La levée du voile corporatif

Selon que vous soyez un actionnaire visé par une demande devant les tribunaux ou encore que vous soyez associé d’une société à responsabilité limitée, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs situations reliées au droit des affaires peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant  :

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Définition 

La levée du voile corporatif est un recours, encadré par l’article 317 du Code civil du Québec qui a pour objectif de contrer les abus de droit, la fraude ou autres dérogations aux règles d’ordre public commis par les actionnaires d’une société, sous le couvert de celle-ci, dans le but d’éluder toute responsabilité personnelle. Autrement dit, commettre des actes dérogatoires par le truchement de la personnalité juridique distincte de la société dans le but de lui en faire porter le blâme.

Recours

Pour comprendre ce type de recours, il est primordial de savoir que la société par actions, qui est une personne morale, possède une personnalité juridique distincte de celle de ces administrateurs et actionnaires, qui eux sont des personnes physiques.

Le concept de personnalité indépendante a été consacré dans le célèbre arrêt Salomon c. A. Salomon & Co., [1897] A.C. 22 où il fut statué qu’une société par actions est distincte de ses actionnaires et administrateurs et que ses droits et obligations lui sont propres. De ce fait, cette indépendance confère aux actionnaires une responsabilité limitée face aux obligations de la société, c’est-à-dire que leur responsabilité financière est limitée, le plus souvent, au montant investi initialement la part de la société qu’ils détiennent. L’objectif de cette distinction entre le patrimoine de l’actionnaire et celui de la société est de faciliter le financement des activités de la société en réduisant le coût du capital-actions. Cependant, cette séparation entraîne aussi des abus de la part de certains actionnaires qui peuvent chercher à profiter de cette protection pour se soustraire à certaines obligations contractuelles envers des tiers avec lesquels ils font affaire.

Soulever le voile corporatif

Pour mettre fin à ces éventuels abus, les tribunaux de common law ont développé une exception jurisprudentielle à la personnalité juridique de la société par actions en permettant de « soulever le voile corporatif ». Il est alors devenu possible d’atteindre personnellement les actionnaires se servant de la société pour se soustraire à leurs obligations contractuelles ou commettre des actes illicites. Cette sanction, lorsqu’elle est demandée, permet donc d’unifier le patrimoine de la société et celui de l’actionnaire de manière à ce qu’ils constituent le gage commun des créanciers, et ce, dans le but de faciliter l’exécution des créances de ces derniers. Toutefois, la levée du voile corporatif ne peut avoir lieu qu’à certaines conditions bien précises., soit celles prévues à l’article 317 du Code civil du Québec. Ainsi, aux termes de son analyse, la Cour devra ultimement en arriver à la conclusion que la société est l’alter ego de tel ou tel actionnaire ou encore l’alter ego de telle ou telle société.

L’alter ego

Étant donné que la seule commission d’une fraude, d’un abus de droit ou d’une dérogation à une règle d’ordre public au détriment d’autrui ne peut justifier à elle seule la levée du voile corporatif, celui qui en fait la demande devra, dans la plupart des cas, démontrer que l’actionnaire visé possède un certain contrôle de la société ou qu’il en est en fait l’alter ego.

Le concept juridique d’alter ego provient de la locution latine alter ego qui signifie « un autre moi-même ». Elle désigne une personne qui peut en représenter une autre à tous égards à cause de la confiance que celle-ci lui témoigne. Autrement dit, l’actionnaire pourra être qualifié d’« alter ego » ou d’« âme dirigeante » de la société s’il est possible de prouver qu’il a engagé sa responsabilité en commentant une fraude, un abus de droit ou une dérogation à une règle d’ordre public par le contrôle qu’il détient sur la société.

Pour pouvoir appliquer cette théorie, il est primordial d’établir la relation qui existe entre l’actionnaire et la société et de démontrer que ces derniers ne sont pas des personnes distinctes malgré les liens étroits qui les unissent. Pour arriver à cette conclusion, il faudra examiner le contrôle de l’actif et le contrôle de droit de la société. Le contrôle de l’actif est le pouvoir d’influer de manière effective l’utilisation de l’actif de la société par la prise de décisions quant à la conduite de ses affaires, et ce, par l’exercice de fonctions de direction. Pour ce qui est du contrôle de droit de la société, il s’agit du pouvoir qu’exercent indirectement les actionnaires sur l’administration des affaires de la compagnie par l’entremise de leur droit de vote. En raison de ce qui précède, la théorie de l’alter ego sera davantage pertinente dans le cas où un seul individu est actionnaire et administrateur de la société et détient ainsi 100% du contrôle de la société.

Comment pouvons-nous vous assister

La trousse d’outils juridiques de PSP Légal, avec ses différentes ressources en ligne et hyperliens, peut vous aider à mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter.

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal 

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Si vous préférez qu’un avocat indépendant affilié à PSP Légal prenne en charge votre situation, il vous est possible de le demander en tout temps en cliquant ici.  Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en : 

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés;
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Parce que vous avez droit à des conseils de maîtres!