La protection des locataires aînés

Selon que vous soyez un locataire qui demeure en maison louée, en appartement ou en chambre dans une résidence privée pour aînés; ou encore un membre de la famille souhaitant accompagner l’un de vos proches dans ces démarches ou, au contraire, que vous soyez un locateur qui vient d’être informé d’une conduite inacceptable dans son logement, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations conflictuelles entre un locataire et un locateur peuvent être réglées à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la personne prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Si vous êtes un locateur cliquez ici.

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Locateur :

Les droits et obligations des locateurs en matière de bail de logement

1-Les principales obligations du locateur

La loi prévoit que tout locateur prenne les moyens afin d’assurer un milieu d’habitation convenable pour ses locataires. Ce dernier doit donc effectuer toutes les réparations urgentes et nécessaires afin d’assurer la conservation des lieux. La résolution de situations conflictuelles entre les différents locataires relève également de ses fonctions. Autrement-dit, le propriétaire a l’obligation d’assurer aux locataires un environnement paisible des lieux en tout temps.

2-Le droit de reprendre le logement

Dans le cas particulier des locataires aînés, la loi empêche le propriétaire de reprendre le logement pour y habiter, pour le modifier substantiellement ou encore pour en changer l’affectation lorsque ces conditions sont remplies:

• Le locataire ou son conjoint est âgé de 70 ans et plus;
• Le locataire occupe le logement depuis au moins 10 ans et;
• Le locataire possède un revenu égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique.

La cumulation de ces critères empêche le locateur de reprendre le logement pour s’y loger, sauf lorsque :

• Le propriétaire est lui-même âgé de 70 ans ou plus et qu’il souhaite soit reprendre le logement pour s’y loger lui-même, soit pour loger une personne de moins de 70 ans ou;
• Le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans ou plus.

Que ce soit une seule fois ou continuellement, ce sont des manifestations de désaccord qui donnent ouverture à des recours pour faire cesser la conduite répréhensible ainsi que pour obtenir une compensation pour le préjudice subi.

Les recours des locateurs en matière de bail de logement

Pour toute mésentente quant au bail, le locateur peut porter plainte ou entreprendre un recours devant la Régie du logement face à l’inexécution des obligations d’un locataire. Lors de l’audience, il est possible de se représenter seul ou qu’un avocat agisse en son nom en défendant vos droits et intérêts, notamment en :

• Réclamant l’augmentation du coût du loyer;
• Demandant la résiliation du bail;
• Entreprenant un recours en dommages-intérêts.

Locataires :

Les droits et obligations des locataires en matière de bail de logement

1-Les principales obligations du locataire

De façon générale, le locataire est tenu de payer mensuellement un loyer à son locateur ainsi que d’assurer la propreté du logement.

2-Le droit de demander la résiliation du bail

La loi prévoit toutefois certaines situations particulières dans lesquelles une personne âgée peut exiger de son locateur la résiliation de son bail actuel. À titre d’exemple, le fait que sa sécurité soit menacée ou qu’un handicap la force à emménager dans un autre endroit peuvent constituer des raisons suffisantes et reconnues par la loi pour exiger la résiliation d’un bail. La loi permet également la résiliation du bail d’une personne âgée qui déménage dans un établissement privé ou public pour des raisons de santé.

3-Le droit de conserver son logement

De plus, sachez qu’un locateur contrevient à la loi s’il vous demande de quitter votre logement alors que vous respectez les conditions du Code Civil du Québec :

• Le locataire ou son conjoint est âgé de 70 ans et plus;
• Le locataire occupe le logement depuis au moins 10 ans et;
• Le locataire possède un revenu égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique.

La cumulation de ces critères empêche le locateur de reprendre le logement pour s’y loger, sauf lorsque :

• Le propriétaire est lui-même âgé de 70 ans ou plus et qu’il souhaite soit reprendre le logement pour s’y loger lui-même, soit pour loger une personne de moins de 70 ans ou;
• Le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans ou plus.

Les règles relatives au bail de logement s’appliquent également aux baux de résidences privées pour aînés, mais certaines règles plus particulières concernant les services qui y sont offerts doivent être respectées. 

Que ce soit une seule fois ou continuellement, ce sont des manifestations de désaccord qui donnent ouverture à des recours pour faire cesser la conduite répréhensible ainsi que pour obtenir une compensation pour le préjudice subi.

Les recours des locataires aînés

Plusieurs recours s’offrent au locataire qui croit ses droits lésés par son locateur. En effet, un locataire peut porter plainte devant la Régie du logement pour dénoncer ces comportements illicites. Lors de l’audience, il est possible de se représenter seul ou qu’un avocat agisse en votre nom en défendant vos intérêts et vos droits, notamment en :

• Exigeant la diminution du coût du loyer;
• Demandant la résiliation du bail;
• Présentant un recours en dommages-intérêts.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des formulaires de dépôt d’une demande à la Régie du logement ou encore vers des services de conciliation entre locateurs et locataires . Ces derniers peuvent vous aider à mieux comprendre et à vous acquitter de vos obligations à titre de locateur.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques peut vous soutenir dans la rédaction d’une plainte ou du processus à entreprendre dans un pareil cas, et, en cas d’échec, à la tenue d’une audience devant le tribunal compétant, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la personne prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici.  Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

Pour un locateur

• Préparant, rédigeant et mettant en place des politiques ou règlements à votre résidence;
• Négociant selon vos intérêts;
• Préparant une séance de médiation avec les parties concernées;
• Préparant les documents nécessaires au tribunal compétent.

Pour un locataire

• Rédigeant une plainte en votre nom;
• Négociant selon vos intérêts;
• Préparant des séances de médiation avec les parties concernées;
• Préparant les documents nécessaires pour le tribunal compétent.