Les hypothèques mobilières sans dépossession

Selon que vous êtes une personne ou une entreprise voulant conclure un contrat d’une hypothèque mobilière sans dépossession ou, plutôt, que vous soyez une personne ou une entreprise étant déjà partie à un contrat d’une hypothèque mobilière sans dépossession, mais qui fait face à des difficultés, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Qu’est-ce qu’une hypothèque mobilière sans dépossession ?

Une hypothèque sans dépossession est la constitution d’une hypothèque sur un bien meuble par un débiteur, sans avoir à le remettre à son créancier.

Une hypothèque mobilière sans dépossession peut porter sur divers biens corporels et incorporels. Ce genre d’hypothèque n’implique pas la remise du bien hypothéqué au créancier.

Lorsque consenti par une entreprise, ce genre d’hypothèque peut porter sur une universalité de biens. Dans ce cas, l’hypothèque pourrait porter sur les stocks de l’entreprise, les outils et les équipements professionnels ainsi que sur l’achalandage de l’entreprise. L’hypothèque mobilière sans dépossession peut également être prise par des personnes physiques, cependant elles seront limitées dans leur capacité. En effet, les personnes physiques ne peuvent consentir une hypothèque mobilière sans dépossession que sur les biens énumérés par le législateur. En voici quelques-uns :

• Les véhicules routiers munis d’un numéro d’identification ;
• Les biens précieux au sens de la Loi sur les impôts ;
• Les valeurs mobilières et les titres intermédiés au sens de la Loi sur les valeurs mobilières ;
• Les biens qui constituent un investissement au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.

L’hypothèque mobilière sans dépossession

L’hypothèque sans dépossession se constitue par écrit, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié. Une fois constituée, elle doit être inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers et contenir une description suffisante et détaillée du bien qui en fait l’objet, le tout conformément à l’article 2697 du Code civil du Québec.

De plus, son inscription au Registre permettra de la rendre opposable aux tiers et aux créanciers. Certaines erreurs lors de l’inscription de l’hypothèque mobilière sans dépossession au Registre pourraient s’avérer fatales et la rendre inopposable. Toutefois, ces erreurs n’affecteront pas la validité de l’hypothèque entre le créancier et le débiteur.

À titre d’exemple, voici les erreurs pouvant être fatales :

• Erreur dans le nom d’une compagnie qui se compose de chiffres ;
• Erreur d’orthographe dans le nom d’une personne physique ;
• Une description insuffisante du bien.

L’hypothèque portant sur des valeurs mobilières et des titres intermédiés

Les entreprises ainsi que les personnes physiques qui n’exploitent pas d’entreprise peuvent prendre une hypothèque mobilière sans dépossession sur des valeurs mobilières et des titres intermédiés. Certains titres intermédiés ne sont toutefois pas admissibles à l’hypothèque mobilière sans dépossession :

• Biens constituant un Régime enregistré d’épargne retraite;
• Fonds enregistré de revenu de retraite;
• Régime enregistré d’épargne études;
• Régime enregistré d’épargne invalidité au sens de la Loi sur les impôts;

Le rang

L’hypothèque mobilière sans dépossession prend rang selon la date, l’heure et la minute de son inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une hypothèque grevant des biens représentés par un connaissement ou un autre titre négociable, elle sera opposable aux tiers et aux autres créanciers à partir du jour où le créancier a exécuté sa prestation pourvu que l’hypothèque ait été inscrite dans les 10 jours qui suivent.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !