Selon que vous soyez déjà dans le processus de la faillite ou, plutôt, que vous soyez dans le processus de la proposition et de l’arrangement, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs situations relevant du domaine de la faillite peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques en ligne, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la faillite prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce que la faillite et la proposition ?

La faillite survient généralement lorsqu’une personne débitrice n’arrive plus à payer ses dettes à ses créanciers. Dans ces circonstances, le débiteur pourra faire une proposition à ses créanciers ou prendre un arrangement avec ceux-ci afin de rendre la dette non exigible lorsque l’entente sera terminée. Lorsqu’il n’est pas possible de faire une proposition ou de prendre un arrangement, le débiteur pourra alors faire faillite. 

La première exigence pour qu’un débiteur puisse faire faillite, est que celui-ci soit insolvable. Une personne insolvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité une personne satisfaisant à ces trois critères :

  • Elle a plus de mille dollars (1000$) de dettes;
  • Elle réside au Canada ou détient des biens au Canada;
  • Elle est incapable de remplir ses obligations ou elle a cessé d’acquitté ses obligations courantes ou la totalité des biens qu’elle possède ne suffit pas pour permettre l’acquittement de la dette

La proposition et l’arrangement

La proposition est un accord en vertu duquel une personne insolvable s’engage envers l’ensemble de ses créanciers à leur payer les dettes qu’elle a envers eux en totalité ou en partie, immédiatement ou à terme.

Les trois (3) types de proposition pour un débiteur

  1. La première proposition est la proposition concordataire. Elle est le régime classique puisqu’elle est accessible à toute personne, qu’elle soit physique ou morale.
  2. La seconde proposition est dans le cas d’un débiteur consommateur ayant une dette inférieure à deux cent cinquante mille dollars (250 000$). Le débiteur-consommateur pourrait ainsi faire une proposition de consommateur qui étant sensiblement semblable à la proposition concordataire, mais davantage simplifiée.
  3. La troisième possibilité est de prendre un arrangement avec ses créanciers. Toutefois, cette possibilité est offerte seulement aux personnes morales ayant plus de cinq millions de dollars de dettes, et ce, tel que prévu par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

La proposition et l’arrangement se font d’abord par le dépôt d’un avis d’intention auprès des créanciers du débiteur.  Cet avis d’intention permet généralement de suspendre les recours entrepris contre le débiteur.

Les trois (3) manières de faire faillite

La faillite forcée

La faillite forcée est le processus de faillite qui est à l’initiative d’un des créanciers du débiteur. Généralement, ce sera le créancier à qui le débiteur doit une somme d’argent considérable et qui trouve un avantage à mettre son débiteur en faillite qui engagera ce processus. L’avantage pour un tel créancier de mettre son débiteur en faillite est de monter d’un rang dans l’ordre de collocation des créanciers. Les conditions pour qu’un créancier puisse mettre un débiteur en faillite sont les suivantes :

  • Le débiteur a généralement plusieurs créanciers détenant des réclamations prouvables, c’est-à-dire non garanties;
  • Le créancier détient une créance de plus de mille dollars (1000$) contre le débiteur;
  • Le débiteur réside au Canada et y exerce ses activités;
  • Le débiteur a commis un acte de faillite au sens de l’article 42 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

La cession de bien volontaire

La cession de biens volontaire est l’acte par lequel un débiteur transfère volontairement tous ses biens à un syndic de faillite au profit de ses créanciers. Le débiteur devra donc préalablement se trouver un syndic de faillite qui acceptera de prendre son dossier. Les débiteurs pouvant faire une cession de biens volontaire sont les personnes physiques ou morales étant insolvables au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. De plus, une personne voulant faire une cession de biens volontaire ne doit pas être en faillite. Par conséquent, si celle-ci a déjà fait faillite, elle devra en être libérée pour pouvoir faire une deuxième faillite.

La faillite présumée

Le troisième type de faillite est la faillite présumée. Elle intervient lorsqu’un dossier de proposition ou d’arrangement échoue. Le débiteur sera alors présumé avoir fait cession de ses biens. Le processus de faillite est donc déclenché par l’échec d’une proposition, de l’avis d’intention ou d’un défaut dans le déroulement du processus d’une proposition prévu dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

La fin de la faillite et de la proposition

En ce qui a trait à la proposition, celle-ci prend fin lors de l’arrivé du terme prévu à l’entente intervenue entre un créancier et un débiteur. L’effet principal de la proposition est que les dettes qui étaient auparavant exigibles par le créancier ne le seront plus à l’arrivé du terme de l’entente. Ainsi, même si la dette n’est pas éteinte à proprement parlé, il devient impossible pour un créancier de réclamer sa créance suivant la fin du processus de proposition auquel il a participé.

Pour la faillite, elle prend fin lorsque le débiteur est libéré de celle-ci. Un failli peut être libéré d’une faillite de trois manières notamment par la libération d’office, la libération devant audition et la libération dans le cas d’une dette fiscale importante.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques en ligne comprend diverses ressources  en ligne et hyperliens vers des modèles et guides d’élaboration de politiques visant à contrer le processus de proposition et de faillite et mettant en place différentes solutions.

Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques en ligne peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre solution, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la faillite prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

  • Préparant, rédigeant et mettant en place pour votre bénéfice une politique visant à contrer le processus de faillite et de proposition;
  • Vous représentant devant les tribunaux;
  • Vous mettant en contact avec un syndic de faillite.

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