La stipulation pour autrui

Selon que vous êtes un entrepreneur ou un donneur d’ouvrage et que vous vous engager envers un tiens, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Qu’est ce que la stipulation pour autrui

La stipulation pour autrui est un mécanisme juridique codifié à l’article 1444 du Code civil du Québec. Il désigne le contrat par lequel une personne, le stipulant, obtient d’une autre, le promettant, qu’elle exécute une prestation au profit d’une troisième, le tiers bénéficiaire.
En d’autres termes, cela veut dire que le promettant (le donneur d’ouvrage) qui s’engage envers le stipulant (l’entrepreneur général) à exécuter une obligation (payer) au bénéfice d’un tiers (le sous-traitant) donne le droit à ce tiers (le sous-traitant) d’exiger directement du promettant (le donneur d’ouvrage) l’exécution de l’obligation (paiement).L’opération est donc tripartite et a pour effet de rendre un tiers, qui n’est pas nécessairement partie au contrat lors de sa formation, créancier contractuel du promettant Pour que la stipulation produise tous ses effets, le tiers bénéficiaire doit l’accepter. On ne saurait lui imposer de recevoir les avantages prévus en sa faveur par le stipulant.

Quatre conditions à remplir

De plus, il est nécessaire que le contrat remplisse les quatre conditions énoncées dans l’arrêt County Line Trucking Ltd. c. Souveraine (La), compagnie d’assurances générales, 2015 QCCA 1370 pour donner effet à ce type de contrat :

1. Le contrat doit être valide;
2. L’intérêt du stipulant;
3. L’existence d’un bénéficiaire favorable où le promettant doit exécuter ses obligations en sa faveur ;
4. L’acceptation de la stipulation et cette acceptation est portée à la connaissance du promettant.

Dans ce type de contrat, seul le promettant engage sa responsabilité civile et peut être condamné à des dommages-intérêts pour inexécution de ses obligations compte tenu du fait que le contrat est soumis aux règles générales de la responsabilité civile qui trouvent notamment application dans l’exigence d’un lien de causalité direct et immédiat entre l’inexécution de la promesse et le préjudice. Les dommages correspondent alors au préjudice subi par celui qui a été privé de l’avantage du contrat prévu avec le tiers.

La stipulation pour autrui crée donc un lien direct entre le promettant et le tiers bénéficiaire. L’article 1444 du Code civil du Québec prévoit que le tiers bénéficiaire peut exiger directement du promettant l’exécution de l’obligation promise. Cependant, ce dernier peut lui opposer en défense tous les moyens qui résultent du contrat principal passé avec le stipulant comme une clause de non-responsabilité.  

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !