Expertise / Droit de la famille La protection de la résidence familiale

En contexte de séparation, que vous soyez l’unique propriétaire ou que votre époux soit l’unique propriétaire de la résidence familiale, vous pourriez avoir des questions quant à vos droits et vos obligations par rapport à ladite résidence. Dans un tel cas, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs questionnements sur la protection de la résidence familiale peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

 

Qu’est-ce que la protection de la résidence familiale ?

La protection de la résidence familiale est offerte aux conjoints unis civilement ainsi qu’aux époux. Elle ne s’applique donc pas aux conjoints de fait. La protection de la résidence familiale vise à protéger l’époux qui n’est pas propriétaire de la résidence familiale dans les cas où l’époux propriétaire voudrait la vendre ou la louer sans le consentement de son époux.
La protection de la résidence familiale ne s’applique qu’à une seule résidence. Elle s’applique à la résidence choisie par les époux pour être leur résidence principale. De manière générale, il s’agit de la résidence où les membres de la famille résident et où les membres de la famille exercent leurs principales activités. Il peut s’agir d’une maison, d’un condo et même d’un appartement.
En raison de cette protection prévue au Code civil du Québec, l’époux propriétaire ne peut donc pas vendre ou louer la résidence familiale sans le consentement de son époux puisqu’elle est protégée. De plus, en cas de séparation, l’époux non-propriétaire pourrait obtenir un droit d’usage pour continuer de résider dans la résidence familiale.
La protection de la résidence familiale vise également les meubles se trouvant à l’intérieur de celle-ci et qui servent à l’usage du ménage. Sont également inclus les biens utilisés par un seul époux, mais pour le bénéfice du ménage. Toutefois, les biens qui ne servent qu’à l’usage exclusif d’un seul époux ou les biens qui sont temporaires ne sont pas visé par cette protection.
Il faut noter que, lorsque les deux époux sont copropriétaires de la résidence, le consentement des deux sera généralement nécessaire pour les actes visés par la protection. Par ailleurs, lorsque les deux époux sont locataires, ils devront en général tous les deux consentir aux actes visés par la protection. Ainsi, la publication d’une déclaration de résidence familiale et l’avis de résidence familiale au locateur seront donc moins pertinents lorsque les deux époux sont propriétaires ou locataires de la résidence.

La protection de la résidence familiale pendant l’union

Les limitations quant aux actes que peuvent passer les conjoints concernant la résidence familiale dépendent du type de résidence familiale.

La résidence louée par un des époux

Lorsque la résidence familiale est louée, l’époux locataire devra obtenir le consentement de son conjoint pour sous-louer, céder son droit ou mettre fin au bail. Le consentement doit être obtenu par écrit. L’époux non-locataire peut donc s’opposer à ces actes s’ils sont passés sans son consentement. En effet, il pourra obtenir la nullité de l’acte et s’il y a lieu obtenir des dommages-intérêts. Toutefois, cette protection n’existe qu’à la condition que le locateur ait été informé par un des deux époux que le logement est la résidence familiale des époux. L’avis de résidence familiale au locateur peut être donné par un seul des époux, et ce, sans obligation d’aviser l’autre époux. Il est recommandé de donner cet avis de résidence familiale par écrit pour en faciliter la preuve advenant un conflit.

La résidence dont l’un des époux est propriétaire

Lorsque l’un des époux est le seul propriétaire de la résidence familiale, il ne peut effectuer certains actes tels que vendre, donner, échanger, grever d’un droit réel ou encore louer la résidence sans le consentement de son époux. Il est alors recommandé à l’époux non propriétaire d’inscrire une déclaration de résidence familiale au registre foncier. Si un acte est passé sans le consentement de l’époux non-propriétaire alors qu’il y a eu inscription de la déclaration, celui-ci pourra en demander la nullité. Dans les cas où un acte est passé sans le consentement de l’époux non-propriétaire et sans qu’une déclaration de résidence familiale n’ait été inscrite, ce dernier pourra seulement obtenir des dommages-intérêts.

Les meubles

Tout comme pour la résidence dont l’un des époux est propriétaire, les époux ne peuvent vendre, donner, échanger, hypothéquer ou même transporter hors de la résidence les meubles sans le consentement de l’autre époux. Si un acte est passé sans le consentement d’un des époux, celui-ci pourra en obtenir la nullité ou des dommages-intérêts.

Autorisation judiciaire en l’absence de consentement

Dans les cas où l’époux propriétaire ou locataire est dans l’impossibilité d’obtenir le consentement ou lorsqu’il y a refus de son époux, il pourra présenter une demande à la cour afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer l’acte pour lequel le consentement de l’autre époux est requis. L’époux propriétaire ou locataire devra faire la preuve que le refus de son époux n’est pas dans l’intérêt de la famille. L’autorisation est donnée par le tribunal et porte sur un acte particulier. Par conséquent, le tribunal ne peut dispenser l’époux propriétaire ou locataire de son obligation d’obtenir le consentement de son époux pour les autres actes futurs.

La protection de la résidence familiale en cas de séparation

Certains droits peuvent être conférés à un des époux, généralement le non-propriétaire, en cas de séparation sur la résidence familiale ou les meubles. Les droits qui peuvent être accordés par le tribunal sont les suivants :

  • Accorder le bail à l’époux non-locataire et libérer l’époux locataire;
  • Accorder un droit d’usage sur la résidence familiale lorsque l’époux non-propriétaire obtient la garde d’un enfant;
  • Conserver l’usage, pendant les procédures de divorce, des biens et de la résidence familiale.

L’octroi du droit d’usage sur la résidence familiale ou sur les meubles est décidé par le tribunal. Celui-ci dispose d’un pouvoir discrétionnaire afin de prendre la décision, et ce, sans égard à la publication d’une déclaration de résidence familiale. Les critères qui seront évalués par le tribunal sont principalement les suivants :

  • La durée pendant laquelle cette résidence était la résidence familiale;
  • La garde des enfants;
  • L’âge des enfants;
  • La situation financière des parties;
  • L’attribution de pension alimentaire entre ex-conjoints;
  • L’attribution d’une prestation compensatoire.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens pour vous aider à mieux comprendre la protection de la résidence familiale.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques en ligne peut vous soutenir dans vos conflits portant sur la protection de la résidence familiale, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre dossier, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

  • Préparant, rédigeant et déposant pour vous une demande de divorce et mesures accessoires (ce qui peut inclure des demandes en lien avec l’usage de la résidence familiale);
  • Préparant, rédigeant et déposant pour vous une demande de nullité d’un acte relatif à la protection de la résidence familiale ou des meubles s’y trouvant;
  • Vous soutenant dans le cadre d’un processus de médiation;
  • Répondant à vos questions.

 

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