La copropriété divise

Il peut survenir plusieurs difficultés lorsqu’une personne réside en copropriété avec d’autres personnes. Certaines situations problématiques peuvent parfois s’avérer compliquées et pénibles, et nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Qu’est-ce qu’une copropriété divise ?

La copropriété divise, communément appelée « condominium » ou « condo », implique qu’une personne est propriétaire d’une fraction d’un immeuble. Ainsi, le droit de propriété se divise entre les copropriétaires en fractions comprenant chacune une partie privative, matériellement divisée, et une quote-part sur les parties communes de l’immeuble.

La copropriété divise exige qu’il y ait une division matérielle entre chacune des fractions des copropriétaires. Les parties privées sont d’usage exclusif au copropriétaire tandis que les parties communes sont d’usage pour tous les copropriétaires. Il peut également y avoir des parties communes à usage restreint telles qu’un balcon ou un stationnement. Les copropriétés divises sont toujours régies par une déclaration de copropriété notariée contenant les règles entourant la copropriété.

Les obligations d’un copropriétaire

Chacun des copropriétaires à l’obligation d’entretenir les parties communes. Pour ce faire, il doit débourser une charge commune et contribuer aux fonds de prévoyance chaque année. La contribution de chacun des copropriétaires est établie selon la valeur relative de sa part privative respective. Toutefois, les copropriétaires disposant d’une partie commune à usage restreint devront entretenir cette dernière seule. Si un copropriétaire fait défaut, d’acquitter les frais de charge commune ou la contribution au fonds de prévoyance, le syndicat de copropriété détiendra une hypothèque légale contre lui. Un seul mois en défaut suffit à faire naître l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires contre le copropriétaire.

La déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété doit obligatoirement comporter trois parties. La première est l’acte constitutif de la copropriété, on y trouve la définition des parties privatives, des parties communes et des parties communes à usage restreint. La quote-part, qui servira à déterminer les frais de charge commune, figure aussi dans cette partie. Finalement, les obligations et devoirs du syndicat se retrouvent dans cette première partie. Dans la seconde partie, on y retrouve les règlements de l’immeuble ainsi que les règles relatives à l’usage et l’entretien des parties communes et privatives. La troisième partie est l’état descriptif des fractions. On y retrouve la désignation cadastrale ainsi que les droits réels qui grèvent l’immeuble.

Le syndicat de copropriété

Le syndicat de copropriété revêt d’une grande importance au sein de la copropriété divise notamment en ce qui concerne l’entretien et de la conservation pour empêcher la détérioration des parties communes. Par ailleurs, le syndicat de copropriété est une personne morale. Le syndicat est composé de tous les copropriétaires de l’immeuble qui se réunissent généralement une fois par année afin de prendre des décisions importantes. Le syndicat a également besoin d’un conseil d’administration. Celui-ci est composé selon les modalités établies dans la première partie de l’acte de copropriété.

Les processus décisionnels employés par le syndicat de copropriété sont régis par le Code civil du Québec. Les décisions courantes telles que la modification d’un règlement de l’immeuble ou la correction d’une erreur matérielle dans la déclaration de copropriété sont prises à la majorité des voix des copropriétaires. Les décisions importantes quant à elles sont prises aux trois quarts des voix des copropriétaires. Les décisions suivantes sont considérées comme étant importantes :

• L’acquisition ou l’aliénation immobilière ;
• Les travaux sur les parties communes ainsi que la répartition du coût de ces travaux ;
• La construction pour créer de nouvelles fractions ;
• La modification de l’acte constitutif de copropriété ou la description des fractions.

Les décisions dites déterminantes quant à elles seront prises à la majorité des trois quarts des copropriétaires représentant au moins 90% des voix des copropriétaires. Les décisions déterminantes sont les suivantes :

• Le changement de la destination de l’immeuble ;
• L’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au maintien de la destination de l’immeuble ;
• La modification de la déclaration de copropriétaire qui permettrait la détention d’une fraction par plusieurs personnes ayant un droit de jouissance périodique et successif.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !