Malfaçon et vices de construction

Que vous soyez le propriétaire d’une construction neuve faisant face à des malfaçons ou bien un propriétaire ayant fait faire des rénovations à votre propriété et qu’elles comportent des malfaçons, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Qu’est-ce qu’une malfaçon ?

On entend généralement par malfaçon un travail de construction ou de rénovation qui a été mal exécuté.  Ce sont des défauts mineurs qui n’ont a priori aucune incidence sur le bâtiment lui-même. Ainsi, lorsqu’il est question d’une malfaçon, le défaut ne doit pas être grave ni provoquer d’inconvénient ou de risque pour la sécurité des occupants de l’immeuble.

En vertu de l’article 2120 du Code civil du Québec, ce ne sont pas tous les travailleurs de construction qui peuvent être tenus responsables d’une malfaçon. Peuvent notamment l’être les architectes, les ingénieurs, les entrepreneurs et les sous-entrepreneurs. Par conséquent, lorsque ces personnes travaillent sur un même projet, elles pourront être tenues conjointement responsables des malfaçons. La responsabilité conjointe signifie que chacun sera tenu responsable pour la part à laquelle il aurait contribué.

Les types de malfaçons

Malfaçon apparente

La première catégorie de malfaçons regroupe celles qui sont visibles. En effet, il est possible qu’à la fin des travaux le propriétaire de l’immeuble ait remarqué qu’il y avait présence d’une ou de plusieurs malfaçons. Cela pourrait également avoir été remarqué par l’entrepreneur ou un autre travailleur présent lors de la construction. Les malfaçons apparentes devront donc être consignées dans le document d’inspection remis à la fin des travaux et lors de la livraison de l’immeuble. Lorsque les malfaçons figurent dans un document avant la livraison du bâtiment, l’entrepreneur général sera présumé responsable de celles-ci et devra les corriger. Toutefois, il pourrait être relevé de cette obligation si le propriétaire du bâtiment acceptait celui-ci sans demander de corrections. Ainsi, le propriétaire serait présumé avoir accepté le bâtiment dans l’état où il se trouve avec les malfaçons apparentes. Dans le futur, il ne pourrait pas intenter de recours contre les travailleurs pour ces malfaçons.

Malfaçon non apparente

En ce qui a trait aux malfaçons non apparentes, elles ne figureront pas dans le document d’inspection puisqu’elles ne sont pas visibles. Ainsi, le propriétaire de l’immeuble bénéficie d’un délai d’un an pour les découvrir. Autrement dit, il y a une garantie d’un an contre les malfaçons non apparentes. Lorsque ce délai est échu, le propriétaire du bâtiment ne pourra plus les réclamer aux constructeurs. Lorsqu’un propriétaire souhaite obtenir réparation pour une malfaçon non apparente à l’intérieur d’un an, il doit seulement prouver l’existence de cette malfaçon. En effet, le propriétaire n’a pas à prouver qu’il y a eu une faute commise par les constructeurs puisqu’il s’agit d’une présomption de responsabilité d’une durée d’un an.

Si une malfaçon était découverte après la garantie d’un an du constructeur, le propriétaire pourrait intenter un recours en responsabilité contractuelle en vertu de l’article 1458 du Code civil du Québec. Celui-ci devrait donc faire la preuve d’une faute contractuelle, d’un préjudice ainsi que d’un lien de causalité entre les deux.

Vice de construction

Les vices de construction ne sont pas des malfaçons. En effet, contrairement à ces dernières, les vices de construction sont des inconvénients sérieux affectant la structure du bâtiment. Ils provoquent donc des risques et des inconvénients quant à la sécurité des habitants du bâtiment. Pour intenter un recours en vices de construction, le propriétaire de l’immeuble doit se retourner contre l’architecte et l’ingénieur.

Recours

Lorsque les malfaçons ne sont pas apparentes et qu’elles apparaissent avant l’expiration de la garantie légale, il faudra d’abord en informer l’entrepreneur général. Si celui-ci refuse de remédier aux problèmes, le propriétaire du bâtiment pourra alors intenter un recours contre celui-ci. Évidemment, il sera préférable d’avoir envoyé une mise en demeure à l’entrepreneur avant d’intenter un recours devant les tribunaux.

Il est également possible de déposer une plainte auprès de la Régie du bâtiment du Québec et lui faire des réclamations. Pour le faire, l’entrepreneur devra détenir une licence de la Régie du bâtiment. Toutefois, avant de déposer une plainte, le propriétaire du bâtiment devra avoir envoyé une mise en demeure à l’entrepreneur lui réclamant de corriger les malfaçons survenues dans l’année suivant la livraison du bâtiment. Si le propriétaire ne reçoit pas signe de l’entrepreneur dans les dix jours suivants la réception de la mise en demeure, il pourra alors formuler une plainte auprès de la Régie du bâtiment du Québec.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

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