux-ci doivent continuer de subvenir aux besoins de leur enfant à charge même s’il y a séparation. L’obligation incombe donc au parent qui n’a pas la garde de l’enfant ou dans le cas où il s’agit d’une garde partagée, la pension sera versée à celui ou celle qui dispose du plus petit revenu. La loi prévoit que cette obligation s’applique autant aux conjoints unis civilement et aux époux qu’aux conjoints de fait.

À quoi peut servir la pension alimentaire pour enfant ?

Le montant de la pension alimentaire pour enfant est établi dans le but de satisfaire aux besoins usuels de celui-ci tels que :

  • la nourriture,
  • le logement,
  • l’entretien ménager,
  • les soins personnels,
  • l’habillement,
  • l’ameublement
  • le transport

 L’objectif de la mesure est donc d’amener l’enfant à avoir sensiblement le même train de vie dont il bénéficiait lorsque les deux parents étaient encore ensemble.

 

Définition d’un enfant à charge

Pour être reconnu comme étant un enfant à charge, il faudra que celui-ci ait été à la charge financière du parent. C’est donc dire que le lien de filiation n’est pas obligatoire. Un conjoint ayant tenu lieu de parent même s’il n’avait pas de lien de sang avec l’enfant pourrait se voir contraint de verser une pension alimentaire pour ce dernier. De plus, l’enfant majeur peut aussi être un enfant à charge dépendamment de certaines circonstances. Évidemment pour en arriver à cette conclusion le tribunal évaluera divers facteurs afin de trancher s’il s’agit d’un enfant à charge.

Finalement, il est à noter que la demande de fixation de la pension alimentaire est souvent jointe à une demande pour établir la garde des enfants.

La détermination du montant de la pension alimentaire pour enfant

Les lois régissant les pensions alimentaires pour enfant ne sont pas les mêmes dépendamment du fait que les parents sont époux, conjoints de faits ou unis civilement. Il existe donc deux modèles permettant de déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfant en fonction du statut matrimonial des parents.

  • Le modèle québécois

Ce premier modèle est applicable aux conjoints de fait et aux époux résidants tous deux aux Québec. Le barème utilisé sera donc le formulaire de fixation de la pension alimentaire pour enfant qui prends deux éléments en considération soit, le revenu disponible cumulé par les parents et le nombre d’enfant visé par la demande alimentaire. L’obligation sera ensuite répartie en fonction de deux variables notamment les revenus respectifs de chaque parent et le mode de garde prévu. Le modèle québécois ajoute aussi au calcul la prise en considération de frais spéciaux, de difficultés excessives et d’autres éléments, le cas échéant.

  • Le modèle fédéral

Contrairement au modèle québécois, ce dernier s’applique uniquement aux époux. Il trouve application lorsqu’un des deux époux vit à l’extérieur de la province de Québec. Les critères pris en considération seront le domicile du parent débiteur, ses revenus ainsi que le nombre d’enfant visés par la demande alimentaire. À cela, il pourra être pris en considération certaines dépenses spéciales ou extraordinaires.

 

Dérogations aux barèmes de pension alimentaire pour enfant

Il est possible pour un parent de faire preuve d’une contrainte excessive qui permettra de demander une hausse ou une baisse du montant de la pension alimentaire pour enfant dépendamment qu’il soit créancier ou débiteur. Parmi ces contraintes excessives, on retrouve l’obligation alimentaire envers d’autres personnes que l’enfant visé par la demande, la valeur des actifs du parent, le non-exercice du droit d’accès et les dettes contractées pour des besoins familiaux. Par conséquent, si un ex-conjoint croit que le montant de la pension alimentaire pour enfant devrait être revu à la baisse ou à la hausse, il peut faire parvenir une demande au tribunal.

 

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiquescomprend divers ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration sur la pension alimentaire pour enfant qui peuvent vous aider à mieux comprendre.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre demande de pension alimentaire pour enfant, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

  • Préparant, rédigeant et en déposant pour vous votre demande de fixation de la pension alimentaire pour enfant;
  • Répondant pour vous à la signification d’une demande de fixation de la pension alimentaire pour enfant;
  • Vous représentant devant les tribunaux;
  • Vous soutenant dans le cadre d’un processus de médiation.

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