Mandat de protection en cas d’inaptitude

Notre équipe de juristes en droit de la personne sont attentivement à votre écoute afin de bien cerner vos besoins et, ainsi, vous accompagner adéquatement dans l’élaboration d’un mandat de protection.

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Que ce soit pour vous fournir davantage d’explications et conseils concernant cet acte important, pour procéder à l’homologation d’un mandat de protection ou le contester, nous sommes là pour vous aider.  

Bien que la procédure à suivre ainsi que des modèles de rédaction, tel que celui du Curateur public du Québec, sont mis à votre disposition, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider de trois façons différentes :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien expérimenté en droit de la personne prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

 

Qu’est-ce qu’un mandat de protection ?

Le mandat de protection autrefois appelé « mandat d’inaptitude » est un document officiel qui permet à un individu de déterminer la ou les personnes qui s’occuperont de vous et qui prendront en charge vos biens dans l’éventualité où vous deviendrez inapte.

Autrement-dit, c’est l’occasion de désigner vous-même cette personne en toute lucidité et d’indiquer l’étendue de ses pouvoirs que vous souhaitez lui attribuez ainsi que certaines conditions. Un tel mandat prend effet seulement lorsque vous êtes déclaré inapte à la suite d’un jugement du tribunal.

Le mandant désigne la personne qui permet à une autre d’agir en son nom, alors que le mandataire représente celle qui devra exécuter les responsabilités et obligations énoncées au mandat le moment venu.

 

Les droits et obligations du mandataire

  • Les responsabilités du mandataire

Le mandataire a l’obligation d’assurer l’exécution du mandat de protection.

En principe, la majorité de ses responsabilités et obligations se retrouvent clairement énoncées au mandat. Il peut toutefois arriver que ce dernier ne soit pas suffisamment précis. Dans un tel cas, le mandataire a la responsabilité de les interpréter par son propre jugement et dans votre intérêt.

  • Qu’est-ce que le mandataire peut décider ?

Le mandataire peut prendre des décisions concernant votre personne, notamment :

  • Votre milieu de vie;
  • Les soins à être octroyés;
  • S’assurer que son milieu de vie et son niveau de santé correspondent à ses volontés.

Le mandataire peut également prendre des décisions concernant vos biens, notamment :

  • Achat et vente de biens personnels;
  • Gérer votre budget;
  • Payer vos factures;
  • Faire ses demandes de prestation et d’allocations.

À ce sujet, la loi prévoit deux modes d’administration des biens soit « la simple administration » ou la « pleine administration » des biens. Pour plus détail voir le site du Curateur public.

Afin d’assurer le respect des volontés énoncées au mandat, le mandataire devra aussi rendre compte de ces actions à un membre de la famille par exemple.

  • Qu’est-ce que l’homologation d’un mandat de protection ?

L’homologation est le terme utilisé pour désigner la procédure judiciaire obligatoire pour la mise en vigueur d’un mandat de protection.

C’est au mandataire que revient la tâche de déposer au tribunal une demande pour l’ouverture de ce régime, autrement appelé « demande en homologation » et peut uniquement le faire au moment où la personne concernée est en situation d’inaptitude.

Le mandataire peut choisir d’entamer les démarches seul, toutefois, cette procédure peut s’avérer complexe c’est pourquoi l’assistance d’un professionnel peut parfois d’avérer très utile.

 

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend divers ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration et de rédaction d’un mandat de protection.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction de ce dernier ou vous donner davantage de conseils à cet égard, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la personne prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

  • Rédigeant un mandat de protection adapté à vos besoins;
  • Énonçant de façon précise les droits et responsabilités des personnes concernées;
  • Déposant les formulaires nécessaires au tribunal.

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