Le contrat de prêt

Selon que vous êtes une entreprise sur le point de conclure un contrat de prêt ou, plutôt, que vous êtes une entreprise déjà partie à un tel contrat faisant face à certaines problématiques, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs problématiques relevant du contrat de prêt peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des affaires prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce qu’un contrat de prêt ?

Le contrat de prêt est celui par lequel une personne, l’emprunteur, emprunte une somme d’argent ou un bien à une autre personne, le prêteur.

Il existe deux types de prêts : le prêt à usage et le simple prêt. Le premier est généralement un contrat fait à titre gratuit par lequel une personne prête un bien à une autre personne pour que celle-ci puisse en user pour un certain temps déterminé. Le second est lorsqu’une personne prête une certaine somme d’argent ou un autre bien qui se consomme par son usage à une autre personne, à charge de lui en rendre autant, de même espèce et qualité, après un certain temps.

Les droits et obligations du contrat de prêt

En premier lieu, mentionnons que le contrat de prêt doit impérativement respecter les règles générales en ce qui a trait à la capacité de contracter d’une personne ou d’une entreprise. Ces règles générales sont consignées dans le Code civil du Québec, mais il pourrait également y avoir des règles plus spécifiques prévues par exemple dans les règlements intérieurs de l’entreprise.

Le prêt à usage

Le prêt à usage consiste à mettre à la disposition de l’emprunteur un bien afin qu’il puisse l’utiliser et par la suite le redonner au prêteur.

Il incombe d’abord au prêteur de dénoncer les vices qui affectent le bien lorsque celui-ci remet le bien à l’emprunteur. En effet, si le préteur connait des vices rattachés au bien, il doit obligatoirement en informer l’emprunteur. S’il ne le fait pas, il pourrait être tenu de réparer le préjudice qui en découle. Or, le prêteur doit avant tout connaitre l’existence de ces vices. Ainsi, l’emprunteur, qui subit un préjudice en raison de vices cachés affectant le bien alors que ceux-ci sont connus du prêteur, l’emprunteur pourra en demander la réparation. Il devra toutefois démontrer que le prêteur connaissait l’existence des vices cachés. En revanche, si le prêteur ne connait pas les vices cachés, il ne pourra être tenu de réparer les dommages qui en résultent.

Quelques obligations incombent également à l’emprunteur. Celui-ci doit agir avec prudence et diligence lorsqu’il utilise le bien. Il doit également l’utiliser pour ce à quoi il est destiné et il ne peut laisser une autre personne s’en servir si elle n’est pas autorisée à le faire. En vertu de l’article 2322 du Code civil du Québec, l’emprunteur qui respecte toutes ces obligations ne peut être tenu responsable de la perte du bien. Toutefois, s’il ne respecte pas ces obligations ou s’il utilise le bien plus longtemps que prévu, il pourra être tenu responsable en cas de perte du bien, même si celle-ci résulte d’une force majeure.  

Le simple prêt

Le simple prêt est généralement celui qui concerne le prêt d’une somme d’argent.

En principe, la seule obligation qui incombe au prêteur est de rendre disponibles les fonds pour l’emprunteur. Ainsi, pour que le contrat puisse être formé, la somme d’argent doit obligatoirement être disponible à l’emprunteur.

En ce qui a trait à l’emprunteur, deux obligations principales lui incombent, soit le paiement des intérêts et le remboursement du prêt d’argent. Les intérêts doivent être prévus au contrat et doivent respecter les dispositions de la Loi sur l’intérêt. De plus, un taux d’intérêt de plus de 60% est considéré comme un taux d’intérêt criminel en vertu du Code criminel. Quant à l’obligation de remboursement, elle se fera généralement à l’échéance du terme prévue au contrat.

La déchéance du terme

Une clause de déchéance du terme peut être prévue au contrat. Celle-ci permet au prêteur de rendre la dette exigible en totalité dès que l’emprunteur est en défaut de rembourser le prêt. Par exemple, les parties pourraient prévoir qu’il y aura déchéance du bénéfice du terme dès que l’emprunteur fait défaut d’effectuer un seul paiement. Le prêteur peut donc réclamer la totalité de la somme prêtée, incluant les intérêts. Il pourrait également y avoir déchéance du terme par le simple effet de la loi en vertu de l’article 1514 du Code civil du Québec, pensons notamment aux cas de faillite, d’insolvabilité ou en cas de diminution des suretés accordées au prêteur.

Le paiement par anticipation

Le paiement complet de la somme d’argent empruntée peut également être effectué avant l’arrivée du terme. Toutefois, le prêteur devra d’abord consentir au paiement par anticipation et pourra demander à l’emprunteur de lui payer une compensation. Le prêteur pourrait également refuser qu’il y ait paiement par anticipation de la dette et prévoir cette modalité au contrat.

La prescription

Si des difficultés surviennent notamment en ce qui a trait au paiement de la dette, il sera possible d’intenter un recours devant les tribunaux. Le prêteur disposera d’un délai de trois ans suivant le jour où il était en droit d’intenter le recours. Généralement, il s’agira du jour où l’emprunteur s’est mis en défaut.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des affaires prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.