Le contrat de service d’entreprise

Les avocats affiliés à PSP Légal en droit des affaires peuvent vous aider lorsque votre entreprise rencontre des problèmes dans le cadre d’un contrat de service.  

Expertise / Droit des affaires Le contrat de service d’entreprise

Selon que vous êtes une entreprise qui souhaite rédiger un contrat de service ou déjà partie à un tel contrat et que vous rencontrez des problèmes, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Qu’est-ce qu’un contrat de service ?

Un contrat de service, en vertu de l’article 2098 du Code civil du Québec, est un contrat par lequel une personne, en tant que fournisseur de services, s’engage envers le client à lui fournir un service en échange d’une rémunération. Il est également appelé contrat d’entreprise.

En présence d’un contrat de service, il n’existe aucun lien de subordination entre le fournisseur de services et le client. Le fournisseur de services est donc libre de choisir les moyens d’exécution sans égard à l’opinion de son client. Le fournisseur de services a toutefois une obligation de prudence et de diligence envers son client. Il doit donc agir dans l’intérêt de ce dernier. Le fournisseur de services doit également respecter les modalités et règles de l’art reliées à sa prestation de services ou à son métier.

Les droits et obligations des entreprises en tant que fournisseur de services

Par l’effet de la loi, il existe différentes obligations incombant aux entreprises qui sont parties à un contrat de service en tant que fournisseur.

D’abord, il est préférable pour l’entreprise de donner au client toutes les informations pertinentes relatives aux services qui seront rendus, notamment le temps qu’il faudra pour arriver au résultat demandé. De plus, pendant toute la durée du contrat, le client peut exiger du fournisseur de services qu’il lui rende compte notamment de l’avancement de la prestation et des coûts engendrés par celle-ci. Advenant le cas où le prix du service serait finalement plus élevé que ce qui était prévu au contrat, le fournisseur de services doit obligatoirement en informer le client, et ce, dès qu’il en a connaissance. Le fournisseur de services devra également justifier cette augmentation de prix.

Ensuite, il est généralement permis pour un fournisseur de services de faire appel à un sous-traitant pour arriver aux résultats voulus par le client. Lorsqu’il est permis de le faire, il en prend l’entière responsabilité et doit répondre personnellement de la faute de son sous-traitant, le cas échéant. Le fournisseur de services ne pourrait s’exonérer de cette obligation en rejetant la faute sur le sous-traitant puisque c’est à lui que revient l’obligation principale de livrer le résultat demandé par le client. En revanche, il peut s’avérer que le fournisseur de services ne peut pas faire appel à un sous-traitant. Tel est le cas notamment lorsque le contrat a été conclu en raison de l’expertise du fournisseur ou de ses caractéristiques personnelles.

La fin du contrat de service

Le contrat de service prend généralement fin lorsque la prestation de service a été exécutée et donc qu’elle est terminée. Toutefois, le fournisseur et le client pourraient en prévoir autrement dans le contrat s’ils le souhaitaient. Lorsque le contrat est terminé, le client a l’obligation de recevoir le service, mais également de verser au fournisseur la rémunération convenue au contrat.

Le contrat de service peut également prendre fin pour d’autres raisons, notamment lorsqu’il y a résolution judiciaire ou en cas de force majeure. La résolution judiciaire est lorsqu’un tribunal résout le contrat de service. Le contrat est alors sans effet et les parties ne sont plus tenues aux obligations auxquelles elles s’étaient engagées. La force majeure, quant à elle, est un événement imprévu, irrésistible et imprévisible pour toute personne raisonnablement prudente qui serait placée dans les mêmes circonstances. Une force majeure pourrait mettre fin au contrat en rendant impossible, pour l’une des parties, ou les deux, d’exécuter les obligations auxquelles elle s’était engagée. Dans ces deux cas précis, le contrat sera résilié ou résolu et il pourrait y avoir réclamation de dommages-intérêts selon les circonstances.

 

La résiliation unilatérale du contrat de service

Il est possible pour le fournisseur de services ou pour le client de mettre fin de manière unilatérale à un contrat de service.

Le client peut décider de mettre fin au contrat de service parce qu’il juge que le service offert par le fournisseur n’est pas adéquat. Dans ce cas-ci, le client pourrait même réclamer des dommages-intérêts au fournisseur de services. Le client peut également décider de mettre fin au contrat de service sans avoir à fournir de raison spécifique. Dans ces circonstances, le client devra être de bonne foi, mais il devra également rémunérer le fournisseur de services pour les services déjà rendus. Il pourra également être contraint de payer les pertes subies par le fournisseur de services en raison de la résiliation du contrat. Si le client met fin au contrat de manière unilatérale de mauvaise foi, il pourrait être tenu de payer des dommages-intérêts additionnels au fournisseur de services.

Le fournisseur de services peut également résilier unilatéralement le contrat s’il a des motifs sérieux de le faire et qu’il n’en résulte aucun dommage pour le client. À titre d’exemple, voici quelques motifs sérieux pouvant justifier la résiliation :

  • Manque de respect répétitif et comportement abusif de la part du client;
  • Ingérence abusive du client dans l’exécution de la prestation de service;
  • Absence de collaboration du client au point de mettre en péril l’exécution du service;
  • La modification unilatérale des termes et conditions du contrat de service par le client.

En revanche, les situations suivantes ne peuvent justifier une résiliation unilatérale de la part d’un fournisseur de services :

  • Un simple conflit dans le cadre de l’exécution du service ;
  • Une attitude exigeante du client, mais sans mauvaise foi de sa part ;
  • Le remplacement de certains matériaux ou outils prévus initialement dans le contrat par d’autres matériaux ou outils équivalents ;
  • Lorsque le client refuse de payer le fournisseur de services alors qu’il a des motifs raisonnables de le faire.

 Les parties peuvent également prévoir dans le contrat certaines clauses relatives à la résiliation. Par exemple, ils peuvent convenir qu’il ne pourra y avoir résiliation unilatérale pour le client, sauf pour des motifs raisonnables. Ils pourraient même décider de choisir des motifs précis permettant la résiliation unilatérale du contrat de service.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des affaires prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

  • Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation;
  • Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales;
  • Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés;
  • Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

 

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