La responsabilité professionnelle

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez obtenir de l’aide dans vos démarches vis-à-vis d’une plainte disciplinaire, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

La responsabilité professionnelle au Québec 

Au Québec, une personne est reconnue comme un professionnel si elle exerce l’une des 46 professions reconnues par le Code des professions et qu’elle est membre d’un ordre professionnel. Les professions sont majoritairement des occupations qui exigent des connaissances et des compétences particulières de la part de ceux qui les exercent. Il n’y a qu’à penser à l’architecte, au comptable, à l’ingénieur ou encore au médecin.

Chaque profession est encadrée par un ordre professionnel qui a notamment pour mandat :

• De contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres ;
• D’assurer la protection du public ;
• De réglementer et surveiller l’exercice d’une profession ;
• De gérer le processus disciplinaire ;
• De favoriser le développement de la profession ;
• De contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre ;
• De produire un rapport annuel.

De plus, l’ordre professionnel doit obligatoirement mettre sur pied un code de déontologie imposant aux professionnels des devoirs d’ordre général et particulier envers le public, ses clients et sa profession.

Le contenu obligatoire de tout code de déontologie est décrit de la façon suivante à l’article 87 du Code des professions :

Le Bureau doit adopter, par règlement, un code de déontologie imposant au professionnel des devoirs d’ordre général et particulier envers le public, ses clients et sa profession, notamment celui de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité. Ce code doit contenir, entre autres :

1. des dispositions déterminant les actes dérogatoires à la dignité de la profession ;
2. des dispositions définissant, s’il y en a, les professions, métiers, industries, commerces, charges ou fonctions incompatibles avec la dignité ou l’exercice de la profession ;
3. des dispositions visant à préserver le secret quant aux renseignements de nature confidentielle qui viennent à la connaissance des membres de l’ordre dans l’exercice de leur profession ;
4. des dispositions énonçant les conditions et modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévus aux articles 60.5 et 60.6, de même que des dispositions concernant l’obligation pour un professionnel de remettre des documents à son client ;
5. des dispositions énonçant des conditions, des obligations et, le cas échéant, des prohibitions quant à la publicité faite par les membres de l’ordre.

Les droits et obligations spécifiques des professionnels

Comme tout individu, le professionnel a l’obligation de répondre de ses actes ou de réparer le préjudice qu’il a causé à autrui par sa faute. De plus, le titre de professionnel entraîne une responsabilité accrue pour le professionnel, car en plus de leurs responsabilités civiles et pénales (ou criminelle), le professionnel peut également engager sa responsabilité professionnelle en cas de non-respect de ses devoirs déontologiques. Les professionnels doivent respecter leurs obligations déontologiques tant envers le public qu’envers leurs employeurs, leurs clients, leurs confrères et leurs professions.

De plus, le professionnel doit détenir un permis délivré par son ordre professionnel et être inscrit au tableau de son ordre professionnel.

Étant donné la relation de confiance établie entre les parties, le professionnel doit agir de manière intègre, prudente, diligente et désintéressée envers ses clients.

À titre d’exemple, voici quelques devoirs déontologiques que le professionnel se doit de respecter :

• l’obligation de renseignement;
• l’obligation de conseil;
• l’obligation d’exécution personnelle;
• l’obligation de loyauté;
• l’obligation de bonne foi.

Les droits d’un professionnel à l’occasion d’un litige impliquant sa responsabilité professionnel.

Le professionnel a droit aux mêmes avantages que n’importe quel individu confronté à une demande en justice. Il peut contester les allégations qui sont déposées contre lui par le syndic et il peut également faire appel de la décision rendue par le Comité de discipline de son ordre vers le Tribunal des professions.

Un professionnel fautif pourrait également s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant des clauses d’exonération prévue dans un contrat négociée librement ou en bénéficiant de moyens d’exonération reconnue par la loi. Par exemple, le professionnel qui est tenu à une obligation de moyens pourra se dégager de sa responsabilité en prouvant qu’il a pris les mêmes moyens qu’un confrère prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances aurait pris. Dans le cas des clauses d’exonération, elles ne sont valables que pour le préjudice matériel. Elles ne peuvent servir à exclure la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

• En ligne
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• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !