Hypothèque légale de la construction

Selon que vous êtes une personne ou une entreprise venant d’apprendre qu’elle fait l’objet d’une hypothèque légale ou, plutôt, que vous avez des interrogations face à celle-ci, nous sommes là pour vous aider!

Ainsi, même si plusieurs questionnements peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant ici.

Qu’est-ce que l’hypothèque légale ?

Les hypothèques légales sont celles qui sont constituées par une loi. Les seules hypothèques légales qui existent sont énumérées à l’article 2724 du Code civil du Québec.

Les hypothèques légales font partie d’un régime spécial. En effet, les créanciers hypothécaires détenant une hypothèque légale ne seront pas soumis aux mêmes règles que les autres créanciers hypothécaires en ce qui a trait notamment à la naissance de l’hypothèque et à sa publication. L’hypothèque légale attribue un rang privilégié aux créanciers faisant l’objet d’une telle hypothèque. Elle passera donc avant toute autre créance, à l’exception toutefois des créances prioritaires.

De plus, il est impossible de prévoir contractuellement qu’une hypothèque soit légale puisque le Code civil du Québec donne une liste exhaustive de ces hypothèques:

• L’hypothèque légale de l’État et de certaines personnes morales ;
• L’hypothèque légale de la construction ;
• L’hypothèque légale du Syndicat de copropriété ;
• L’hypothèque légale résultant d’un jugement.

Les différentes hypothèques légales

L’hypothèque légale de l’État et de personne morale

L’hypothèque légale de l’État porte sur les sommes dues en vertu des lois fiscales. Elle peut donc porter sur des montants en lien avec les impôts, les taxes et les amendes.

L’hypothèque pourra porter sur un bien meuble ou immeuble et garantir les sommes impayées. De plus, une personne morale de droit public pourrait également détenir une hypothèque légale sur un bien meuble ou immeuble lorsque celle-ci est prévue dans une loi spécifique. À titre d’exemple, Hydro-Québec peut faire valoir une hypothèque légale sur les biens d’une entreprise lorsque cette dernière est en défaut de paiement, tel que prévoit l’article 31 de la Loi sur Hydro-Québec.

Pour prendre naissance, l’hypothèque légale de l’État et de certaines personnes morales doit obligatoirement être inscrite au registre approprié par un avis de réquisition, et être signifiée au débiteur.

L’hypothèque légale de la construction

Une hypothèque légale existe pour certains types de constructeurs. Certaines formalités doivent également être remplies pour que celle-ci puisse prendre naissance.

L’hypothèque légale des Syndicats de copropriété

Le Syndicat d’une copropriété divise peut bénéficier d’une hypothèque légale sur la fraction du copropriétaire en défaut de paiement. L’hypothèque légale garantit la quote-part du copropriétaire de l’immeuble divis pour les charges communes et pour sa contribution au fonds de prévoyance. Le défaut de paiement de ces charges depuis au moins un mois fait naître l’hypothèque légale.

Pour être valide, l’hypothèque légale du Syndicat de copropriété devra être inscrite au registre foncier. Le Syndicat n’a pas à signifier au débiteur qu’il détient une hypothèque légale contre lui ni à informer les autres copropriétaires de l’immeuble. De plus, l’inscription sera valide pour une durée de trois ans. Pour faire radier l’inscription, le copropriétaire peut déposer au registre une demande de radiation ou un jugement dont le recours hypothécaire avait fait l’objet.

L’hypothèque légale résultant d’un jugement

L’hypothèque légale résultant d’un jugement est octroyée par un juge, mais elle tire sa source de la loi. Elle n’est donc pas expressément créée par la simple volonté du juge. Ainsi, la loi prévoit que certains types de jugements pourraient être assortis d’une hypothèque légale.

L’hypothèque légale résultant d’un jugement est souvent utilisée dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En effet, lorsqu’une entreprise fait une demande de financement temporaire à un tribunal dans le cadre d’un redressement, une hypothèque légale sera généralement attribuée au créancier ayant accepté de financer l’entreprise. Cette hypothèque a pour but de garantir que le créancier qui accepte de financer une entreprise en difficulté financière puisse être payé avant les autres créanciers de l’entreprise.

Celui qui acquiert une hypothèque légale résultant d’un jugement doit l’inscrire au registre approprié en prenant soin de bien décrire le bien qui fait l’objet de l’hypothèque. De plus, le bénéficiaire doit également en aviser le débiteur.

Comment pouvons-nous vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation ;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales ;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés ;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

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