L’abus de droit dans le domaine de la construction

Selon que vous êtes un entrepreneur ou un donneur d’ouvrage et que vous subissez de l’abus de droit de la part de votre cocontractant, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

L’abus de droit : définition

En droit québécois, l’abus de droit se définit comme le mauvais usage ou l’usage excessif d’un privilège ou d’un droit. L’abus de droit est assimilable à de la mauvaise foi dans l’exécution du contrat, c’est-à-dire l’attitude d’une personne dont les agissements révèlent la conscience ou la volonté de nuire à autrui ou d’échapper à ses obligations.

L’abus de droit est donc l’inverse de la bonne foi. Ce principe est codifié à l’article 7 du Code civil du Québec qui énonce qu’aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. De façon implicite, tous individus qui sont parties au contrat doivent avoir une attitude sincère, honnête et loyale dans l’exécution de ses obligations.

De plus, l’article 1375 du Code civil du Québec précise que la bonne foi doit gouverner les parties à toutes les étapes de leur relation contractuelle, soit la négociation, l’exécution et la terminaison d’un contrat. Le devoir général de bonne foi se décline d’ailleurs en plusieurs sous-obligations. À titre d’exemple, l’obligation de loyauté exige qu’une partie s’abstienne de nuire à son cocontractant ou d’abuser de son droit contractuel.

Quant à l’obligation de coopération, celle-ci implique la participation active des parties, ces dernières étant tenues de s’entraider et de s’assister mutuellement, et ce, à toutes les étapes d’une relation contractuelle.

Il existe autant de formes d’abus de droit que de situations contractuelles litigieuses. L’abus de droit peut notamment résulter de la façon dont un propriétaire fait l’usage de son droit de propriété ou bien de son droit d’action envers un entrepreneur.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici.. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !