Enrichissement injustifié

Selon que vous soyez celui ou celle qui veut intenter un recours en enrichissement injustifié ou, plutôt, celui ou celle qui reçoit signification d’une demande d’indemnité pour enrichissement injustifié, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si plusieurs questionnements sur l’enrichissement injustifié peuvent être résolus à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce que le recours en enrichissement injustifié ?

Le Code civil du Québec  prévoit qu’il est possible pour une personne d’obtenir un dédommagement lorsque celle-ci a contribué, en apport en biens ou en services, à enrichir le patrimoine d’une autre personne tout en s’appauvrissant. Il s’agira donc d’un enrichissement injustifié.

Enrichissement injustifié et conjoint de fait

Le recours en enrichissement injustifié est une action en justice qui peut être exercée par les conjoints de fait en cas de séparation. Puisque la prestation compensatoire est réservée aux époux et aux conjoints unis civilement, les conjoints de fait peuvent faire une demande d’indemnité pour enrichissement injustifié pour obtenir compensation dans les cas qui le permettent.

Il s’agit donc de la seule possibilité pour une personne en union de fait d’obtenir un dédommagement lors d’une séparation afin de compenser l’apport qu’elle a fait, en biens ou en services, au patrimoine de son conjoint et qui aurait eu pour conséquence de l’appauvrir. Ce recours vise donc à rétablir un équilibre entre les patrimoines de chacun des conjoints. À titre d’exemple, un des conjoints de fait ayant offert une prestation de services domestiques sans rémunération pourrait envisager ce recours.
Ce recours peut être exercé seul par le conjoint de fait ou il peut être joint à une demande en garde et fixation de la pension alimentaire pour enfants. Cette demande doit être déposée dans les 3 ans suivant la cessation de la vie commune.

Enrichissement injustifié : les 6 critères

1-Enrichissement

La personne qui fait la demande doit prouver l’enrichissement de son conjoint, que cet enrichissement subsiste encore au moment du dépôt de la demande et cet enrichissement doit être appréciable en argent. Il peut consister en des services rendus au conjoint sans rémunération, un accroissement matériel du patrimoine ou encore des dépenses évitées.

2-Appauvrissement

De plus, le conjoint en demande doit faire la preuve de son appauvrissement afin de bénéficier d’une indemnité pour enrichissement injustifié. À titre d’exemple, cet appauvrissement peut être une diminution du patrimoine du demandeur ou un manque à gagner causé par un service rendu non rémunéré.

3-Corrélation

Il doit également exister un lien entre l’appauvrissement du demandeur et l’enrichissement de son conjoint. La preuve d’une corrélation entre les deux est donc nécessaire.

4-Absence de justification

L’enrichissement injustifié ne doit pas être justifié ou être le résultat de l’application de la loi. En effet, si l’acte ayant causé l’appauvrissement est fait en raison d’une obligation légale ou si la personne la fait pour son intérêt personnel, l’indemnité pour enrichissement injustifié ne pourra être accordée.

5-Absence d’autre recours

L’action en enrichissement injustifié sera possible seulement lorsqu’il n’existe pas d’autres recours prévus par la loi qui pourraient rétablir la situation.

6-Absence de fraude à la loi

Une fois que les critères ci-haut mentionnés auront été démontrés, le conjoint de fait en demande pourrait obtenir une indemnité correspondant au moindre des deux sommes, l’enrichissement ou l’appauvrissement.

Les présomptions

Afin d’alléger le fardeau de preuve, il existe certaines présomptions découlant de la jurisprudence pouvant être invoquées par les conjoints de fait lors d’un recours en enrichissement injustifié. D’abord, une vie commune de longue durée permet de présumer qu’il existe une corrélation entre l’appauvrissement du conjoint demandeur et l’enrichissement de son conjoint. De plus, une longue durée d’union de fait permettra également de présumer qu’il y avait une absence de justification. Par conséquent, le conjoint demandeur aura simplement à faire la preuve des autres critères.

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides peuvent vous aider à mieux comprendre l’enrichissement injustifié.
Par contre, même si notre trousse d’outils juridiques en ligne peut vous soutenir dans la rédaction de votre propre recours en enrichissement injustifié, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant :

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Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit de la famille prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant, rédigeant et déposant pour vous un recours en enrichissement injustifié;
• Répondant à la signification d’un recours en enrichissement injustifié;
• Vous représentant devant les tribunaux;
• Vous soutenant dans le cadre d’un processus de médiation;
• Répondant à vos questions.