La caution dans le contrat de construction

Les cautionnements ont une fonction fort importante dans le domaine de la construction, bien qu’elles soient souvent mal comprises par les individus qui s’engagent. Selon que vous soyez un entrepreneur ou un donneur d’ouvrage, nous sommes en mesure de vous renseigner au sujet des cautionnements et de vous accompagner dans ce processus.

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Le cautionnement

Le mécanisme du cautionnement est prévu à l’article 2333 du Code civil du Québec. Il consiste en un contrat impliquant trois personnes, soit la caution, le cautionné et le bénéficiaire. De façon générale, les cautionnements de contrats de construction ont pour but d’assurer au client la fidèle exécution des obligations des entrepreneurs et leurs sous-traitants.

Ce mécanisme juridique agit donc comme un filet de sécurité dans le cadre des projets de construction complexes et de grandes envergure, comme ceux confiés par le gouvernement. Ce mécanisme permet au créancier de faire respecter les conditions du contrat. Dans l’éventualité d’un manquement, la caution vient en appui au cautionné, et ce, soit pour terminer les travaux que ce dernier avait entamés, soit pour payer la main-d’œuvre et les matériaux. Cependant, le fait que le cautionnement couvre les coûts qui sont prévus dans le contrat ne veut pas nécessairement dire que le cautionné est libéré de toutes ses obligations. Contrairement au régime d’indemnités versées par une assurance, le cautionné devra éventuellement rembourser à la caution la totalité du montant de cautionnement que celui-ci à dérailler pour venir à la rescousse du cautionné.

Les types de cautionnement :

Le cautionnement de soumission vise à empêcher l’entrepreneur de déposer des offres creuses ou qu’il ne serait pas en mesure de respecter. La caution garantit que l’entrepreneur qui dépose son offre est prêt, s’il est sélectionné, à signer le contrat d’entreprise, et ce, pour toute la durée prévue à l’appel d’offres;

Le cautionnement d’exécution est un engagement à réaliser ou à faire réaliser les travaux pour lesquels l’entrepreneur s’engage dans le cas où ce dernier faisait défaut de respecter ses engagements une fois le contrat signé et les travaux commencés;

Le cautionnement d’entretien garantit au donneur d’ouvrage que les travaux et constructions réalisés seront exempts de vices et de malfaçons;

Le cautionnement de substitution de l’hypothèque légaleintervient lorsqu’un ouvrier, sous-traitant ou fournisseur de matériaux n’a pas été payé par l’entrepreneur et qu’il inscrit une hypothèque légale sur l’immeuble visé. L’article 2731 du Code civil du Québec permet à cette partie de s’adresser à la Cour pour faire remplacer son hypothèque par une garantie équivalente et suffisante;

Le cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux protège le donneur d’ouvrage contre les hypothèques légales qui pourraient grever l’immeuble à la suite des travaux, dans le cas où un entrepreneur négligeait de payer ses sous-traitants, ouvriers et fournisseurs de matériaux. Ils sont les seuls bénéficiaires de ce type de cautionnement.

Dans quel cas avez-vous besoin de cautionnement?

Il est important de savoir que les cautionnements ne sont pas des contrats d’assurance et qu’ils ne sauraient remplacer une assurance des entreprises. Le cautionnement devrait plutôt être vu comme une assurance pour le client.

Aucune disposition législative n’oblige un entrepreneur à avoir recours à un cautionnement. Cependant, certains types de projets publics sont généralement cautionnés par des mesures de protection financière. Les trois types de contrats les plus souvent protégés par cautionnement sont :

• les contrats de construction public ou privé;
• les contrats de service ;
• les contrats en Partenariat public-privé.

 Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !