La bonne foi dans le domaine de la construction

Selon que vous soyez un entrepreneur accusé de mauvaise foi par un cocontractant ou un client insatisfait des travaux effectués par un entrepreneur, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

La bonne foi

La bonne foi est une obligation d’ordre public essentielle dans le cadre d’un contrat de construction. Elle est indissociable à la réussite de l’ouvrage compte tenu des risques pris par les deux parties. Ce principe, codifié aux articles 6 et 7 du Code civil du Québec, établit qu’une personne doit avoir une attitude sincère, honnête et loyale dans le cadre de l’exécution d’une obligation.

De plus, l’article 1375 du Code civil du Québec précise que l’obligation de bonne foi doit être présente à toutes les étapes d’une relation contractuelle, soit la négociation, l’exécution et la terminaison d’un contrat. Elle se décline d’ailleurs en plusieurs sous-obligations telles que l’obligation de loyauté qui exige qu’une partie s’abstienne de nuire à son cocontractant ou d’abuser de son droit contractuel, ou de coopération qui requiert la collaboration des parties, les obligeant à s’aider et s’assister.

Bien que cette obligation soit un fondement de toute relation contractuelle, et ce, peu importe le type de contrats ou de domaine, il est parfois difficile de connaître quels comportements doivent être adoptés avec son cocontractant. Cette difficulté vient du fait qu’il n’existe pas de comportements types ou attendus de la part de chaque contractant. De plus, cette obligation a régulièrement été interprétée de manière contradictoire dans la jurisprudence, au fil des années.

D’ailleurs, même si la décision récente, Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec[1] rendue par la Cour suprême du Canada ait mis un frein à l’élargissement de la notion de bonne foi, il reste essentiel que chaque situation soit prise et étudiée au cas par cas selon les faits de l’affaire et l’équilibre entre les parties par le Tribunal.

Les exigences de bonne foi dans le domaine de la construction

Au stade de la conclusion du contrat, les parties ont l’obligation implicite d’établir les objectifs du contrat et de divulguer les renseignements pertinents qu’ils ont en leur possession, et qui pourrait avoir un impact sur le risque que l’autre partie assume.

À titre d’exemple, voici quelques situations qui pourraient être sujettes à révision du tribunal, et ce, en tenant compte de l’équilibre entre les parties ;

• La façon de négocier par les parties ;
• La rupture subite des négociations ;
• Les renseignements communiqués.

Ces obligations vont subsister tout au long du contrat. Au stade de l’exécution du contrat, il est important que les parties maintiennent leur bonne foi dans l’exécution du contrat. Les parties ne peuvent pas rendre l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse ou non rentable pour son cocontractant afin de satisfaire ses propres intérêts. De plus, les parties ont l’obligation implicite d’aider leurs cocontractants à résoudre les difficultés qu’ils éprouvent. D’ailleurs, la Cour d’appel, dans l’affaire Kiewit [2], établit que les parties au contrat ne peuvent se réfugier derrière le contrat si des agissements précis ont modifié celui-ci, ou donné à croire qu’il s’appliquerait différemment, en atténuant le formalisme contractuel qui pourrait découler de l’application stricte des termes du contrat. Cette aide envers le cocontractant en difficulté pourrait avoir créé chez le cocontractant des attentes légitimes. De plus, il sera plus difficile de « revenir en arrière » par la suite à la situation initiale compte tenu des attentes qu’une partie a pu se faire vis-à-vis de son cocontractant.

Pour ce qui est de la terminaison du contrat, les parties doivent coopérer afin d’éviter la fin du contrat dans le cas où l’exécution de ses obligations n’est pas complétée. Les parties ne doivent pas tenter de favoriser leurs propres intérêts au détriment de ceux de son cocontractant en tentant de l’épuiser financièrement, et/ou par d’autres moyens de pression similaires. Dans le domaine de la construction, il est fréquent que, pour diverses raisons, l’exécution des travaux s’avère plus longue ou complexe qu’anticipée, l’entrepreneur (ou même le sous-entrepreneur) peut donc se retrouver dans une situation financière précaire. Cette précarité peut rendre l’exécution de son obligation difficile, voire impossible. Or, dans la décision Birdair inc. c. Danny’s Construction Company inc.[3], la Cour d’appel établit une obligation positive obligeant une partie à aider son cocontractant lorsque celui-ci éprouve des difficultés financières, et ce, afin d’éviter la fin du contrat. 

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !

[1] [2018] 3 RCS 101

[2] Hydro-Québec c. Construction Kiewit cie, 2014 QCCA 947 (CanLII)

[3] 2013 QCCA 580 (CanLII)