Licence d’entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec
Les avocats affiliés à PSP Légal en droit de la construction et droit administratif peuvent vous aider si vous rencontrez une problématique en lien avec une licence de la Régie du bâtiment du Québec.
Expertise / Droit de la construction et de l'immobilier Licence de la Régie du bâtiment du Québec
En tant qu’entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec, vous pourriez faire face à certaines situations problématiques, nous sommes là pour vous aider.
Ainsi, même si plusieurs situations relatives à la licence d’entrepreneur peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous
Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la construction prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.
Qu’est-ce qu’une licence de la Régie du bâtiment du Québec ?
Généralement, les dispositions de la Loi sur le bâtiment obligent tous les entrepreneurs à détenir une licence leur permettant d’œuvrer dans le domaine de la construction sur les chantiers de construction au Québec. Celle-ci est délivrée par la Régie du Bâtiment du Québec lorsque l’entrepreneur rencontre toutes les conditions d’admissibilité.
Pour que la Régie du bâtiment puisse agir efficacement à titre d’organisme d’émission et de régulation des licences d’entrepreneur, sa loi constitutive, soit la Loi sur le bâtiment, lui attribue un pouvoir spécifique d’intervenir auprès de titulaires de licence. La Régie peut notamment intervenir afin de réaliser les objectifs de la Loi sur le bâtiment :
- Assurer la qualité des travaux de construction;
- Assurer la sécurité du public;
- Assurer la qualification professionnelle, la probité et la solvabilité des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaire.
Qui doit posséder une licence de la Régie du bâtiment du Québec ?
- Les entrepreneurs de construction générale ;
- Les promoteurs ;
- Les propriétaires exécutant leurs propres travaux.
Exemples de travaux n’ayant pas besoin de licence :
- Pose de pellicule autocollante ;
- Abattage d’arbres ;
- Livraison de matériaux de construction ;
- Gestion de l’exploitation d’une carrière ;
- Déneigement de routes et de toits ;
- Pompage de béton.
Un entrepreneur exécutant des travaux de construction sans détenir une licence appropriée de la Régie du bâtiment commet une infraction et s’expose à des sanctions.
COMMENT OBTENIR UNE LICENCE D’ENTREPRENEUR ?
La personne qui entend procéder aux travaux de construction, de rénovation ou d’amélioration, doit en premier lieu évaluer la nature des travaux envisagés, et ce, afin de comprendre s’il s’agit d’un type de travaux qui requiert une licence du Régie du bâtiment.
Dès que les travaux à effectuer tombent dans une des catégories pour lesquelles une licence est nécessaire, il faudra faire la demande de délivrance d’une licence auprès de la Régie du bâtiment.
Il est à noter qu’il existe plusieurs catégories de licences et qu’il sera donc important de déterminer quelle licence est appropriée dans les circonstances. Par exemple, un type différent de licence peut être délivré pour un entrepreneur œuvrant dans la construction résidentielle versus un entrepreneur œuvrant dans la construction commerciale.
La personne qui entend demander à la Régie du bâtiment qu’une nouvelle licence lui soit délivrée, devra notamment faire des démarches suivantes :
- Déterminer la forme juridique qu’aura son entreprise ;
- Enregistrer son entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec;
- La personne qui fait la demande devra se faire reconnaître les compétences professionnelles essentielles à l’obtention d’une licence, et ce, soit en passant un examen de la Régie du bâtiment ou bien en ayant suivi une formation reconnue par la Régie du bâtiment;
- L’entreprise devra fournir un cautionnement à sa licence ou bien un plan de garantie.
Avant d’octroyer une licence, la Régie du bâtiment procède à une vérification des antécédents judiciaires des dirigeants et des prêteurs de l’entrepreneur.
La Régie délivre une licence si les conditions prescrites par la présente loi et les règlements sont remplies. La Régie du bâtiment doit évaluer l’admissibilité selon les balises contenues dans la Loi sur le bâtiment.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site de la Régie du bâtiment
La contestation des décisions de la Régie du bâtiment du Québec
En vertu de la Loi sur le bâtiment, la Régie du bâtiment a le pouvoir de suspendre, annuler, restreindre ou refuser de délivrer une licence. Toutefois, l’entrepreneur qui ne serait pas en accord avec une décision rendue par la Régie du bâtiment du Québec disposera de deux possibilités pour la contester.
La première possibilité pour contester une décision rendue par la Régie du bâtiment du Québec est de demander une révision de la décision par celle-ci. Pour ce faire, l’entrepreneur devra remplir un formulaire nommé Demande de révision de dossier. Le formulaire doit être transmis à la Régie du bâtiment au plus tard le trentième (30e) jour suivant la date où la décision contestée a été rendue.
Un montant est à prévoir lorsqu’un entrepreneur demande la révision d’une décision. Suivant la réception du formulaire, l’entrepreneur sera convoqué à une audience devant un régisseur afin de faire valoir son point de vue. Le Bureau des régisseurs de la Régie du bâtiment pourra par la suite décider de maintenir, modifier ou annuler la décision initialement rendue par un fonctionnaire de la Régie du bâtiment.
La seconde possibilité dont dispose un entrepreneur qui souhaite contester une décision rendue par la Régie du bâtiment est de déposer une demande de révision auprès du Tribunal administratif du travail. Le délai pour déposer une demande est également de 30 jours suivant la date où la décision a été rendue.
La demande en contestation se fait généralement par le formulaire Demande contestant la décision d’une autorité administrative. L’entrepreneur sera par la suite convoqué à une audience. La décision rendue par le Tribunal administratif du travail sera rendue dans les trois mois suivant la date de l’audience. Toutefois, pendant la contestation, la décision rendue initialement par la Régie du bâtiment ne sera pas suspendue, et devra donc être respectée.
Comment nous pouvons vous assister
Notre trousse d’outils juridiques en ligne comprend divers ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration visant à obtenir votre licence d’entrepreneur ou à contester une décision rendue par la Régie du bâtiment du Québec.
Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques en ligne peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre contestation, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant
Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la construction et droit administratif prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :
- Préparant, rédigeant et mettant en place pour vous une contestation de la décision de la Régie du bâtiment du Québec;
- Vous conseillant sur le type de catégories de licence requises par votre entreprise et sur les démarches à suivre pour les obtenir;
- Vous représentant lors dans le cadre d’une enquête effectuée par le Service des enquêtes administratives de la Régie du bâtiment;
- Vous représentant devant la Régie du bâtiment du Québec ou devant le Tribunal administratif du travail.
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