Le contrat de crédit-bail

Selon que vous soyez une entreprise sur le point de conclure un contrat de crédit-bail ou, plutôt, que vous soyez une entreprise étant déjà partie à un tel contrat éprouvant des difficultés avec celui-ci, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations entourant le contrat de crédit-bail peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des affaires prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce qu’un contrat de crédit-bail ?

Le contrat de crédit-bail peut être utilisé seulement par les entreprises. Certaines caractéristiques des contrats de prêt, de location et de vente à tempérament sont regroupées afin de donner naissance au crédit-bail. 

Le contrat de crédit-bail est généralement utilisé par les entreprises souhaitant faire l’acquisition d’équipements ou d’outils, mais qui disposent de peu de moyen pour le faire. Il peut uniquement porter sur un bien meuble. Le crédit-bail est en réalité deux contrats reflétant une relation tripartite entre les parties. Le premier contrat est celui entre le crédit-preneur (l’entreprise locataire) et le crédit-bailleur (celui qui finance l’achat). Celui-ci ressemble sensiblement à un contrat de location avec une option d’achat ou non. Le second contrat est celui entre le crédit-bailleur et le tiers vendeur (celui qui vend le bien). Il est généralement apparenté à un contrat de vente, et consiste à acquérir le bien.  

Les droits et obligations du contrat de crédit-bail

Le contrat du crédit-bail est régi par la Code civil du Québec, ainsi plusieurs droits et obligations en découlent.

Tout d’abord, le bien qui est l’objet du contrat de crédit-bail est un bien meuble et doit toujours conserver sa nature mobilière. Celui-ci pourrait tout de même être incorporé à un immeuble, mais il doit conserver son individualité. De plus, le crédit-bailleur (celui qui finance l’achat) doit obligatoirement dénoncer l’existence du contrat de crédit-bail dans son propre contrat d’achat avec le tiers vendeur (celui qui vend le bien).

En ce qui concerne le crédit-preneur (celui qui « loue » le bien), il doit assumer les frais d’entretien, de réparation et de conservation du bien. Il assume également les risques pouvant être reliés à la perte du bien dès qu’il prend possession du bien, et ce même en cas de force majeure. De plus, c’est envers le crédit-preneur que le tiers vendeur est tenu en ce qui a trait aux garanties légales, mais aussi celles qui pourraient se retrouver dans le contrat de vente entre le tiers vendeur et le crédit-bailleur. Le crédit-preneur qui rencontre des difficultés concernant la livraison du bien par le crédit-bailleur peut envoyer une mise en demeure à ce dernier lui sommant de lui livrer le bien. Si le bien ne lui est pas livré dans un délai raisonnable et que le crédit-bailleur est en demeure de le faire, le crédit-preneur peut considérer le contrat comme étant résolu.

Concernant le crédit-bailleur, il doit publier au Registre approprié son droit de propriété sur le bien détenu par le crédit-preneur pour le rendre opposable aux tiers. S’il ne publie pas son droit de propriété et que le bien, se retrouvant dans les mains du crédit-preneur, devait faire l’objet d’une saisie, il ne pourrait réclamer le bien. Le crédit-bailleur bénéficie également d’une publication rétroactive au jour du crédit-bail si son droit de propriété est publié dans les 15 jours.

Les recours possibles

Le Code Civil du Québec ne prévoit pas de disposition expresse sur les recours judiciaires possibles en cas de problème dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. Un contrat de crédit-bail devra donc être plus détaillé en ce qui a trait aux recours possibles en cas de défaut de l’une des parties. Le contrat pourra prévoir les recours possibles et également une description détaillée de chacun d’eux. Des recours sont à prévoir autant pour le crédit-bailleur qui serait en défaut que le crédit-preneur. Voici quelques exemples de clause pertinentes à ajouter dans un contrat de crédit-bail :

• Une clause de déchéance du terme si le crédit-preneur est en défaut de paiement ;
• Les recours possibles du crédit-bailleur si le crédit-preneur est en défaut de paiement ;
• Le droit du crédit-bailleur de reprendre le bien ou de le vendre si le crédit-preneur est en défaut ;
• Une clause permettant au crédit-bailleur de réclamer des dommages-intérêts au crédit-preneur pour la perte du bien causée intentionnellement par ce dernier.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des affaires prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !