Incorporer une entreprise au Québec
Nos avocats expérimentés en droit des affaires sont là pour vous aider à entreprendre de manière adéquate les démarches de création de votre société par actions au Québec.
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Que ce soit pour vous éclairer quant à l’état du droit, le type de société à privilégier ou encore sur la façon de procéder à son incorporation, nous sommes là pour vous. Nos professionnels analyseront attentivement votre dossier en prenant soin de vous diriger vers l’option reflétant davantage vos besoins et, surtout, vous guideront tout au long de l’existence de votre entreprise.
Ainsi, même si les étapes liées à l’élaboration de la création d’une votre société par actions peuvent être accomplies à l’aide de guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider de trois façons différentes :
Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des affaires prenne connaissance de votre situation, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous conseille et vous accompagne dans ce procédé d’incorporation en cliquant simplement ici.
Qu’est-ce que l’incorporation d’une société ?
Le choix de la société par actions et ses avantages
La société par actions ou « entreprise incorporée » est l’une des trois façons d’exploiter une société. On peut la distinguer facilement des autres types d’entreprise notamment dû au fait qu’elle est une entité complètement différente de ses membres. Cette société est une « personne morale » ayant ses propres droits et obligations lui permettant ainsi :
- D’être partie à un contrat;
- D’intenter des poursuites ou être poursuivie;
- D’être propriétaire de biens en son nom propre;
- D’emprunter de l’argent;
- D’engager des employés.
L’incorporation d’une société par actions
L’incorporation d’une société réfère au processus légal qui permet de créer une société par actions, c’est-à-dire de créer une personne morale. Pour ce faire, les fondateurs d’une société doivent faire face à certains choix notamment celui de la loi constitutive. Autrement-dit, ces derniers doivent déterminer s’ils souhaitent constituer leur société sous la loi « fédérale » ou « provinciale ». La complexité et surtout l’importance de ce choix démontre la pertinence de faire affaire avec un conseiller juridique spécialisé en droit des affaires.
L’incorporation d’une société par actions sous le régime fédéral ou provincial
Au Québec, il est possible de se constituer sous le régime fédéral grâce à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA ) ou sous le régime provincial grâce à la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ).
Ce choix judicieux a un impact sur le fonctionnement d’une société étant donné que ce sont ces règles qui vont déterminer la façon dont celle-ci sera régie. Il peut donc être pertinent de faire appel à un professionnel pour vous guider adéquatement dans cette prise de décision.
Incorporation « au fédéral » ou « au provincial » facteurs influençants
Il existe toutefois certaines différences pouvant influencer le dirigeant d’une entreprise à savoir s’il va se constituer « au fédéral » ou « au provincial » notamment :
- L’endroit où la compagnie prévoit faire des affaires
- Le nom de la compagnie
- Les frais d’incorporation de base
- Le lieu de résidence des administrateurs
Les avocats de PSP Légal se feront un plaisir de vous informer davantage à ce sujet et de vous accompagner tout au long de ce processus complexe.
Les droits et obligations des actionnaires d’une société
L’un des plus grands rôles des actionnaires au sein d’une société est leur contribution financière. Par le fait même, leur implication au sein de la société indique qu’ils prennent le risque d’investir.
Malgré certaines exceptions, les actionnaires n’ont généralement aucun droit ni obligation d’intervention dans la prise de décisions ainsi que dans la gestion de la société. En effet, les actionnaires élisent un conseil d’administration chargé de prendre les décisions concernant les affaires internes de la société. Contrairement aux administrateurs, les actionnaires peuvent agir dans leur propre intérêt, et non selon celui de la société.
De leur côté, les administrateurs ont l’obligation d’agir avec prudence et diligence, ainsi qu’avec honnêteté et loyauté quant aux décisions qu’ils prendront au nom de la société et ne peuvent en aucun cas agir au-delà des pouvoirs qui leur sont attribués.
Comment nous pouvons vous assister
Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides concernant les démarches à suivre lors de l’élaboration d’une société qui peuvent vous aider à mieux comprendre et à vous acquitter de vos obligations à titre d’actionnaires.
Par contre, bien que trousse d’outils juridiques en ligne puisse vous soutenir dans ce processus d’incorporation, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :
Bien entendu, si vous préférez qu’un juriste expérimenté en droit des affaires prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :
- Complétant les formulaires légaux nécessaires;
- Préparant et rédigeant les résolutions de constitution;
- Déposant les documents essentiels auprès des autorités gouvernementales.
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