Les droits acquis

Selon que vous êtes un propriétaire ayant un droit acquis où voulant les faire reconnaître, ou encore une personne se sentant lésée ou voulant contester un droit acquis, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Qu’est-ce qu’un droit acquis

Le droit acquis est celui dont une personne a bénéficié sous l’empire d’une loi ou d’un règlement antérieur et dont l’existence est maintenue malgré les dispositions contraires de la loi nouvelle.

Prenons l’exemple d’un immeuble de 4 étages qui aurait été construit avant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement municipal ne permettant que 3 étages au maximum. Le propriétaire de l’immeuble de 4 étages n’aura pas à faire démolir le 4^e étage de son bâtiment afin de respecter ce nouveau règlement. Cet immeuble fera donc l’objet de droit acquis. Ce droit est prévu à l’article 12 de la Loi d’interprétation qui mentionne que « L’abrogation d’une loi ou de règlements faits sous son autorité n’affecte pas les droits acquis » et que « les droits acquis peuvent être exercés, nonobstant l’abrogation ». 

Le législateur pourra écarter ou permettre que les droits acquis soient écartés de manière à permettre une application immédiate de la loi. Cependant, cette exclusion devra être prévue de manière explicite dans une loi.

Principales règles et conditions d’existence des droits acquis

Les tribunaux ont établi les règles et conditions d’existence des droits acquis. La Cour d’appel s’est d’ailleurs penchée sur la question dans l’arrêt Huot c. Municipalité de l’Ange-Gardien[2].

Les droits acquis n’existent que lorsque l’usage dérogatoire antérieur à l’entrée en vigueur des dispositions prohibant un tel usage était légal. Il n’est donc pas possible de faire prescrire le droit, par écoulement du temps, le droit à un usage dérogatoire, sauf cas exceptionnel.

L’intention du propriétaire ou l’usage seul ne suffit pas. L’usage doit réellement exister. La délivrance d’un permis en vertu du règlement antérieur, même si la construction n’est pas commencée ou l’usage exercé avant la modification, est suffisante pour conférer un droit acquis à l’encontre des nouvelles normes.

L’usage doit rester le même et il doit être continu sans interruption significative.

Les droits acquis avantagent et suivent l’immeuble qui en tire profit. Ces droits ne sont pas personnels (c.-à-d. pouvoir reconnu à une personne d’exiger un bien ou un service d’une autre personne), mais cessibles au futur acquéreur de l’immeuble. Ainsi, un commerce de vêtements protégé par des droits acquis ne perdra pas son droit d’exploiter ce type de magasin s’il est vendu à un futur exploitant du même type de magasin.

Les droits acquis ne peuvent être modifiés quant à leur nature et parfois quant à leur étendue alors que les activités dérogatoires peuvent être intensifiées en certains cas.

La seule qualité de propriétaire ne suffit pas pour établir des droits acquis. Le propriétaire qui ne construit pas, qui n’utilise pas un terrain ou qui n’a pas obtenu de permis sous l’empire de l’ancienne norme réglementaire n’a aucun droit acquis vis-à-vis le nouveau règlement plus restrictif.

Principaux moyens de perte ses droits acquis :

1. La destruction totale ou partielle de l’immeuble qui possède des droits acquis;
2. L’abandon ou cessation d’usage. L’intention de cesser l’usage peut mener à une perte de droit acquis, même s’il n’y a pas de règlement à cet effet.
3. Changement d’usage qui peut résulter notamment de l’étendue ou l’intensité de l’activité, de l’ajout de nouvelles activités ou encore de la modification considérable des activités. Le changement d’usage peut également survenir si l’on peut démontrer que les activités nouvelles ou modifiées créent des problèmes supplémentaires démesurés ou une aggravation excessive des problèmes existants pour la municipalité locale, les autorités locales ou les voisins, comparativement aux activités antérieures.

 Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !