Litiges entre voisins

Bien que parfois anodins, les litiges entre voisin peuvent devenir néfastes et prendre des ampleurs disproportionnées. Si vous êtes en situation de conflit avec l’un de vos voisins, nous sommes en mesure de vous renseigner et de défendre vos droits.

Ainsi, même si plusieurs situations de troubles du voisinage peuvent être résolues à l’aide de notre trousse d’outils juridiques, laquelle comprend diverses ressources pouvant s’avérer fort utiles, il vous est toujours possible de demander de l’assistance à un avocat indépendant affilié à PSP Légal en nous contactant :

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Toutefois, si vous le préférez, un juriste expérimenté en droit du travail peut prendre en charge votre dossier et vous accompagner tout au long du processus. Pour être représenté par un avocat indépendant affilié à PSP Légal, il vous suffit de cliquer ici.

Droit de propriété

Tout d’abord, conformément à l’article 947 du Code civil du Québec, « la propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi. » L’une des limites au droit de propriété imposée par la loi est la bonne foi, comme en dispose l’article 6 du Code civil du Québec. En effet, chaque citoyen est tenu d’exercer son droit de propriété en conformité avec les exigences de la bonne foi.

Lorsque certains litiges fondés sur le droit de propriété naissent, l’intervention d’un avocat, et même des tribunaux au besoin, est parfois nécessaire. Notamment, mais non limitativement, ce peut être le cas pour les situations suivantes :

• L’empiétement d’un arbre sur le terrain voisin;
• L’attaque d’un drain français par les racines d’un arbre voisin;
• La menace de chute d’un arbre;
• Le bruit excessif;
• L’empiétement des installations secondaires, comme un cabanon, un garage ou une clôture par exemple, sur le terrain voisin.

Comme établi dans Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette, 2008 CSC 64, deux approches permettent de fonder un recours pour trouble anormal du voisinage, l’approche subjective et l’approche objective. Ces deux approches visent des comportements différents, mais qui peuvent être condamnés de la même façon, soit au moyen d’une injonction et de dommages-intérêts.

Approche subjective des conflits du voisinage

Conditions d’application

L’approche subjective des conflits du voisinage, fondée sur les articles 7 et 1457 du Code civil du Québec, met l’accent sur le comportement fautif d’un voisin. Pour retenir la responsabilité civile d’un voisin selon cette approche, il faut que ce dernier ait commis une faute. Règle générale, son comportement peut être assimilable à une faute s’il constitue un exercice abusif du droit de propriété impliquant une intention de nuire. En effet, l’article 7 du Code dispose qu’ « aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. » Le comportement d’un voisin peut donc aussi être assimilable à une faute s’il est excessif ou déraisonnable, au sens de l’article 1457 du Code, article fondant le régime général de la responsabilité civile.

Recours

Toutefois, la faute d’un voisin ne suffit pas pour engager sa responsabilité. En effet, conformément à l’article 1457 du Code civil du Québec, il faut, en plus de prouver une faute, établir un dommage et un lien de causalité entre ce dommage et le comportement fautif du voisin. Habituellement, si tous ces critères sont rencontrés, une action en dommages-intérêts peut être intentée dans un délai de trois ans, conformément à l’article 2925 du Code. En vertu de l’article 509 du Code de procédure civile, une injonction pourra aussi être prononcée contre le voisin fautif afin qu’il cesse ses agissements.

Approche objective des conflits du voisinage

Conditions d’application et recours

L’approche objective des conflits du voisinage, contrairement à l’approche subjective, ne met pas l’accent sur le comportement fautif d’un voisin. En effet, il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute, qui est autonome par rapport au régime de responsabilité civile. L’article 976 du Code civil du Québec dispose que « les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. »

L’approche objective est plutôt basée sur le préjudice subi par un voisin, sur le résultat d’un acte plutôt que sur l’acte en lui-même. Pour avoir un recours, le voisin qui subit un préjudice est tenu de prouver un trouble anormal du voisinage. Pour ce faire, il doit généralement prouver que l’utilisation, par son voisin, de son droit de propriété cause un préjudice positif à la propriété de son fonds. Règle générale, pour que l’article 976 du Code soit applicable, il est nécessaire qu’il y ait une certaine proximité entre les deux terrains en cause. De plus, le préjudice subi doit dépasser les inconvénients normaux que les voisins sont tenus de tolérer.

Dans l’éventualité où tous ces critères sont rencontrés, le voisin victime d’un trouble anormal du voisinage peut intenter une action en dommages-intérêts dans un délai de trois ans, conformément à l’article 2925 du Code civil du Québec. Une injonction pourra aussi être prononcée contre le voisin à la source du préjudice afin qu’il cesse son comportement, conformément à l’article 509 du Code de procédure civile.

Facteurs déterminants

Tout d’abord, bien que plusieurs facteurs puissent contribuer à déterminer s’il s’agit d’un trouble anormal du voisinage pouvant fonder une action fondée sur l’article 976 du Code civil du Québec, chaque cas est un cas d’espèce qui sera analysé par le tribunal.

Comme la Cour suprême l’a établi dans Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette, 2008 CSC 64, l’inconvénient doit être important et intolérable pour une personne ordinaire. Les troubles insignifiants ne peuvent fonder d’action sur la base de l’article 976.

Notamment, mais non limitativement, les facteurs suivants peuvent être déterminants quant à la qualification du caractère normal ou anormal d’un trouble du voisinage :

• L’emplacement et la disposition du terrain;
• Le secteur, soit la ville ou la campagne;
• La nature du trouble;
• La gravité du trouble;
• La durée du trouble.

Moyens de défense

Certains éléments peuvent fonder un moyen de défense à l’encontre d’un recours pour trouble anormal du voisinage. Bien que souvent plaidé, la légalité de l’activité n’en constitue généralement pas un. En effet, la conformité du comportement du voisin aux normes légales en vigueur ne constitue pas, en principe, une immunité à l’égard d’un tel recours.

Toutefois, les éléments suivants peuvent notamment constituer des moyens de défense :

• Les précautions raisonnables pour éviter de nuire aux voisins;
• L’utilité sociale de l’exploitation de l’activité nuisible pour les voisins;
• Le fait que le voisin subissant un préjudice ait emménagé après l’installation de l’activité à la source du préjudice. Par exemple, une personne qui emménage près d’une usine devrait prévoir que certains inconvénients en résulteront.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques peut vous aider à déterminer si le comportement de votre voisin peut fonder une demande en justice, en vertu des article 1457 ou 976 du Code civil du Québec. En effet, notre trousse comprend des ressources diverses et des hyperliens vers d’autres ressources, ce qui peut s’avérer fort utile pour évaluer votre situation et entreprendre les démarches appropriées.

Toutefois, si vous rencontrez quelques difficultés, malgré la consultation de notre trousse juridique en ligne, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider :

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Bien entendu, vous pouvez toujours demander qu’un praticien chevronné en litiges civils prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement pour vous. Si vous souhaitez être représenté par un avocat indépendant affilié à PSP Légal, veuillez cliquer simplement ici.