Les permis de construction

Selon que vous êtes un entrepreneur ou un citoyen à la recherche de support avec l’obtention d’un permis de construction, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Qu’est-ce qu’un permis de construction et pourquoi est-ce nécessaire ?

Allez ici pour des informations sur une demande de permis

Par définition, un permis est une autorisation ainsi qu’un document physique accordée à une personne par une autorité compétente d’accomplir un acte ou d’exercer une activité. Les permis de construction ont pour objectif de veiller à ce que les projets de rénovation ou de construction répondent aux normes minimales de la Loi sur le bâtiment du Québec. Dans le domaine de la construction, la demande d’un permis est un moyen de contrôle utilisé par la municipalité pour s’assurer du respect de ses règlements d’urbanisme (i.e. zonage, de construction ou de lotissement), ainsi que de vérifier et contrôler l’aménagement du territoire dans la municipalité.

Le permis de construction est donc nécessaire pour toute personne désirant entreprendre des rénovations ou des constructions sur un lot. Les demandes doivent répondre aux conditions énoncées par la réglementation municipale. Dans la positive, un permis de construction sera délivré au demandeur par la municipalité dans les jours suivant le dépôt de la demande de permis.

Une fois obtenu, le permis physique doit clairement être affiché sur le chantier. Cet affichage a pour objectifs d’aider les inspecteurs municipaux à vérifier que les travaux soient réalisés conformément aux plans qui ont été fournis par le demandeur de permis. Les informations récoltées lors de votre demande de permis de construction seront transmises à la Régie du bâtiment du Québec, la Commission de la construction du Québec et même Revenu Québec seront informés des travaux effectués par le demandeur dans le but d’assurer un respect de l’ensemble des travaux, et de veiller à l’équité fiscale et à la protection des consommateurs.

Les permis sont nécessaires pour plusieurs rénovations. À titre d’exemple, un permis est nécessaire pour ;

• Le remplacement d’un perron, d’une terrasse ou d’un balcon ;
• L’installation d’une piscine creusée ;
• Le changement ou l’agrandissement d’une porte ou d’une fenêtre extérieure ;
• Les travaux touchant à des murs porteurs (acceptés si vous avez une preuve de la faisabilité des travaux par un ingénieur ou un architecte) ;
• La modification de cloisons ou de divisions à l’intérieur de la maison (des plans et des photos seront exigés pour tous les travaux qui concernent la structure) ;

Ils ne sont pas nécessaires dans des cas comme :

• La réparation ou l’entretien d’un balcon ou d’une galerie ;
• La réparation ou l’entretien des escaliers ;
• Les travaux de peinture ;
• L’installation d’une clôture ;
• La construction d’une terrasse (si elle n’est pas située sur le devant de la maison et dépendamment de ses dimensions) ;
• L’installation d’une piscine hors terre ;
• La construction d’une remise ou d’un hangar (cela peut varier en fonction des municipalités) ;
• Le remplacement des revêtements en gypse ou en plâtre du plafond ou des murs ;
• Le changement des portes et des armoires dans la cuisine et la salle de bain ;
• Le changement des portes intérieures d’un logement (à moins que celui-ci ne donne sur un espace de vie commune) ;
• Le remplacement d’un évier (si la tuyauterie n’est pas modifiée) ;
• La réfection d’une toiture en bardeaux d’asphalte (si la hauteur et la structure ne sont pas modifiées) ;
• La réparation d’un parement extérieur d’un immeuble résidentiel ;

Le défaut de détenir un permis et les travaux non conformes

Le défaut de détenir un permis ou un certificat est passible d’une amende de 350 $ à 4000 $ ou encore d’une cessation forcée des travaux. L’amende survient suite à un avis d’infraction et au refus de corriger la situation dans un délai convenu par cet avis. Des frais supplémentaires peuvent également être ajoutés au frais du permis si vous faites la demande ultérieurement aux travaux et il est même possible que des poursuites judiciaires s’ajoutent en cas de non-respect des normes de construction ou d’urbanisme. Pour ce qui est des travaux non conformes (matériaux interdits ou non-respect de l’urbanisme), une amende supplémentaire pourrait être ajoutée à votre constat d’infraction. Dans le pire des cas, le tribunal peut ordonner la destruction de l’ouvrage.

Droit et obligation des municipalités

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme habilite les municipalités à émettre des permis de construction.

Une municipalité peut notamment :

• interdire tout projet d’opération cadastrale, de construction, d’agrandissement, de transformation ou d’addition de bâtiments sans l’obtention d’un permis. Elle peut également interdire l’occupation d’un immeuble sans l’obtention d’un certificat d’occupation ;
• adopter un règlement sur l’émission des permis et des certificats en urbanisme;
• exiger le dépôt d’un plan d’implantation, d’un plan de cadastre ainsi que des plans et devis du bâtiment projeté;
• établir les conditions relatives à la délivrance des permis et certificats;
• désigner les fonctionnaires responsables de la délivrance ou le refus des permis et des certificats, ainsi que la définition de ses pouvoirs et de ses tâches;
• empêcher l’altération de bien patrimoniale, prévoir la tenue de fouilles et des relevés archéologiques dans une zone d’intérêt patrimonial identifiée au schéma d’aménagement et de développement en vigueur sur son territoire.

En contrepartie, les municipalités ont l’obligation d’informer la Régie du bâtiment sur toutes demandes de permis de construction, et ce, qu’il s’agisse de construction neuve, de transformation, d’agrandissement ou d’addition à un bâtiment. Ce règlement découle de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. L’information demandée a pour but d’inventorier rapidement les chantiers de construction ou de rénovation de bâtiments, qu’ils soient de type résidentiel, commercial, industriel ou institutionnel. Les municipalités doivent transmettre les renseignements pertinents à la Régie dans les cinq jours suivant la demande de permis.

Les municipalités n’ont pas la possibilité de délivrer un permis de construction sur un lot en zone agricole à moins d’une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), de la délivrance par celle-ci d’un avis de conformité avec la Loi de protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) ou de l’expiration du délai de trois mois prévus par l’article 100.1 de cette loi.

Comment pouvons-nous vous assister

La trousse d’outils juridiques de PSP Légal, avec ses différentes ressources en ligne et hyperliens, peut vous aider à mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter.

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal 

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Si vous préférez qu’un avocat indépendant affilié à PSP Légal prenne en charge votre situation, il vous est possible de le demander en tout temps en cliquant ici.