Impact d'une poursuite ou de cautionnement effectués du vivant du défunt

Selon que vous soyez le liquidateur qui administre une succession en proie à une poursuite la rendant manifestement insolvable ou, plutôt, un héritier inquiet des répercussions d’une poursuite contre le légataire, nous sommes là pour vous aider.

Bien que plusieurs situations mettant en cause les successions peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

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Nous pouvons vous épauler tant dans les démarches que dans la représentation devant les instances judiciaires. Un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister!

Qu’arrive-t-il lorsqu’une succession est poursuivie ?

Une poursuite peut avoir un impact d’ordre financier important sur une personne, cela est bien connu. Pourtant, les conséquences juridiques et financières d’une action déposée contre une succession sont grandement méconnues de la majorité de la population. La poursuite peut avoir pour effet de rendre la succession manifestement insolvable, et ce en dépit du fait qu’une poursuite judiciaire soit reconnue comme étant une créance hypothétique et non comme une dette réelle contre la succession.

Manifestement insolvable définition :

L’expression manifestement insolvable signifie que le patrimoine du défunt comporte théoriquement ou réellement plus de passifs (dette) que d’actif (avoirs). Par exemple, un testateur pourrait devoir un remboursement d’un montant d’argent à un organisme du gouvernement du Québec ou du Canada tel que revenu Québec, et qui rendrait son patrimoine insolvable, car inférieur à ce qu’il possède. Le liquidateur doit donc prendre en compte ce potentiel manque de fonds lors de la liquidation du patrimoine du défunt. Naturellement, le liquidateur est en mesure de rembourser les comptes usuels d’entreprises, de services publics et les comptes ayant un intérêt important comme les primes d’assurance. Conséquemment, il sera donc nécessaire qu’une proposition de paiement soit soumise à chaque créancier et que ces propositions soient homologuées par la Cour Supérieure. Dans cette proposition, le créancier est notifié du montant de sa réclamation personnelle, ainsi que du montant de remboursement qui sera proposé au tribunal. Le remboursement se fait en ordre de priorité conformément aux dispositions du Code civil du Québec. La Cour déterminera si le liquidateur peut rembourser certains créanciers, malgré le spectre de l’insolvabilité qui pèse sur la succession. Il est à noter que l’accord du tribunal est nécessaire avant qu’une dette puisse être payée à un créancier.

Comment pouvons-nous vous assister

Un avocat chevronné en droit des successions affiliées à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister concernant vos difficultés liées à une action en justice qui mettrait en péril d’insolvabilité la succession, que vous administrez ou dont vous êtes l’héritier.

Nous pouvons d’ailleurs intervenir en votre nom lors des procédures liées à une demande d’homologation de paiement qui est nécessaire dans le cas où votre succession se retrouverait à être manifestement insolvable. De plus, nous offrons plusieurs services adaptés à vos besoins et liés à ce type de procédures comme ;

• La préparation et la rédaction des requêtes, des procédures, de proposition de paiement pour les créanciers de la succession ou de tout autre document de nature légale liés à votre problématique
• L’assistance et en vous conseillant sur vos obligations légales
• La représentation devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés