Partage des régimes de retraite

Vous êtes en instance de divorce et vous avez plusieurs questions sur le partage des régimes de retraite? Nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs questionnements sur le partage des régimes de retraite peuvent être répondus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider de trois façons différentes:

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne connaissance de votre situation, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous accompagne en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce que le partage des régimes de retraite ?

Les droits accumulés au titre d’un régime de retraite font partie du patrimoine familial. Leur partage est donc prévu dans le cadre du partage du patrimoine familial. Conséquemment, comme pour les autres biens du patrimoine familial, le partage des régimes de retraite s’applique uniquement aux époux et aux conjoints unis civilement. 

Par ailleurs, les époux et conjoints unis civilement peuvent renoncer au partage des régimes de retraite. Pour ce qui est des conjoints de fait, la loi ne prévoit pas le partage des droits accumulés au titre d’un régime de retraite. Toutefois, ceux-ci peuvent signer au préalable une entente concernant le partage des régimes de retraite de chacun des conjoints en cas de séparation. En l’absence d’une entente / convention de concubinage, les conjoints de fait ne sont pas dans l’obligation de procéder au partage de leurs régimes de retraite.

Les montants des régimes de retraite faisant partie du calcul pour le partage sont ceux accumulés durant le mariage. Ainsi, les montants accumulés avant la date du mariage ne seront pas inclus dans le calcul. C’est donc la date du mariage ou de l’union civile qui sera pris comme point de départ pour calculer le montant admissible au partage des régimes de retraite. Deux dates peuvent être utilisées pour établir la valeur partageable des régimes de retraite : la date de la fin de la vie commune ou la date de l’introduction de l’instance.

Les règles entourant le partage des régimes de retraite diffèrent en fonction des types de régimes de retraite.

Le partage des gains inscrit à la Régie des rentes du Québec ( RRQ ) ou à des programmes équivalents

Le partage des gains inscrits à la Régie des rentes du Québec ( RRQ ) ou à un autre programme équivalent se fait automatiquement suivant l’obtention du jugement. En effet, un avis de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou d’union civile ou de dissolution de l’union civile sera notifié à la Régie des rentes du Québec (RRQ). La moitié des gains accumulés par le conjoint sera alors transférée à l’autre époux. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer une demande de transfert auprès de la Régie. Toutefois, il est souvent conseillé de faire une demande de simulation des effets du partage afin de connaître les impacts d’un tel partage. Cette information permet également de faire un choix éclairé dans l’hypothèse où nous désirons renoncer au partage des gains inscrits au RRQ.

Le partage des gains d’un régime enregistré d’épargne-retraite

Les sommes accumulées dans un compte de type REER devront aussi être partagées. Il s’agit des montants accumulés durant le mariage. Afin de déterminer la valeur du montant à partager, il faudra demander les relevés d’état de compte à l’institution financière. Par ailleurs, il faut savoir qu’un REER est imposable. Ainsi, même si certaines personnes peuvent croire que d’échanger un REER de 450 000$ avec une maison de 450 000$ est équitable, c’est loin d’être le cas. En effet, les sommes provenant de la vente de la résidence familiale sont exonérées d’impôt.

Le partage des régimes de retraite gouvernementaux

Les montants accumulés en vertu de régime de retraite privé/public fédéral ou en vertu de régime de retraite privé/public provincial seront eux aussi partagés entre les conjoints. Ils comprennent les montants accumulés pendant la durée du mariage. Les conjoints devront toutefois transmettre le jugement obtenu aux administrateurs de leurs régimes pour que le transfert puisse s’opérer.

Par ailleurs, tout comme pour le REER, le fond de pension est imposable.

Finalement, contrairement à la croyance populaire, les sommes transférées ne pourront être encaissées et utilisées pour de nouveaux projets. Le transfert des sommes devra normalement se faire vers un compte de retraite immobilisé (CRI), vers un fonds de revenu viager (FRV) ou vers un contrat de rente. De plus, et tel que précédemment mentionné, il est possible de renoncer, au moment du divorce, au partage des droits accumulés durant le mariage dans les régimes de retraite.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend divers ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration concernant le partage des régimes de retraite qui peuvent vous aider à mieux comprendre.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir lors de votre séparation un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant, rédigeant et déposant pour vous une demande de divorce et mesures accessoires (ce qui inclut le partage des régimes de retraite);
• Vous soutenant dans le cadre d’un processus de médiation;
• Répondant à vos questions.