Mise en demeure

Selon que vous êtes une personne ou une entreprise désirant envoyer une lettre de mise en demeure ou, plutôt, que vous êtes une personne ou une entreprise ayant reçu une lettre de mise en demeure, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Une mise en demeure est un avertissement écrit envoyé à une personne pour lui enjoindre, dans un délai donné, de faire, de ne pas faire ou de cesser de faire une chose, à défaut de quoi, des procédures judiciaires seront intentées contre elle.

La mise en demeure laisse la chance à une personne, généralement le débiteur d’une obligation, de l’exécuter. Elle peut également s’adresser à une autre personne, qui n’est pas nécessairement un débiteur et lui enjoindre de faire ou de cesser de faire quelque chose. Dans certains cas, la lettre de mise en demeure est même une condition préalable à l’exercice d’un recours donné. En revanche, dans certains autres cas, la lettre de mise en demeure ne sera pas nécessaire puisque la personne sera dite « en demeure de plein droit ».

Une lettre de mise en demeure ne doit pas obligatoirement émaner d’un avocat, elle peut être rédigée et envoyée à titre personnel. Toutefois, afin de ne rien oublier, il est toujours préférable de demander l’avis d’un professionnel du droit.

Les formes de mise en demeure pour un contrat

La mise en demeure est souvent utilisée dans le contexte d’un litige contractuel entre un créancier et un débiteur. Ainsi, une mise en demeure peut être dirigée, notamment, contre un débiteur qui n’a pas exécuté ses obligations. Même si ce ne sont pas toutes les situations qui la rendent nécessaire, il est avisé d’envoyer une lettre de mise en demeure. Un débiteur peut être mis en demeure de quatre manières différentes.

Par le contrat

Les termes du contrat entre le créancier et le débiteur peuvent prévoir que si le débiteur n’exécute pas ses obligations, il est en demeure. Ainsi, le créancier n’a pas besoin de lui envoyer une lettre de mise en demeure. Il peut tout de suite intenter une action en justice contre lui.

Par une demande extrajudiciaire

La demande extrajudiciaire est la lettre de mise en demeure qu’un créancier envoie à son débiteur. Ce type de mise en demeure requiert qu’un délai raisonnable soit accordé au débiteur afin qu’il s’exécute. S’il ne le fait pas, le créancier pourra intenter un recours contre lui.

Par l’effet de la loi

Dans certaines situations, le débiteur est en demeure par le seul effet de la loi. Le créancier n’a donc pas besoin d’envoyer de lettre de mise en demeure. En voici des exemples

• Le débiteur a laissé écouler le temps pendant lequel il pouvait agir (par exemple, une entreprise devait vous livrer 30 planches de bois pour le 15 juin, mais elle ne l’a pas fait) ;
• Le débiteur a transgressé une obligation de ne pas faire (par exemple, le débiteur qui ne respecte pas une clause de non-concurrence de son contrat de travail).

Par une demande en justice

Lorsque le créancier intente une action en justice contre son débiteur, celui-ci sera réputé être en demeure. Toutefois, il faut faire attention. En effet, si une lettre de mise en demeure n’a pas été envoyée au préalable et que le débiteur n’était pas en demeure par l’effet de la loi ou du contrat, il pourrait tout de même s’exécuter. Un délai raisonnable est accordé au débiteur à compter du jour du recours pour qu’il s’exécute. Si celui-ci exécute ses obligations, le créancier devra débourser les sommes dues pour le recours intenté inutilement.

La mise en demeure hors d’un contrat

Il peut s’avérer très utile d’envoyer une lettre de mise en demeure à une personne pour lui demander de faire ou de cesser de faire quelque chose. Il est même préférable de le faire pour éviter de payer des frais de justice. En effet, si vous intentez un recours contre une personne sans lui avoir envoyé une lettre de mise en demeure et que celle-ci accepte de faire ou de ne pas faire la chose dans un délai raisonnable, c’est vous qui devrez payer les frais de justice.

Toutefois, dans certaines circonstances il ne sera pas nécessaire d’envoyer une mise en demeure à la personne puisque celle-ci sera en demeure de plein droit :

• En cas d’urgence d’exécuter l’obligation en cause (par exemple, un locataire incapable de rejoindre son propriétaire lorsqu’il y a un dégât d’eau et qui fait appel à des professionnels);
• Le débiteur, par sa faute, a rendu l’exécution de l’obligation impossible (par exemple, un livreur a perdu un colis);
• Le débiteur a clairement manifesté son intention de ne pas exécuter l’obligation;
• Le débiteur a fait quelque chose qu’elle s’était clairement engagée à ne pas faire.

La rédaction d’une mise en demeure

La mise en demeure a sensiblement toujours la même forme, peu importe qu’elle fasse l’objet d’un contrat ou non. L’un des premiers éléments importants est de bien cibler la personne à mettre en demeure.

La lettre de mise en demeure ne requiert pas d’éléments de forme spécifiques. Toutefois, vois certains éléments importants à inclure, de manière générale, dans votre lettre :

• Un intitulé clair pour éviter toute ambiguïté. Le plus simple est de titrer le document « Mise en demeure » en en-tête;
• Vos coordonnés ainsi que celles de la personne que vous mettez en demeure;
• Le moyen par lequel vous transmettez la lettre;
• L’ajout de la mention « Sous toutes réserves » avant le corps du texte, signalant au destinataire qu’aucune admission de votre part ne peut être inférée du contenu de la lettre.

Un portrait précis des faits pertinents, et non des suppositions;

• Ce qui est reproché à la personne;
• Le montant que vous réclamez et/ou la nature de la chose que vous enjoignez au destinataire de faire ou de ne pas faire ;
• Le délai raisonnable que vous lui donnez pour vous exécuter.

Une fois la lettre de mise en demeure rédigée, il faudra la faire parvenir à son destinataire. Il faut s’assurer que la personne a bien reçu votre lettre pour pouvoir par après en prouver la réception. Il est fortement recommandé de le faire par courrier recommandé avec preuve de réception, ou encore par huissier.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici.. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !