L’appel d’offres et la soumission

Que vous considériez qu’un organisme public a mal agi dans sa procédure d’appel d’offres ou souhaitiez obtenir de l’information sur la procédure d’appel d’offres et de soumissions, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

 Qu’est-ce qu’un appel d’offres et une soumission

L’appel d’offres est un procédé que l’administration publique met en place pour choisir son cocontractant et selon lequel cette dernière invite toute personne intéressée à lui proposer ses services pour l’exécution de travaux qu’elle précise dans un avis public. Ce type de procédure n’est pas obligatoire dans le cas des contrats de construction de moins de 25 000 $ en vertu des articles 935 et 936 du Code municipal du Québec.

Lorsqu’il est mis en œuvre, le processus d’appel d’offres fait naître des obligations contractuelles tant pour le donneur d’ouvrage que pour le soumissionnaire. Cependant, l’appel d’offres est assorti d’une réserve à l’effet que l’organisme public pourrait ne pas conclure le contrat proposé en cas notamment de vice dans la procédure.

Le contenu de l’appel d’offres diffère d’un contrat à l’autre. Il doit toutefois circonscrire avec assez de précision les obligations découlant du contrat à octroyer. Voici quelques-uns des documents que l’on retrouve dans l’appel d’offres :

• L’avis ;
• Les instructions au soumissionnaire ;
• Les formules de soumission ;
• Les questionnaires ;
• Les formules de cautionnement et d’assurance ;
• Les cahiers de charges ;
• Plans et devis ;
• Études et expertises ;
• La formule du contrat.

Dans le domaine privé, l’appel d’offres n’est pas requis, car le maître d’ouvrage est libre de choisir son cocontractant. Toutefois, dans le cadre des projets d’envergure, il y a souvent intérêt à y recourir afin de pouvoir comparer les offres de plusieurs entreprises concurrentes.

La soumission quant à elle désigne l’acte écrit par lequel une personne ou une entreprise, en réponse à un appel d’offres, propose ses services pour l’exécution de travaux et indique le prix pour lequel elle est prête à les faire. La soumission est déposée en réponse à un appel d’offres. Elle constitue une offre de contracter et non pas une acceptation de conclure. La soumission est faite conformément aux exigences de l’appel d’offres. Par sa soumission, le soumissionnaire s’engage à respecter toutes les stipulations contenues dans l’appel d’offres si sa soumission est acceptée par l’administration.

Cette procédure d’adjuration des contrats publics ou privés a pour but d’obtenir que les travaux soient exécutés au meilleur coût pour les contribuables ou encore pour le cocontractant dans le domaine privé. L’utilisation de ce processus au niveau gouvernemental traduit également le désir du législateur d’octroyer les contrats des entités du droit public avec transparence et impartialité, en favorisant l’accès de tout fournisseur à ce marché considérable que constitue l’achat de biens et services par l’administration publique, ce qui assure une concurrence favorable à ce dernier.

Droit et obligations

L’organisme public engage ses responsabilités dès qu’il lance l’appel d’offres, et ce, sans même que le contrat soit accordé à l’un des soumissionnaires. L’administration publique s’engage notamment à traiter tous les soumissionnaires équitablement et à respecter les conditions qu’elle a elle-même émises. Ces obligations sont nécessaires, car l’appel d’offres est un contrat d’adhésion dont les clauses sont fixées préalablement et unilatéralement par l’une des parties. Ce contrat type ne laisse à l’adhérent d’autre choix que d’accepter le contrat intégralement ou de refuser de contracter. L’appel d’offres pourra, dans son cahier de charge, prescrire notamment la provenance des fournisseurs et de la main-d’œuvre afférente à l’exécution d’un contrat particulier, des mesures favorisant l’économie générale et des dispositions contractuelles visant l’intégration de certains groupes (p. ex., programme d’accès à l’égalité).

Il est donc important que le soumissionnaire soit soucieux de bien rédiger et comprendre la soumission qu’il expédie à l’administration publique, car il s’engage envers cette dernière si son offre est acceptée. D’ailleurs, dans l’éventualité où un appel d’offres était annulé pour cause d’irrégularité, le fait pour un soumissionnaire de soumissionner une seconde fois au même appel d’offres emporte généralement renonciation à tout recours en dommages et intérêts en lien avec l’annulation.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

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