La responsabilité médicale au Québec

Selon que vous êtes un professionnel de la santé ou encore une victime d’une faute médicale, nous sommes là pour vous aider!

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La responsabilité médicale au Québec

La responsabilité médicale se décline en deux catégories, soit la responsabilité civile ou la responsabilité pénale. La faute pénale renvoie à l’infraction criminelle traditionnelle, qui nécessite la preuve soit de l’intention d’accomplir l’acte prohibé, soit de l’insouciance téméraire pour les conséquences que cet acte peut entraîner, tandis que la faute civile est plutôt le manquement à un devoir préexistant et la violation d’une norme de conduite. Cependant, elle est généralement cantonnée à la responsabilité civile, car le degré d’intensité de la faute pénale est beaucoup plus dur à atteindre.

Droit et obligations du professionnel de la santé et de l’établissement hospitalier public et privé

La responsabilité médicale est régie par le régime contractuel en vertu de l’article 1458 du Code civil du Québec lorsqu’une relation contractuelle lie la victime à la personne ayant commis la faute et que cette faute est commise lors de l’exécution des obligations du contrat.  Ainsi, lorsqu’un patient demande à un médecin en particulier, qu’il a lui-même choisi, de lui fournir des soins, on peut conclure qu’un contrat est formé entre ce patient et ce médecin. Les relations juridiques entre ces derniers sont donc régies par les règles du contrat.

En l’absence d’un contrat entre le professionnel de la santé et le patient, la responsabilité qui découle d’une faute liée à cet échange est régie par le régime extracontractuel, édicté à l’article 1457 C.c.Q. C’est le cas notamment d’un patient qui serait transporté inconscient à l’urgence de l’hôpital, d’un patient qui se présenterait à l’hôpital sans demander les services d’un médecin en particulier ou d’un patient vu par le médecin de garde.

Ainsi, l’obligation d’un professionnel de la santé ou d’un établissement de devoir indemniser un patient peut découler d’une obligation contractuelle ou extracontractuelle.

Dans quel cas la responsabilité médicale est-elle présente?

La responsabilité médicale d’un professionnel de la santé ou d’un établissement hospitalier peut être engagés de différentes manières. Par exemple, lorsqu’il y a un manquement au devoir de renseignement envers le patient ou encore qu’il soit clair que le professionnel n’a pas agi de manière aussi diligente et compétente que l’aurait fait un confrère placé dans les mêmes circonstances. Toutefois, le professionnel de la santé n’est tenu qu’à une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il n’est pas obligé d’obtenir un résultat précis, mais uniquement de mettre en œuvre tous les moyens pour y parvenir. Par exemple, un médecin n’est pas tenu de guérir un patient, mais reste tenu de prendre les moyens pour le faire.

La faute médicale et l’erreur médicale sont-elles synonymes ?

La question est pertinente, car une erreur médicale ne signifie pas nécessairement que le professionnel de la santé ait fait preuve de négligence. Il est donc possible que vous soyez victime d’un dommage résultant d’un acte médical indépendamment de toute erreur commise par le professionnel de la santé. L’erreur médicale susceptible d’indemnisation devant les juridictions civiles dans le cadre d’une demande en responsabilité est l’erreur grotesque qu’aucun médecin diligent et prudent n’aurait pu commettre dans des conditions similaires.

Le critère de la faute médicale repose donc sur la compétence professionnelle. Le degré de faute varie en fonction du degré de spécialisation du professionnel de la santé. Par exemple, un médecin qui décide d’effectuer une intervention qu’il sait dans ses compétences ne peut prétendre, à la suite d’un préjudice causé, que celle-ci est au-delà de ses capacités. Il doit faire preuve de prudence, de compétence et de diligence comme le ferait n’importe lequel de ses confrères placés dans les mêmes circonstances. Il ne peut donc pas être tenu responsable pour les résultats d’une opération qui avait peu de chance de succès.

La responsabilité des établissements hospitaliers

Les établissements hospitaliers publics sont soumis aux mêmes obligations que les professionnels de la santé. Cependant, l’établissement hospitalier ne peut être tenu responsable des fautes commises par ses préposés s’il n’effectue pas le contrôle sur ces préposés. Toutefois, l’établissement hospitalier peut être tenu responsable pour une faute qu’il aurait commise au niveau de l’organisation ou pour une faute commise par un de ses préposés dont il contrôle à titre de commettant.

Dans le cas d’une clinique privée, lorsqu’un patient demande à être traité à un endroit particulier en contrepartie d’une rémunération, on peut conclure qu’un contrat est formé entre ce patient et cet établissement hospitalier. Les relations juridiques entre ces derniers sont donc régies par les règles du contrat.

Qui est considéré comme un professionnel de la santé au Québec

Bien que la notion de professionnel de la santé soit très large pour inclure autant le médecin que le travailleur social, nous nous attarderons davantage sur certains professionnels de la santé. La RAMQ a établi une liste de professionnel de la santé qui regroupe les Médecins omnipraticiens, les Médecins spécialistes, les Chirurgiens-dentistes, les Spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale, les Optométristes, les Pharmaciens, les médecins résidents, les Sages-femmes, les Infirmières du Québec ayant le droit de prescrire, les Inhalothérapeutes et les Diététistes.

Les droits et responsabilités du patient

Le patient a plusieurs droits et obligations lorsqu’il reçoit des traitements, et ce, tant au privé qu’au public. Premièrement, il a droit d’être informé sur les traitements qu’il va recevoir. Son consentement doit être éclairé selon le type de traitement qu’il va recevoir. Par exemple, le médecin pourrait utiliser son jugement pour la divulgation des renseignements qui risquent de créer de l’anxiété inutile chez le patient ou qui dépendent de type de traitement (requise pour l’état de santé ou non requise) et de la faute selon les circonstances (qualité de vie, sécurité et urgence).

Dans le cas des interventions non requises par l’état de santé, le patient doit être renseigné plus assidument.  Le patient doit être en mesure de prendre par lui-même les décisions qui touchent sa propre vie et sa santé.

Pour ce qui est de ces obligations, le patient doit être diligent et faire preuve de bon sens et de prendre des initiatives lorsqu’il y a lieu. Si quelque chose lui semble anormal, s’il a de nouveaux symptômes ou douleur persistante, il doit rappeler le médecin pour lui en faire part, ou encore demander une nouvelle consultation. Par exemple, on pourrait arguer que c’est en raison du refus du patient de retourner à l’hôpital, davantage qu’en raison des instructions « vagues » de l’urgentologue, que le patient a été victime de certaines complications.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

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