La contestation de l’homologation du mandat d’inaptitude

Un praticien reconnu du droit affiliés à PSP légal se fera toujours un plaisir de prendre en charge votre dossier soit en vous répondant en ligne, au téléphone ou en personne à tout vos questionnements relativement à la contestation du mandat d’homologation d’inaptitude, et ce peu importe si vous souhaitez contester l’homologation du mandat ou encore si vous tentez de faire homologuer ce mandat.

Bien que plusieurs situations mettant en cause la contestation du mandat d’homologation d’inaptitude peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

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• En personne.

Bien entendu, nous sommes en mesure de vous représenter lors de toutes les étapes de ce processus que ce soit dans la rédaction des requêtes que lors de la représentation devant les instances judiciaires. Un juriste expérimenté en droit des successions s’engage à intervenir directement et rapidement en votre nom, en cliquant simplement ici.

Quels sont les conditions nécessaires pour qu’un mandat d’inaptitude soit homologué?

En vertu du Code civil du Québec et de l’interprétation qui est fait de son article 2130, le mandat de protection s’apparente à un contrat, lequel est donc sujet à la capacité du mandant d’exprimer valablement son consentement. Pour qu’un mandat de protection possède une force exécutoire, le Code civil du Québec requiert que ce mandat soit homologué lors d’une procédure d’homologation. L’homologation consiste à vérifier l’inaptitude du mandant, l’existence du mandat et de sa validité lorsqu’il a été rédiger devant des témoins, ainsi que la capacité du mandataire. Cette procédure est nécessaire, car ce type de mandat porte atteinte à l’exercice de certains droits fondamentaux du mandant.

Quels sont les motifs permettant de contester l’homologation du mandat d’inaptitude?

Les motifs pour contester cette demande sont les suivants :

• Le mandant n’était pas apte au moment de faire son mandat;
• Le mandataire a commis de la fraude ou a fait faillite;
• Le mandant a été forcé d’agir, alors qu’il ne l’aurait pas fait normalement;
• La validité du consentement;
• Les exigences de formes ne sont pas respectées;
• L’étendue du mandat n’est pas proportionnée et outrepasse le degré d’inaptitude établi du mandant;
• Pour tout autre motif sérieux comme la présence de conflit familiaux importants qui placerais l’intérêt du mandant en danger.

Le tribunal est guidé par les critères suivants pour rendre sa décision :

• Le meilleur intérêt de la personne à protéger;
• Le respect de ses droits;
• La sauvegarde de son autonomie;
• L’assurance d’aucun motif sérieux justifiant le refus de l’homologation;
• Le degré d’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens.

Le Tribunal doit venir à la conclusion que la personne est inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens, à la suite d’un examen rigoureux des faits spécifiques de l’affaire. L’inaptitude peut être tant partiel que totale, toutefois, il est important de ne pas trop surprotégé le mandant étant donné l’atteinte qui peut être fait à l’exercice des droits du mandant.

Quels sont les résultats possibles de ce type de procédure?

Qui peut contester l’homologation du mandat?

L’homologation du mandat peut être contesté par tout intéresser qui a la qualité pour ouvrir un régime de protection, étant donné que cette personne risque d’être appelé a former l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. La personne visée peut elle aussi contester l’homologation du mandat d’inaptitude si elle s’oppose aux recommandations qui ont été fait par le médecin.

Comment pouvons-nous vous accompagner dans vos démarches

Concernant toute questions reliées à la contestation de testament, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous proposer son expertise en vous répondant :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des successions prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant et rédigeant les requêtes, procédures ou tout autre document de nature légale liés à votre problématique;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos obligations légales;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés.