Les priorités

Que vous soyez une personne ou une entreprise faisant face à une priorité ou, plutôt, que vous ayez des questions concernant celle-ci, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Les priorités

Qu’est-ce qu’une priorité ?

Une priorité s’apparente à une sûreté. Elle donne le droit à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, suivant la cause de sa créance. Les créances prioritaires passent avant les créanciers hypothécaires et les hypothèques légales.

Les créances prioritaires tirent leurs sources de la loi. Ainsi, aucune convention n’est nécessaire afin d’octroyer priorité à une créance. Toutefois, la loi prévoit une liste exhaustive et limitative des créances étant prioritaires. Il n’est donc pas possible de s’y soustraire ni de prévoir qu’une autre créance qui ne se retrouve pas dans la loi fasse l’objet d’une priorité. Les créances prioritaires sont énumérées à l’article 2651 du Code civil du Québec :

• Les frais de justice et les dépenses d’intérêt commun;
• La créance du vendeur impayé;
• La créance d’un droit de rétention sur un bien meuble;
• Certaines créances de l’État;
• Certaines créances de municipalités ou de commissions scolaires.

L’ordre des créances prioritaires est établi par ce même article 2651 du Code civil du Québec. Les créances prioritaires sont donc colloquées dans l’ordre ci-haut.

En principe, les créances prioritaires n’ont pas à être publiées dans un registre, elles prennent naissance automatiquement. De plus, ces créances ne confèrent en général pas de droit de suite.

Les créances prioritaires

Les frais de justice et les dépenses d’intérêt commun

Les créances relevant de frais de justice ou des dépenses faites dans l’intérêt commun peuvent s’exercer sur un bien meuble ou immeuble. Les frais de justice sont principalement les honoraires judiciaires, les frais de saisie et de vente ainsi que les frais encourus pour dresser l’état de collocation des créanciers. Les dépenses faites dans l’intérêt commun sont généralement des frais ayant servi à protéger ou conserver le bien pour empêcher sa perte ou sa diminution de valeur (e.g. frais de garde et d’entreposage).

La créance du vendeur impayé

Cette créance profite au vendeur qui a vendu un bien meuble à une personne physique qui n’exploite pas une entreprise. En effet, celui-ci détient une créance prioritaire sur ce meuble. Toutefois, il n’a aucun droit de suite donc si la personne physique vend le bien à un tiers, le vendeur impayé perd sa créance prioritaire.

La créance d’un droit de rétention

Le rétenteur d’un bien meuble bénéficie d’une créance prioritaire sur ce bien en plus de pouvoir le retenir jusqu’au paiement complet. Le rétenteur est un détenteur lorsqu’il a le bien, en effet on lui a remis le bien en détention volontairement par un contrat entre lui et le propriétaire du bien. Il a le pouvoir de retenir le bien puisque le propriétaire de celui-ci n’a pas exécuté ses obligations. Pour bénéficier d’une créance prioritaire, le vendeur doit s’assurer d’être rétenteur en respectant les conditions de l’article 1592 du Code civil du Québec :

• Il y a un contrat entre le vendeur impayé et le propriétaire du bien meuble qui se caractérise par la remise volontaire du bien;
• La créance du vendeur impayé est exigible;
• La créance est en lien avec le bien;
• La détention du bien est paisible, continue, publique et non équivoque selon l’article 922 du Code civil du Québec.

Lorsque ces conditions sont respectées, le vendeur impayé pourra faire valoir sa priorité sur le bien meuble.

Une problématique peut survenir dans le cas du vendeur impayé lorsqu’il détient le bien, mais qu’il doit le délaisser volontairement au profit d’un créancier hypothécaire exerçant un recours hypothécaire. Dans ce cas-ci, le vendeur impayé ne perd pas sa priorité, et pourra donc la revendiquer lors de la vente du bien pour être payé en priorité.

Certaines créances de l’État

Les sommes dues en vertu des lois fiscales (e.g. impôts, taxes et amendes) peuvent être des créances prioritaires. L’assiette de cette priorité s’étend sur tous les biens meubles du débiteur. La priorité de l’État ne peut porter sur un immeuble. Toutefois, l’État pourrait faire valoir son hypothèque légale. D’ailleurs, si l’État veut obtenir une sûreté sur un immeuble du débiteur, il pourra utiliser l’hypothèque légale. Il est à noter qu’un droit de suite accompagne l’hypothèque légale et non la priorité de l’État.

En principe, l’État n’aura pas à inscrire sa priorité ni à la signifier au débiteur. Toutefois, il pourrait être contraint de le faire par un créancier hypothécaire du débiteur. Un créancier hypothécaire ayant inscrit un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire peut obliger l’État à renoncer à sa priorité. L’État bénéficiera d’un délai de 30 jours pour inscrire sa créance au registre des droits personnels et réels mobiliers, sans quoi celle-ci deviendra une créance ordinaire.

La créance des municipalités et des commissions scolaires

Les municipalités ainsi que les commissions scolaires bénéficient d’une priorité pour leurs impôts fonciers. Ces créances peuvent se payer seulement sur les immeubles. Les municipalités et les commissions scolaires pourraient également avoir une priorité sur un bien meuble si une loi spécifique le permet. De plus, les créances prioritaires des municipalités et des commissions scolaires sont constitutives des droits réels et accordent ainsi un droit de suite dans le cas où l’immeuble serait vendu à un tiers ou repris par un créancier hypothécaire. Cette priorité est opposable aux tiers et aux créanciers sans qu’il ne soit nécessaire de la publier.  

Recours

Les créanciers prioritaires ne sont pas considérés comme étant des créanciers hypothécaires. Par conséquent, ils ne peuvent pas intenter de recours hypothécaires. Ils pourraient toutefois se joindre à un recours hypothécaire initié par un créancier hypothécaire du débiteur afin de faire valoir leur rang. Le seul recours pour les créanciers prioritaires est celui du droit commun, soit l’action personnelle.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

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