Les moyens de redressement d’une entreprise

Selon que vous êtes une entreprise déjà dans le processus d’une proposition dans un contexte de faillite ou que vous songiez à vous placer en contexte de proposition, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations entourant les propositions dans le cadre d’une faillite peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Qu’est-ce qu’un moyen de redressement ?

Les moyens de redressement sont utilisés afin de redonner une seconde chance à une entreprise s’étant placée sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En réponse au dépôt par l’entreprise de l’avis d’intention de faire une proposition, celle-ci est à l’abri des recours de ses créanciers. Elle peut donc se tourner vers certains moyens de redressement afin de survivre à cette période.

Les moyens de redressement peuvent être employés seulement dans le cas où une entreprise souhaite faire une proposition. Ainsi, si l’entreprise est plutôt en faillite, elle ne pourra faire appel à un moyen de redressement. De plus, seules les propositions concordataires et propositions sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permettent d’avoir recours à un moyen de redressement. Le moyen de redressement devra être mis sur pied entre le dépôt de l’avis d’intention et le dépôt de la proposition aux créanciers. Trois moyens de redressement s’offrent aux entreprises :

• La création de nouvelles sûretés;
• La gestion des contrats;
• La vente d’actifs;

La création de nouvelles sûretés

Ce moyen vise à garantir les obligations de l’entreprise qui fait la proposition envers certaines personnes qui participeront à sa restructuration. Une garantie sera octroyée par le tribunal sur des biens déjà grevés et elle occupera un rang prioritaire. La création de nouvelles sûretés permet garantir trois charges encourues, soit les frais professionnels, l’indemnisation des administrateurs ou encore un financement intérimaire.

Les frais professionnels

Une charge peut être créée afin de garantir les obligations de l’entreprise insolvable envers les différents professionnels qui l’aideront à restructurer l’entreprise. En effet, cela permet d’assurer aux professionnels qu’ils seront payés malgré l’absence de liquidité de l’entreprise pour le paiement immédiat de leurs services. Les professionnels visés seront généralement le syndic de faillite, les avocats, les comptables ou notaires.

L’indemnisation des administrateurs

Une nouvelle sûreté peut être créée pour conserver les administrateurs de l’entreprise en poste. Une sûreté sera donc octroyée pour payer les administrateurs dans le cas où l’entreprise ferait faillite. Pour pouvoir le faire, les administrateurs ne doivent pas pouvoir souscrire à une police d’assurance-responsabilité pour leurs actes postérieurs au dépôt de l’avis d’intention à un coût que le tribunal estime juste.

Le financement intérimaire

Aussi appelé le financement temporaire, il permet à l’entreprise d’avoir un financement supplémentaire pour sa restructuration et pour continuer ses opérations. Ainsi, une sûreté sera octroyée au créancier voulant prêter le financement temporaire à l’entreprise. Le financement intérimaire est octroyé sous certaines conditions. De plus, il doit servir à acquitter des dettes subséquentes au financement et non celles antérieures. Il a pour objectif de permettre à l’entreprise de continuer à fonctionner et non de payer ses dettes.

La gestion des contrats

Ce deuxième moyen permet à l’entreprise de se libérer de certains contrats inopportuns qui lui causent des difficultés financières dans le but d’accroître ses chances de restructuration. Ainsi, lors du dépôt de l’avis d’intention, une entreprise peut résilier un contrat auquel elle est partie.

En principe, elle peut résilier tous ses contrats, sauf les conventions collectives. De plus, si l’entreprise fait une proposition concordataire plutôt qu’une proposition sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, elle ne pourra résilier un contrat de bail immobilier. Ce moyen de redressement est généralement utilisé pour résilier les contrats avec des fournisseurs de l’entreprise.

Un préavis de résiliation doit être envoyé à l’autre partie au contrat ainsi qu’au Syndic de la proposition. L’entreprise doit d’abord obtenir l’accord du Syndic de résilier le contrat. Si celui-ci n’acquiesce pas, l’entreprise devra présenter une demande au tribunal d’ordonner la résiliation du contrat. En revanche, si le Syndic acquiesce, ce sera à l’autre partie de contester ou non la résiliation. Si l’autre partie au contrat ne conteste pas, il y aura résiliation automatique dans les 30 jours suivant le préavis. Toutefois, si l’autre partie conteste la résiliation, c’est elle qui devra déposer une demande au tribunal pour empêcher la résiliation du contrat.

La vente d’actifs en dehors des activités de l’entreprise

Ce dernier moyen permet à l’entreprise de disposer d’éléments d’actif, en tout ou en partie, hors du cours ordinaire de ses affaires afin d’assurer la bonne marche de la restructuration. Ce moyen s’octroie sur demande au tribunal et l’entreprise n’a pas besoin de l’autorisation de ses actionnaires pour y recourir.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des affaires prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

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• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !