Devoir de représentation syndicale

Au Québec, les relations de travail sont régies par le Code civil du Québec , la Loi sur les normes du travail  et le Code du travail  . En 2018, plus de 1 400 000 emplois étaient syndiqués sur le territoire québécois, ce qui représente 38,4% des emplois[1]. Lorsqu’un emploi est syndiqué, les relations de travail sont négociées entre le syndicat et l’employeur. Par conséquent, le syndicat a le monopole de la représentation de tous les salariés. Néanmoins, avec le monopole de la représentation vient le devoir de bien représenter les intérêts de ses membres. Lorsqu’un salarié syndiqué croit être lésé dans ses droits, il peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail. Le syndiqué, le syndicat ainsi que l’employeur sont alors tous impliqués, à différents degrés, par une telle plainte.

Bien que plusieurs situations problématiques peuvent être résolues à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans notre trousse d’outils juridiques, vous pouvez obtenir de plus amples informations en contactant un avocat indépendant affilié à PSP Légal :

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Toutefois, si vous préférez être représenté par un praticien chevronné en droit du travail et de l’emploi, l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal peut prendre en charge votre dossier en cliquant simplement ici..

[1] Institut de la statistique du Québec

Si vous êtes un salarié syndiqué souhaitant déposer une plainte pour manquement au devoir de représentation, cliquez ici.

Si vous êtes un employeur voulant faire valoir vos droits dans le cadre d’un recours pour manquement au devoir de représentation, cliquez ici.

Si vous êtes un syndicat visé par une plainte pour manquement au devoir de représentation, cliquez ici.

Section employé

Monopole de représentation et obligations du syndicat

Dans le cadre de la prise de mesures disciplinaires ou administratives, de suspension ou de congédiement, vous avez certains droits en tant que salarié. Conformément à l’article 69 du Code du travail , le syndicat jouit d’un monopole de représentation pour tous les recours que la convention collective accorde au salarié. Par conséquent, lorsqu’un grief, soit une plainte déposée en vertu de la convention collective, est porté devant un arbitre, le salarié ne peut être représenté que par un conseiller ou un avocat syndical. Toutefois, ce monopole de représentation implique certaines obligations pour le syndicat. En effet, l’article 47.2 du Code du travail  dispose que :

« Une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu’elle représente, peu importe qu’ils soient ses membres ou non. »

Le syndicat a une obligation de moyens et non pas de résultats. Il a l’obligation de défendre valablement vos droits, mais il n’a pas l’obligation de gagner votre cause ni même de la porter devant un arbitre. Pour satisfaire à son obligation de moyens, le syndicat doit, notamment, étudier minutieusement votre dossier et, si nécessaire, demander des opinions juridiques d’avocats spécialisés.

Recours pour manquement au devoir de représentation

Si vous estimez que votre syndicat a failli à son devoir de représentation syndicale, parce qu’il n’a, par exemple, pas analysé votre dossier ou a choisi, sans raison valable, de ne pas vous représenter devant un arbitre, l’article 47.3 du Code du travail  vous offre un recours devant le Tribunal administratif du travail . Pour faire valoir vos droits devant le Tribunal, vous pouvez vous représenter seul ou retenir les services d’un avocat de votre choix. Pour avoir gain de cause, vous devrez, règle générale, faire la preuve d’un manquement à l’une ou plusieurs des obligations du syndicat. La Cour suprême a défini ces manquements dans l’arrêt Noël c. Société d’Énergie de la Baie-James, [2001] 2. R.C.S. 207.

• Arbitraire (par. 50) : Même sans intention de nuire, le syndicat ne doit pas traiter la plainte d’un salarié de façon superficielle ou inattentive. Il doit faire enquête minutieusement sur les faits donnant lieu à la plainte, mais il n’est pas requis du syndicat qu’il procède à l’enquête la plus poussée possible.
• Négligence grave (par. 51) : La négligence grave peut résulter d’une faute grossière dans le traitement d’un grief, même sans intention de nuire. Une norme de perfection n’est pas imposée au syndicat, mais il doit faire preuve de diligence et représenter le salarié au meilleur de ses capacités et ressources.
• Mauvaise foi et discrimination (par. 52) : Pour prouver la mauvaise foi et/ou la discrimination, il faut un comportement vexatoire de la part du syndicat. L’analyse sera concentrée sur les motifs de l’action syndicale.

Le Tribunal administratif  du travail analysera également l’apparence du bien-fondé de votre plainte. En effet, pour que ce dernier vous permette de porter votre plainte devant un arbitre, il faut que celle-ci ait, en apparence, une chance raisonnable de succès. Pour ce faire, il ne l’analysera qu’en surface.

Remboursement des frais et honoraires

Dans l’éventualité où vous obtenez gain de cause devant le Tribunal, si celui-ci détermine que le lien de confiance est définitivement rompu entre vous et votre syndicat, il est possible que le syndicat, en plus de devoir vous rembourser les honoraires et frais engagés pour l’exercice de votre recours devant le Tribunal administratif du travail, doive payer les honoraires du procureur de votre choix pour la présentation de votre réclamation devant un arbitre. Par conséquent, dans la procédure d’arbitrage, vous pourriez être représenté par l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal aux frais de votre syndicat.

Section syndicat :

Obligations incombant au syndicat

En tant que syndicat exerçant le monopole de représentation des salariés, vous avez, en principe, certaines obligations envers ceux-ci. Conformément à l’article 47.2 du Code du travail, 

« Une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu’elle représente, peu importe qu’ils soient ses membres ou non. »

En tant que syndicat, vous avez une obligation de moyens et non pas de résultats. Vous devez défendre valablement les droits des salariés, mais vous n’avez généralement pas l’obligation de gagner ni même de porter leur plainte devant un arbitre. Dans le cadre d’une plainte pour manquement au devoir de représentation syndicale, le Tribunal administratif du travail  analysera globalement votre comportement, afin de déterminer si vous avez tenté de représenter le salarié au meilleur de vos capacités et ressources. À cette fin, différents éléments seront pris en considération, notamment :

• Des rencontres qui ont été organisées, par le syndicat, avec le salarié et l’employeur afin de bien maîtriser tous les aspects factuels et juridiques du dossier;
• L’historique disciplinaire du salarié;
• La collaboration du salarié, soit son attitude face aux procédures et son assiduité aux rencontres;
• L’apparence du bien-fondé de la plainte et ses chances de succès devant un arbitre;
• La proportionnalité entre les coûts que la procédure engendrerait et le degré de conséquences pour le salarié de la mesure prise. Par exemple, une suspension de deux jours a moins de conséquences sur le salarié qu’un congédiement.

Dans le cadre de ces procédures, vous pouvez vous représenter seul, être représenté par un conseiller syndical ou nous contacter pour que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente.

Section employeur

Intérêts de l’employeur

Bien que dans le cadre d’une plainte pour manquement au devoir de représentation syndicale, le conflit vise, en apparence, le salarié et le syndicat, vous êtes tout de même concerné par cette procédure en tant que partie mise en cause. En effet, la décision du Tribunal administratif du travail aura de réelles répercussions sur vous en tant qu’employeur. Si la plainte est accueillie, le salarié sera alors autorisé à soumettre sa réclamation à un arbitre contre le congédiement que vous lui avez imposé. Vous avez donc un intérêt réel et des droits dans la procédure devant le Tribunal administratif du travail , procédure préalable à celle devant un arbitre.

Lors de l’audition, vous agirez à titre de partie mise en cause. Par conséquent, vous aurez le droit d’être entendu et de soumettre, notamment, la preuve du bien-fondé du congédiement. Vous pourrez également faire entendre des témoins au besoin.

Comment nous pouvons vous assister

Employeur

Dans le cadre de ces procédures, vous pouvez vous représenter seul en vous aidant de notre trousse d’outils juridiques. Vous pouvez aussi obtenir davantage d’informations en vous faisant conseiller par un avocat indépendant affilié à PSP Légal :

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• Au téléphone
• En personne.

Si vous préférez qu’un avocat indépendant affilié à PSP Légal prenne en charge votre situation, il vous est possible de le demander en tout temps en cliquant ici. 

Syndicat

Grâce à notre trousse d’outils juridiques , vous pourrez faire face à un recours pour manquement au devoir de représentation syndicale. Grâce aux diverses ressources et hyperliens vers des guides qu’elle contient, vous serez en mesure de faire face à ces procédures.

Toutefois, bien que notre trousse d’outils juridiques puisse vous guider dans les démarches à entreprendre, vous pouvez tout de même consulter un avocat indépendant affilié à PSP Légal:

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Dans la mesure où vous croyez avoir besoin d’une plus grande aide pour faire face à un tel recours, l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal peut prendre en mains votre dossier et intervenir en préparant une défense, en vous assistant dans une procédure de médiation ou en vous représentant devant le Tribunal administratif du travail.

Employé

Pour vous aider à mieux comprendre les obligations de votre syndicat et ce que vous devez faire en cas de violation du devoir de juste représentation syndicale, vous avez à votre disposition notre trousse d’outils juridiques , laquelle comprend diverses ressources et hyperliens vers des guides visant le dépôt d’une action devant le Tribunal administratif du travail.

Bien que notre trousse d’outils juridiques puisse vous guider advenant le fait que votre syndicat ne remplit pas ses obligations, vous pouvez toujours être assisté par un avocat indépendant affilié à PSP Légal qui vous répondra :

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Toutefois, dans le cas où vous préférez être représenté par l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal, ce dernier peut prendre votre situation en charge et préparer un dossier qu’il pourra présenter devant le Tribunal administratif du travail afin de faire valoir vos droits.