Liquidation et dissolution d'une coopérative

Selon que vous êtes un administrateur d’une coopérative et souhaitez mettre fin à votre coopérative ou encore un membre de celle-ci, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Comment mettre fin juridiquement à une coopérative ?

Pour mettre fin juridiquement à une coopérative, il est nécessaire de procéder à la liquidation des avoirs de celle-ci et de compléter le processus administratif visant à obtenir sa dissolution.

La liquidation est l’opération par laquelle une personne, appelée liquidateur, procède au partage d’une masse de biens.

La dissolution, quant à elle, est l’opération qui met un terme à l’existence d’une société. À ce titre, il peut y avoir constatation à la clôture de la liquidation, soit d’un boni (somme d’argent versée aux membres une fois les créanciers payés et les apports de chacun des membres récupérés) ou d’un mali de liquidation (pertes supportées par les membres).

Première étape : la liquidation

La liquidation est la première étape de la procédure visant à mettre fin à une coopérative. Cette étape, bien distincte de la dissolution, permet de convertir en argent les divers éléments de l’actif de la société pour en distribuer le montant aux créanciers, et, en cas de reliquat, aux membres de la coopérative.

La liquidation de la société nécessite en outre de : 

• Nommer un liquidateur ou jusqu’à trois liquidateurs si le montant des avoirs est supérieur à 25 000 $ (en pratique, il arrive régulièrement que le conseil d’administration de la coopérative déjà en place occupe ce rôle).
• Réaliser un inventaire des éléments d’actif et de passif de la coopérative ;
• Rendre compte aux membres de l’état d’avancement des opérations et de la situation de la coopérative (établissement des comptes annuels, convocation de l’assemblée générale annuelle, etc.) ;
• Établir un mode de paiement des créanciers de l’entreprise.
• Voter des résolutions donnant certains pouvoirs spéciaux aux administrateurs ou au liquidateur dans le cadre du processus de liquidation-dissolution.
• Remplir plusieurs autres formalités administratives.

Le cas échéant, soit le liquidateur ou les administrateurs seront responsables de gérer la phase de liquidation. Ils auront notamment la responsabilité de :

• Disposer des biens de la société
• Recouvrer les comptes clients, vendre les stocks et les immobilisations, réaliser les placements et disposer des autres biens selon leurs justes valeurs à titre d’administrateur pour autrui, le tout, avec prudence et diligence, dans le meilleur intérêt de la coopérative). À défaut de respecter ces obligations, le partage pourrait constituer une infraction de partage illégal des sommes appartenant à une coopérative en vertu de l’article 246 de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2).
• Payer ensuite les dettes de la coopérative ainsi que les frais de liquidation telles les sommes versées sur les parts privilégiées, les parts privilégiées participantes et les parts sociales, suivant la priorité établie par les règlements et résolutions de la coopérative, en s’assurant, avant de procéder au remboursement du capital aux membres, que la coopérative est en règle avec Revenu Québec et Revenu Canada sur le plan fiscal.
• Après le paiement des dettes, le remboursement du capital et, le cas échéant, la remise du solde de la réserve de valorisation, le solde de l’actif doit être remis par l’assemblée des membres à une coopérative, à une fédération, à une confédération ou au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, par une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées.

Après la réalisation des formalités entourant la liquidation de la coopérative et la liquidation des avoirs de celle-ci, le processus doit obligatoirement passer à la seconde étape, soit celle de la dissolution.

Deuxième étape : la dissolution

La coopérative immatriculée et pressée de se dissoudre doit en faire la demande au Ministère de l’Économie et de l’innovation (MEI). Après s’être assurée de la conformité des documents soumis par la coopérative, la Direction de l’entrepreneuriat collectif du MEI transmet les documents requis au Registraire des entreprises du Québec (REQ) qui procède ensuite à la radiation d’office de l’immatriculation de la coopérative ainsi dissoute.

À la suite des modifications apportées au registre des entreprises par le REQ, le MEI confirme la dissolution aux liquidateurs.

La dissolution de la coopérative et la radiation de son immatriculation du registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales mettent fin au processus de liquidation-dissolution.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des affaires prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en : 

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

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