Démarrage d'une entreprise

Si vous songez à l’idée de vous lancer en affaires, mais que vous n’êtes pas certain de la démarche à suivre en ce qui a trait au démarrage d’une entreprise, nous sommes là pour vous aider.

Ainsi, même si les étapes du démarrage d’une entreprise peuvent être effectuées à l’aide des guides, modèles de lettre et formulaires que vous pouvez consulter dans trousse d’outils juridiques, un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous aider en vous répondant :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des affaires prenne en charge votre situation et intervienne directement et rapidement en votre nom, il vous est également possible de demander que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal vous représente en cliquant simplement ici.

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

On entend généralement par entreprise, une société par actions. Afin de prendre naissance, celle-ci devra s’incorporer. Sachant que la société par actions possède ses caractéristiques propres, elle a également son propre cheminement afin de pouvoir être mise sur pied.

La première étape pour une personne désirant constituer une société par actions sera de choisir sous quelle loi constitutive elle souhaite la constituer. Deux choix s’offrent à elle, soit la Loi sur les sociétés par actions (loi québécoise) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ensuite, elle devra choisir entre le capital à statut fermé et le capital à statut ouvert. Pour choisir le capital à statut fermé, la société devra compter moins de 50 actionnaires. De plus, la société ne sera pas inscrite en bourse et bénéficiera donc d’une restriction en ce qui concerne la circulation de ses titres. En revanche, si le capital-actions est ouvert, la société sera assujettie à la Loi sur les valeurs mobilières, puisqu’elle sera cotée en bourse et donc fera appel public à l’épargne.

L’incorporation

Afin de constituer une société par actions au Québec, il faudra d’abord et avant tout l’incorporer. En effet, en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, une personne qui désire constituer une société par actions doit d’abord remplir ses statuts de constitution. Les statuts de constitution comprennent entre autres le nom de l’entreprise, le nombre d’administrateurs ainsi que le nom de ses fondateurs. Il comprend également deux autres éléments importants, soit le capital-actions et les restrictions sur le transfert des titres. Le capital-actions est la description de chacune des catégories d’actions et leur nombre. De plus, pour chaque catégorie d’actions, le capital-actions fera mention des droits et privilèges s’y rattachant. Les droits pouvant se rattacher aux catégories d’actions sont les suivants :

• Le droit de vote;
• Le droit de percevoir les dividendes;
• Le droit de participer au reliquat des biens de la société en cas de liquidation.

Pour la partie concernant le transfert des titres et des actions, il s’agit d’une description des modalités et restrictions entourant le transfert des titres et des actions à certaines personnes ou catégories de personnes.

Par la suite, la personne qui veut constituer une société par actions devra remplir la déclaration initiale auprès du Registraire des entreprises. Il s’agit un formulaire à remplir en ligne. Il consiste en une brève description qui apparait lorsque la société est recherchée en ligne auprès du Registre des entreprises. La déclaration initiale doit être remplie au plus tard dans les 60 jours suivant l’émission du certificat de constitution.  

Le livre de société

Toutes les entreprises incorporées doivent tenir à jour un livre de société. Ce livre contient tous les documents relatifs à la société notamment ses statuts, résolutions, règlements, etc. Il consigne également les décisions prises par le conseil d’administration ou par les actionnaires. De plus, on y retrouve tous les registres requis par la loi en vertu de laquelle la société est constituée.

Ainsi, les décisions prises lors du démarrage de l’entreprise par les administrateurs devront être consignées dans le livre de société. On y retrouve, notamment, l’adoption de règlements, l’établissement du domicile de la société par actions, la nomination des dirigeants et la fixation de la date de début et de fin de l’exercice financier.

Des résolutions peuvent également être prises par les administrateurs et les actionnaires. Les résolutions tenant lieu de réunion et de vote, lorsqu’elles sont permises, ont pour but d’éviter la tenue d’une réunion pour la prise d’une décision donnée.

La convention entre actionnaires

Une fois la participation des actionnaires de la société confirmée, ceux-ci pourront décider de rédiger une convention entre actionnaires. Une convention entre actionnaires peut être simple ou unanime. Elle joue un rôle important au sein de la société par actions. En effet, elle joue à la fois un rôle préventif et curatif en ce qu’elle permet de prévenir les conflits et donne également des moyens de régler ceux qui pourront survenir tout au long de la vie de l’entreprise.

Pour une définition plus exhaustive de la convention entre actionnaires, cliquez ici  

Comment nous pouvons vous assister

Notre trousse d’outils juridiques comprend diverses ressources en ligne et hyperliens vers des modèles et guides, vous permettant de mieux comprendre les obligations qu’il vous incombe de respecter

Cependant, bien qu’elle puisse vous être très utile, si la trousse d’outils juridiques s’avère insuffisante dans votre situation, vous pouvez obtenir de l’assistance supplémentaire en discutant avec l’un des avocats affiliés à PSP Légal :

• En ligne
• Au téléphone
• En personne.

Bien entendu, si vous préférez qu’un praticien chevronné en droit des affaires prenne en charge votre situation, il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en :  

• Préparant, négociant et en rédigeant les demandes, les procédures ou tout autre document de nature légale lié à votre situation;
• Vous assistant et en vous conseillant sur vos droits et obligations légales;
• Vous représentant devant les instances judiciaires lorsque des recours sont intentés;
• Vous guidant sur les choix qui s’offrent à vous et qui vous mèneront à une solution juste et satisfaisante.

PSP Légal, parce que vous avez droit à des conseils de maîtres !