Expertise / Construction et immobilier Hypothèque mobilière avec dépossession

Selon que vous êtes une personne ou une entreprise voulant conclure une hypothèque mobilière avec dépossession ou, plutôt, que vous êtes une personne ou une entreprise étant déjà partie à un contrat d’une hypothèque mobilière avec dépossession, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

 

Qu’est-ce que l’hypothèque mobilière avec dépossession ?

L’hypothèque mobilière avec dépossession aussi appelée « le gage » est une sureté offerte à un créancier qui peut être pris par toute personne, sans condition préalable d’exploiter une entreprise. L’hypothèque avec dépossession est un contrat entre un débiteur et un créancier. Ce contrat peut être écrit ou oral, mais il est fortement conseillé de le faire par écrit.

L’hypothèque peut porter sur des biens corporels et incorporels. Il y a donc différents régimes qui peuvent être appliqués en fonction du type de biens. Le gage de droit commun porte sur un bien physique, et il est régi par le Code civil du Québec. Le gage portant sur un bien physique implique qu’il y ait remise physique du bien au créancier afin de garantir le prêt. Le gage pourrait également porter sur des biens incorporels comme des créances, des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou certaines créances dites pécuniaires. Lorsque c’est le cas, il n’y aura pas de remise physique, mais plutôt une maitrise du bien incorporel par le créancier. Ces gages seront encadrés par le Code civil du Québec ou la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés.

Les différentes hypothèques avec dépossession

Le régime de droit commun

Les articles 2702 à 2709 du Code civil du Québec s’appliquent lorsque l’hypothèque avec dépossession porte sur un bien physique ou un titre à remettre entre les mains du créancier (e.g. actions ou obligations).

La remise matérielle du bien ou du titre est nécessaire pour la validité du contrat de gage, mais surtout pour son opposabilité. La remise du bien constitue donc une double condition qui doit absolument être présente pour rendre l’hypothèque valide et opposable. La détention du bien ou du titre par le créancier doit être continue. Le débiteur pourrait remettre le bien ou le titre à un tiers mandaté par le créancier, mais il devra y avoir un contrat écrit pour le corroborer. Le créancier pourrait également décider d’inscrire l’hypothèque au Registre des droits personnels et réels mobiliers, mais ce n’est pas nécessaire puisque la détention continue rend celle-ci opposable aux tiers.

 

Le régime dérogatoire

Si l’hypothèque avec dépossession porte sur des créances pécuniaires, il faudra plutôt se tourner vers les articles 2713.1 à 2713.9 du Code civil du Québec. Ce type d’hypothèque vise les sommes d’argent dans un compte financier ou les sommes d’argent détenues par un tiers pour garantir l’exécution d’une obligation. Ce ne sont donc pas des titres négociables ou des valeurs mobilières. La remise matérielle et la détention seront donc remplacées par la maitrise de la créance pécuniaire.

La maitrise de la créance pécuniaire s’obtient de deux manières :

  • S’il s’agit d’une créance détenue contre le créancier : Il doit y avoir le consentement du constituant lorsqu’une banque prend un gage sur la somme du créditeur détenue par cette même banque. Seul le consentement suffit, sans qu’il y ait accord de maitrise;
  • S’il s’agit d’une créance détenue contre un tiers : Si la banque prend un gage sur le solde créditeur d’une autre banque ou d’un tiers, notamment un avocat, un notaire, ou un greffe il doit y avoir un accord de maitrise. Cet accord peut également être obtenu par titularité.

Le régime dérogatoire sous la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Lorsque le gage porte sur des valeurs mobilières ou des titres intermédiés, il faut utiliser les dispositions de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titre intermédiés. L’opposabilité de l’hypothèque est en fonction de si les valeurs mobilières ont été émises avec ou sans certificat.

  • S’il y a un certificat : L’opposabilité se fait par la livraison du certificat;
  • S’il n’y a pas de certificat : L’opposabilité se fait par inscription dans les livres des émetteurs ou par accord de maitrise.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

  • Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
  • Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
  • Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
  • Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

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