La copropriété indivise

Selon que vous êtes un futur acheteur d’une copropriété indivise ou présentement propriétaire d’un immeuble en indivision, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Qu’est-ce qu’une copropriété indivise ?

En vertu de l’article 1010 al. 2 du Code civil du Québec, la copropriété par indivision implique que le droit de propriété sur un bien ne s’accompagne pas d’une division matérielle de ce bien.

L’indivision peut provenir notamment d’un contrat, d’un jugement ou bien naître par l’effet de la loi. La succession légale ou testamentaire conduit souvent à l’état de copropriété indivise entre les héritiers. Cette copropriété dure jusqu’au partage des biens. Le bien en copropriété indivise peut être de différente nature : il peut s’agir d’un meuble ou d’un immeuble, d’un bien corporel ou d’un bien incorporel.

La copropriété indivise est donc un droit de propriété qui se partage entre plusieurs personnes détenant un même immeuble sans que celui-ci soit matériellement divisé. Les copropriétaires par indivision, ou indivisaires possèdent une part dans la totalité de l’immeuble.

Dans la copropriété indivise, il n’y a pas de syndicat de copropriété comme dans la copropriété divise. C’est une convention d’indivision qui permet d’administrer les droits de tous les propriétaires et d’établir les droits d’usage exclusif attribués à chacun d’entre eux, toutefois ce type de convention est facultative, et ce, malgré son importance considérable.

La convention d’indivision peut notamment porter sur :

• la durée de la convention (maximum de 30 ans) ;
• les droits et obligations des indivisaires relativement à la jouissance des lieux,

le partage des obligations d’entretien et de rénovations ;

• le partage des dépenses ;
• la propriété des améliorations ;
• les restrictions quant à la vente ;
• les règles d’administration de l’immeuble ;
• les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision (les indivisaires peuvent, par écrit, convenir de reporter le partage du bien à l’expiration de la durée prévue de l’indivision).

Droit et obligations des copropriétaires.

Les indivisaires ont l’obligation d’administrer le bien conjointement, à moins de confier la gestion de l’immeuble à un gérant. Les indivisaires assument également les taxes scolaires et municipales ainsi que les charges de l’immeuble, et ce, en proportion de leurs parts respectives. Ils ont également l’opportunité d’exiger le partage en vue de mettre fin à l’indivision.

Les indivisaires disposent d’un droit de cession (c.-à-d. droit de céder sa part), de retrait (c.-à-d. droit d’écarter un tiers qui voudrais faire partie de l’indivision) et de subrogation. Ils ont également le droit d’usage et de jouissance sur le bien commun, c’est-à-dire que chaque indivisaire a le droit d’utiliser les parties communes de l’immeuble, sans toutefois altérer leur destination ni porter atteinte aux droits des autres indivisaires. Chaque indivisaire a droit au remboursement des impenses nécessaires faites pour conserver le bien indivis.

Il est également possible d’ajouter une clause pénale dans la convention d’indivision pour faire respecter les obligations de chacun des indivisaires. Cependant, cette clause pourrait éventuellement être réduite par le Tribunal si cette dernière s’avère abusive.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !