La publication aux registres

Que vous soyez l’acheteur d’un bien meuble ou immeuble voulant consulter un registre ou, plutôt, que vous soyez un créancier ayant besoin de publier son droit dans le registre approprié, nous sommes en mesure de vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Quels sont les registres ?

Les registres sont des banques d’information qui regroupent les informations relatives aux droits réels que possède un créancier sur les biens meubles et immeubles de son débiteur. Il y a deux registres répertoriant les droits réels des créanciers :

Le registre foncier

Le Registre foncier permet de savoir si un immeuble est affecté d’une garantie ou d’une dette et a été mis sur pied pour résoudre les problèmes reliés à la vente d’immeubles. En effet, plusieurs problématiques pouvaient survenir en raison de l’absence d’un registre, notamment les hypothèques secrètes et les ventes faites en double. Auparavant, ces problématiques survenaient puisqu’il était difficile de savoir à qui appartenait réellement un immeuble et s’il faisait l’objet d’une hypothèque.

Quelques principes reliés à la création du Registre foncier sont donc venus atténuer ces différentes problématiques.

Parmi ceux-ci, on retrouve le fait qu’en cas de double vente à deux acquéreurs différents sur un même immeuble, celui qui publie son droit au Registre foncier en premier aura acquis le droit. Par conséquent, l’autre acquéreur ne deviendra pas propriétaire de l’immeuble. De plus, la simple connaissance qu’il y a un autre acquéreur sans publication, ne vaut pas publication.

Par exemple, un acquéreur obtient la vente d’un immeuble le 19 mai 2020. Cet acheteur sait qu’un autre acquéreur avait obtenu aussi la vente du même immeuble le 10 mai 2020, soit 9 jours auparavant. Toutefois, il constate que ce droit n’a pas été inscrit au Registre foncier. Ainsi, s’il publie son droit avant le premier acquéreur, il deviendra propriétaire de l’immeuble.

Les actions suivantes rattachées à un droit immobilier doivent être inscrites au Registre foncier :

• L’acquisition (g. l’achat d’un immeuble);
• La constitution (g. une hypothèque sur un immeuble);
• La reconnaissance d’un droit (g. une servitude sur un immeuble);
• La modification d’un droit;
• La transmission d’un droit (g. lors d’une succession);
• L’extinction d’un droit;

Le registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) permet de savoir si un bien mobilier est grevé d’une charge quelconque. Généralement, il s’agit des véhicules routiers et récréatifs ainsi que des équipements d’entreprise. Seuls les biens meubles peuvent faire l’objet de publication au RDPRM

La publication d’un droit au RDPRM n’emporte pas le transfert du droit de propriété et n’aurait aucun effet en cas de double vente d’un bien meuble. Ce principe découle du fait que dans la plupart des ventes de bien meuble, il n’y a pas de publication. Ainsi, en situation de deux acquéreurs, c’est le premier qui sera présumé être le propriétaire du bien.

Par exemple, un premier acheteur fait l’acquisition d’un lave-vaisselle le 8 mai 2020. Il convient toutefois de prendre possession de celui-ci le 20 mai 2020. Le vendeur vend également ce même lave-vaisselle à un deuxième acquéreur le 12 mai 2020. Le premier acquéreur demeure le titulaire du droit de propriété sur le lave-vaisselle.

La publication au RDPRM est fréquemment faite lors de l’achat de véhicule. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir à l’acquéreur que le bien est libre de toute dette ou hypothèque, sauf celle déclarée lors de la vente en vertu de l’article 1723 du Code civil du Québec. Si le bien est grevé d’une hypothèque, le vendeur est tenu de la rembourser à moins que l’acquéreur s’engage à le faire. Toutefois, une problématique survient lorsque l’acquéreur n’est pas informé qu’il y a une hypothèque sur le bien, et que le vendeur ne la rembourse pas. En principe, dans cette situation, le créancier hypothécaire qui n’est pas remboursé pourra saisir le véhicule entre les mains de l’acquéreur ou lui demander de lui rembourser la dette. Pour éviter cette situation, il est très important de consulter le RDPRM afin de s’assurer que le bien est libre de dettes.

Les effets de la publication

La publicité des droits au registre approprié permet de les rendre opposables aux tiers. Elle permet également d’établir le rang des créanciers qui seront colloqués selon la date, l’heure et la minute de l’inscription du droit.

Par exemple, un débiteur fait faillite et tous ses biens sont saisis. À la suite de la vente des biens, le syndic de faillite distribue les sommes obtenues entre les créanciers. Les créanciers prioritaires ainsi que les hypothèques légales seront payés en premier. Mais par la suite, le paiement des créanciers hypothécaires se fera selon leur rang au Registre foncier et au RDPRM.

Dans certains cas, une publication est nécessaire pour qu’un droit puisse prendre naissance. La publication est donc une condition de constitution de certaines hypothèques. Par exemple, l’hypothèque mobilière sans dépossession doit être publiée au RDPRM afin qu’elle puisse produire ses effets.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

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