L’ordonnance de sauvegarde

Vous êtes présentement en instance de divorce et vous êtes d’avis que certains points doivent être tranchés très rapidement par le Tribunal ? Nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs problématiques lors du divorce peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre dossier et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de sauvegarde ?

La demande d’ordonnance de sauvegarde peut être déposée à la Cour supérieure du district judiciaire approprié par une personne lorsque celle-ci n’arrive pas à s’entendre avec son conjoint et qu’ils sont présentement en instance de divorce. En effet, les deux conjoints ne doivent pas être en mesure de s’entendre sur une question relative au Code civil du Québec ou la Loi sur le divorce. De plus, la question doit être urgente à régler, c’est-à-dire qu’elle ne peut attendre le moment des mesures provisoires s’il y a lieu, ou l’instruction sur le fonds pour le divorce et les mesures accessoires.

L’ordonnance de sauvegarde est une décision temporaire rendue par le juge. Elle est valide pour une durée maximale de six mois. Toutefois, il faut noter que le juge peut décider de la prolonger si une demande en ce sens lui est présentée. La demande d’ordonnance de sauvegarde doit démontrer en quoi il est urgent qu’un jugement soit rendu en fonction des faits qui y sont exposés. L’ordonnance de sauvegarde peut porter sur divers points mais elle vise généralement à faire trancher les questions relatives à la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants et l’usage de la résidence familiale.

L’ordonnance de sauvegarde et les mesures provisoires

La différence entre l’ordonnance de sauvegarde et les mesures provisoires est l’urgence de la situation. En effet, l’ordonnance de sauvegarde est déposée lorsqu’il est inconcevable d’attendre l’audience pour les mesures provisoires pour trancher une question ou lorsqu’il n’y a tout simplement pas de demande de mesures provisoires. La décision rendue par le juge sur l’ordonnance de sauvegarde s’appliquera donc jusqu’à l’audience pour les mesures provisoires ou jusqu’à l’instruction sur le fonds pour le divorce.

La procédure

La demande d’ordonnance de sauvegarde peut être signifiée au même moment que la demande en divorce. La demande d’ordonnance de sauvegarde sera accompagnée de la déclaration sous serment de la personne qui en fait la demande. En effet, en raison du contexte urgent de la demande d’ordonnance de sauvegarde, les parties procéderont rapidement devant le juge, c’est-à-dire quelques jours suivant la signification des différents documents. En règle générale, les parties ne pourront témoigner devant le tribunal. La personne qui reçoit signification de la demande d’ordonnance de sauvegarde et de la déclaration sous serment l’accompagnant pourra à son tour produire une déclaration sous serment de moins de deux pages dans laquelle elle pourra répondre aux allégations de la partie adverse en plus d’indiquer les conclusions qu’elle recherche.   La personne qui demande l’ordonnance de sauvegarde pourra répliquer avec une deuxième déclaration sous serment.

Finalement, l’argumentaire des parties ou de leurs procureurs devra se limiter aux faits allégués dans les déclarations sous serment. Bien qu’elles soient limitées à deux pages chacune, elles doivent donc être claire, précise et probante.

L’effet du jugement

Tel que mentionné précédemment, l’ordonnance de sauvegarde sera généralement valide pour une durée maximale de six mois. Lors de l’instruction pour les mesures provisoires, le juge ne sera pas lié par le jugement rendu suivant la demande d’ordonnance de sauvegarde. Le même principe s’applique d’ailleurs lors de l’instruction sur le fonds pour le divorce; le juge n’est pas lié par les jugements rendus en ordonnance de sauvegarde ou pour les mesures provisoires. Il pourra donc rendre un jugement complètement différent s’il le juge opportun.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration d’ordonnance de sauvegarde en matière familiale.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre ordonnance de sauvegarde, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre dossier, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant simplement ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant, rédigeant et en déposant pour vous une demande d’ordonnance de sauvegarde (ainsi que la demande en divorce l’accompagnant, le cas échéant);
• Répondant à vos questions;
• Répondant à la signification d’une demande d’ordonnance de sauvegarde;
• Vous représentant devant les tribunaux.